Www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2014/14_06/guide_autocontrole_metrologique.pdf. Lamy Dehove. DGCCRF guide autocontrole metrologique. D78-166. Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, ensemble le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure et le décret n° 61-501 du 3 mai 1961, modifié par le décret n° 66-16 du 5 janvier 1966 et par le décret n° 75-1200 du 4 décembre 1975, relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, notamment ses articles 11 et 13, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ; Article 1 Article 2 Article 7 Article 13.
A201078. Modifié par Arrêté 1993-03-24 art. 1 JORF 1er avril 1993 Inscriptions et marquage.
Tout préemballage concerné par le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 doit porter les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélibiles, facilement lisibles et visibles dans les conditions habituelles de présentation : 2.1. La quantité nominale (masse nominale ou volume nominal) exprimée, en utilisant comme unité de mesure le kilogramme ou le gramme, le litre, le centilitre ou le millilitre, à l'aide de chiffres d'une hauteur minimale de : 6 millimètres, si la quantité nominale est supérieure à 1.000 grammes ou 100 centilitres ; 4 millimètres, si elle est comprise entre 1.000 grammes ou 100 centilitres inclus et 200 grammes ou 20 centilitres exclus ; 3 millimètres, si elle est comprise entre 200 grammes ou 20 centilitres inclus et 50 grammes ou 5 centilitres exclus ; 2 millimètres, si elle est inférieure ou égale à 50 grammes ou 5 centilitres, 2.2.
. - leur nom et leur adresse en clair. OIML R 87. Bureau Politique de protection des consommateurs et loyauté - Bureau 3A - Ministère de l'Économie, des Finances et du Commerce extérieur. Bureau Politique de protection des consommateurs et loyauté - Bureau 3A - Ministère des Finances et des Comptes publics Navigation et services Poser une question Courriel Accéder à mon comptemon.service-public.fr Rubriques Moteur de recherche CTRL+P pour imprimer Navigation interne Annuaire de l'administration Exemples : CAF 41100, Conseil général du Calvados, Jean Dupont, Cour des comptes...
Recherche guidéeAide Publicité. DGCCRF- Exigences préemballages. DGCCRF- Métrologie & transactions. Préemballage de produits. We are migrating the content of this website during the first semester of 2014 into the new EUR-Lex web-portal.
We apologise if some content is out of date before the migration. We will publish all updates and corrections in the new version of the portal. Do you have any questions? Contact us. Directive 76/211/CEE du Conseil du 20 janvier 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au pré-conditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages [Voir acte(s) modificatif(s)]. L’étiquetage des préemballages * et les produits préemballés * doit présenter une série d'informations qui concernent le consommateur. Ces produits préemballés sont vendus à l'unité avec un poids ou un volume constant choisi à l'avance par le producteur.
Égal ou supérieur à 5 grammes ou 5 millilitres pour les emballages les plus petits; inférieur ou égal à 10 kilogrammes ou 10 litres pour les emballages les plus grands. Les Amis de la Mesure. Claude REY Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines honoraire.
Cir-93001200011.pdf. Ordonnance suisse sur les préemballages.