background preloader

Les frais de transport

Les frais de transport
Utilisation du véhicule personnel Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, le remboursement effectué par l’employeur à partir du barème fiscal d’indemnités kilométriques est exonéré de cotisations. Le barème kilométrique fiscal est fixé annuellement. Il couvre les véhicules de 3 à 7 CV. Ce plafonnement s’applique également en matière sociale. L’utilisation du barème fiscal n’est admise que pour les véhicules dont le salarié lui-même, ou le cas échéant son conjoint ou l’un des membres de son foyer fiscal, est personnellement propriétaire. La preuve de l’usage professionnel du véhicule personnel incombe à l’employeur. Au-delà des limites du barème fiscal, il appartient à l’employeur de justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet, notamment s’il utilise un barème conventionnel. Retrouvez le barème kilométrique applicable dans notre rubrique taux et barèmes. L’employeur peut prendre en charge tout ou partie :

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport.html

Related:  VeilleSocial

Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ? Les titres-restaurant sont personnels. Vous êtes la seule personne à pouvoir en faire usage. Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf si vous êtes amené à travailler le dimanche ou les jours fériés. Vos cotisations sociales personnelles obligatoires : simplification au 1er janvier 2018 Actuellement, vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires sont dues auprès des organismes suivants : votre Urssaf pour la cotisation allocations familiales, la CSG-CRDS, la contribution à la formation professionnelle (CFP) et la contribution aux URPS pour les professionnels de santé ; votre organisme conventionné par la caisse RSI des professions libérales (mutuelle ou groupement de sociétés d’assurances) ou le RSI dans les Dom pour la cotisation maladie-maternité ; votre caisse de retraite pour les cotisations retraite de base, complémentaire et invalidité-décès. Ce qui change

Contrat à durée déterminée (CDD) Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 30 juin 2021 (date initialement fixée au 31 décembre 2020) et par dérogation aux dispositions du code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, un accord collectif d’entreprise peut :1°. Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En outre, cette dérogation n’est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus au titre de l’article L. 1242-3 du Code du travail) ; 2°. Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats (délai prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail) ; 3°.

Réduction fillon 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 calcul formule simulation Le régime de la réduction FILLON au titre de l’année 2017 connait une nouvelle modification au 1er janvier 2017, suite notamment à la publication d'un décret au JO du 30 décembre 2016. Principe général : obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage Le principe général confirmé par la présente circulaire est que la réduction FILLON s’applique, au sein du régime général et du régime des salariés agricoles : Aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;Que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou CDI. Autres employeurs concernés

Les congés payés Les indemnités de congés payés ont le caractère d’un salaire et sont comprises dans l’assiette des cotisations. Vous versez directement les indemnités de congés payés à vos salariés Les indemnités de congés payés (ICP) et les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) que vous versez donnent lieu au versement des cotisations dans les mêmes conditions que le salaire. Réduction Fillon : les paramètres 2017 Réduction Fillon : modalités de calcul La réduction Fillon s’applique pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC. Elle se calcule par année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par un coefficient de réduction.

Plafonds Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Le calcul de l'indemnité de congés payés Étape 1 - Connaître les règles à respecter pour le calcul de l'indemnité de congés payés Le Code du travail prévoit deux méthodes pour calculer l'indemnité de congés payés due à un salarié. Pour savoir comment les appliquer, il faut se mettre en situation. L'hypothèse évoquée concerne un salarié qui dispose d'un solde de droits à congés payés et qui prend des vacances au cours d'un mois M. Le bulletin de paie du mois M (voire M+1) doit mentionner le congé, et distinguer la rémunération de la période travaillée de celle attribuée au titre de la période de congés (indemnité de congés payés). Pour calculer cette « indemnité de congés payés », vous devez comparer le résultat de deux modes de calculs :

Cotisations sociales 2020 : les principales nouveautés Les taux de cotisations sociales ont peu évolué au 1er janvier 2021. Les seules modifications concernent certaines charges patronales 2021. Ce sont les modifications habituelles des taux de cotisations accident du travail et du versement mobilité. Le taux de l'AGS reste fixé à 0,15% et le plafond de Sécurité sociale est identique. Seule la réduction Fillon augmente (montant du SMIC à 10,25 par heure et coefficient), diminuant un peu les charges sociales 2021 payées par les employeurs. Concernant le forfait social, une nouvelle exonération et réduction de taux apparaît.

Related: