Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels. La réduction générale des cotisations patronales s'applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic soit (16,40 €) relevant obligatoirement du régime d'assurance chômage.
Elle s'applique également aux salariés dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage, quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail. Cependant, certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail). Lorsqu'il s'agit d'un contrat de mission, les salariés sont comptés dans l'effectif de l'entreprise s'ils ont été liés à ce contrat pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, les salariés effectuent des missions auprès de plusieurs entreprises, le coefficient de réduction est calculé pour chaque mission. Salarié : avantage en nature véhicule. Révisé le 22/01/2018 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye.
Barème d'évaluation forfaitaire ou réelle de l'avantage résultant de la mise à disposition d'une voiture de fonction. Qu'est-ce qu'un avantage en nature véhicule ? Un employeur peut mettre à disposition de certains salariés - généralement des commerciaux, cadres et dirigeants - un véhicule de fonction qu'il utilise pour ses déplacements professionnels, mais aussi privés, en famille, la semaine, le week-end et même pendant ses vacances.Le véhicule de l'entreprise peut être acheté ou loué (en leasing) par son employeur. L'assurance automobile couvre alors le salarié pour l'utilisation de la voiture de fonction pendant les heures de travail, mais aussi en dehors de ces périodes pour un usage privé. On parle de véhicule mis à disposition pour un usage mixte. Comment calculer en 2018 l'avantage véhicule d'entreprise sur le bulletin de paie ? Intéressé par ce dispositif ?
Evaluation selon les frais réels sur la paie A savoir : Prime transport, mode d'emploi - NetPME. Les frais de transport public Tout employeur, privé ou public, situé sur le territoire français doit, depuis 2009, prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leur déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics.
Il est tenu à cette obligation quelle que soit la localisation du domicile et du lieu de travail du salarié, et même si ces deux lieux se situent dans des régions différentes. Tous les salariés y ont droit, même ceux qui travaillent à temps partiel (pour les salariés travaillant moins d’un mi-temps, le remboursement obligatoire est proratisé). Titres d’abonnement concernés. Les frais de transport. Complémentaire santé -Mutuelle d'entreprise : les obligations de l'employeur - professionnels.
Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). Obligation de l'employeur Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés de la généralisation de la couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, en mettant en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum.
La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire doit être prise en charge par l'employeur. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme assureur. La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) n'est pas obligatoire. Charges sociales : assiettes et taux de cotisation.