Google not expected to check every upload says Italian court. Condamnation de Google à désindexer les images sadomasos de Max. G liable for failure to promptly act. France: The Court of Cassation puts an end to the Notice and Stay Down Rule. 14Aug2012 France: The Court of Cassation puts an end to the Notice and Stay Down Rule By Catherine Jasserand, Institute for Information Law (IViR) Lower courts have shifted from a notice and take down rule (provided by the e-commerce Directive and the LCEN) to a notice and stay down rule (created by the judges).
This interpretation was confirmed in 2011 by the Paris Court of Appeal. However, on 12 July 2012, the Court of Cassation put an end to this judge-made law by issuing its eagerly awaited position on that issue. July has been a busy month for the French Supreme Court. The first decision (Google & Aufeminin.com v. Since 2007, French lower Courts have imposed to online intermediaries (hosting providers and by extension search engines) the obligation to monitor subsequent publications, uploads or re-indexation of materials previously notified as infringing. The Court of cassation clarifies eBay’s status: eBay is an editor! The Court of cassation puts an end to the French case law hesitations by stating, in 3 decisions, that eBay is an editor.
Web host or editor? Indeed, two qualifications are possible regarding the eBay kind of commercial websites.
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 25 juin 2009 Jeudi 25 juin 2009 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 25 juin 2009 Générale de Services Aériens, Olivier B. / Easyvoyage droit d’auteur - marque - autorisation - concurrence déloyale - moteur de recherche - site - publicité mensongère La société Générale de Services Aériens (ci-après GSA) exploite une activité d’agence de voyage spécialisée dans la vente de séjour et de billets d’avion à prix réduit exclusivement sur internet par l’intermédiaire du site www.voyanet.com.
Monsieur Olivier B., salarié de la société Générale de Services Aériens en tant que responsable du site internet, est titulaire de la marque française verbale Voyanet déposée le 4 mai 2004 et enregistrée sous le numéro 3 289 603 pour désigner des services relevant des classes 35, 36, 39, 41, 42 et 43. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 11 février 2009, la société Générale de Services Aériens et Monsieur Olivier B. demandent au Tribunal de : A titre subsidiaire, July 12th A Good Day and a Bad Day for Google in France. Something was decidedly in the air last Thursday (July 12) in this Kat's native Canada and his adopted home of France. On that day, the Supreme Court of Canada handed down five important rulings in copyright matters while the French Cour de cassation issued four noteworthy decisions in respect of online copyright infringement (all involving Google!).
There was good news and bad news for Google. First, the good news: Public Performance and Linking in France. S.I.Lex. Le billet que j’ai publié la semaine dernière : « Propulsion, Curation, Partage… et le droit dans tout ça ?
» a suscité un certain nombre de réactions, commentaires, échanges, qui me donnent envie de prolonger la réflexion, en creusant plusieurs points sur lesquels on a attiré mon attention. Décidément, vous allez voir que la curation est un sujet d’une grande richesse juridique, mais d’une grande complexité également… Pour assaisonner un peu vos pratiques de curation, je vous recommande la sauce juridique ! (Hot Sauce Bar. Par Josh Koonce. L’épineuse question du droit applicable Dans mon billet, je pars du principe que le droit français est applicable aux pratiques de curation et de propulsion de contenus sur Internet. La question est assez difficile à trancher et renvoie aux règles relatives au droit applicable en matière de dommages causés en ligne.
Hum… moment d’hésitation… Curation, propulsion et droit du lien hypertexte To LINK. Curation, revue de presse ou panorama de presse ? S.I.Lex. Alors que Google vient d’annoncer le lancement de son bouton de partage +1, à l’image du fameux like de Facebook, la juriste Murielle Cahen publie sur le site Avocat Online une intéressante analyse, qui confronte ce type de fonctionnalités avec les principes du droit d’auteur à la française.
Son raisonnement, finement nuancé, tend à prouver que plusieurs principes du droit d’auteur, et notamment le droit moral, fragilisent ces pratiques de propulsion des contenus en direction des réseaux sociaux. Cela dit, il me semble que son analyse gagnerait à être complétée par la prise en compte du droit de courte citation, ainsi que d’une jurisprudence récente rendue à propos de l’exception de revue de presse. J’aimerais aussi, au delà de la question des boutons de partage et de la propulsion élargir la réflexion au domaine des nouveaux outils de curation des contenus, qui soulèvent à mon avis des questions encore plus épineuses de respect du droit d’auteur.
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