CONSEIL D ETAT 11/12/20 Décision contentieuse - Menus de substitution dans les cantines scolaires. Les menus de substitution dans les cantines scolaires, qui ne sont qu’une simple faculté pour les collectivités territoriales, ne sont pas contraires, lorsqu’ils sont proposés, au principe de laïcité Le Conseil d’État juge qu’il n’est ni obligatoire ni interdit pour les collectivités territoriales de proposer aux élèves des repas différenciés leur permettant de ne pas consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses.
Le 29 septembre 2015, le conseil municipal de Chalon-sur-Saône a modifié le règlement intérieur des restaurants scolaires afin qu’il ne soit plus proposé qu’un seul type de repas à l’ensemble des enfants, au motif que « le principe de laïcité interdit la prise en considération de prescriptions d’ordre religieux dans le fonctionnement d’un service public ». La ligue de défense judiciaire des musulmans ainsi que plusieurs particuliers ont attaqué cette décision devant le tribunal administratif de Dijon, qui l’a annulée. > Lire la décision. CEMAFROID via YOUTUBE 11/10/16 La norme NF V01-015 pour l’inspection de l’hygiène des restaurants - Eric DEVIN - CEMAFROID. AFNOR - MAI 2016 - Norme : NF V01-015 Mai 2016 Traçabilité et sécurité des aliments - Management et hygiène - Évaluation du niveau de l'hygiène en restauration commerciale - Traçabilité et sécurité des aliments - Management et Hygiène - Évaluation du nive.
PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE 26/11/13 Présentation : Maitrise des dangers en restauration collective. CONFEDERATION SUISSE - Restauration collective - Standards de qualité suisses pour une restauration collective promouvant la santé.
Textes réglementaires concernant la restauration. Le paquet HYGIENE. Références concernant l'obligation de formation. INTERIEUR_GOUV_FR 02/03/15 Exploitation d'un débit de boissons et d'un restaurant. Mis à jour le 2 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité.
Affichage Tout débit de boisson doit afficher : une signalisation de l'interdiction de fumer,la réglementation sur la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs (notamment l'interdiction de vente d'alcool aux moins de 18 ans). Dans un débit de boissons à consommer sur place, l'exploitant doit également afficher : à l'intérieur : la liste des boissons et leur prix,à l'extérieur : les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies. Dans un restaurant, il est également obligatoire d'indiquer l'origine des viandes bovines proposées à la consommation, sous peine d'une amende de 450 € (ou 2 250 € pour une personne morale). DGCCRF 16/10/14 Restauration scolaire. DEFENSEUR DES DROITS 01/10/13 Restauration scolaire en primaire : quelles règles appliquer ? Le 01/10/2013 La rentrée scolaire a donné l’occasion de mettre en lumière le travail effectué depuis un an par le Défenseur des droits sur le thème de la restauration collective dans les établissements primaires.
Un sujet qui concerne quotidiennement 3 millions de jeunes élèves. Retour sur les règles applicables. Pour mieux comprendre les problématiques liées à la restauration scolaire, le Défenseur des droits a mené au cours de l’automne 2012 une vaste enquête auprès des parents, des directeurs d’établissements, des maires et des prestataires. Plus de 1 200 témoignages, observations ou suggestions ont été recueillis en quelques semaines. Soucieux d’aider l’ensemble des usagers à mieux appréhender la question de la restauration scolaire, le Défenseur des droits indique les règles qui encadrent la restauration scolaire, dans le souci de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. » Télécharger le rapport.
PREFECTURE DE LA MEUSE 17/12/13 Réglementation restauration commerciale. Article créé le 17/12/2013 L’arrêté du 08 octobre 2013 (JORF du 18/10/2013) abroge et remplace l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, notamment dans les établissements de restauration commerciale.
Cette réglementation sectorielle (AM du 9 mai 1995) est remplacée, depuis l’entrée en vigueur du Paquet hygiène (réglementation européenne), par une réglementation transversale commune à plusieurs secteurs d’activité (commerce de détail, entrepôts, transport, restauration commerciale, restauration collective). DOCUMENTATION FRANCAISE - Les indispensables de la restauration. CCI DU LOT - 2011 - Recommandations générales d'hygiène RESTAURATEURS. 6.
Autocontrôle Planification, suivi et validation du nettoyage PLANIFICATION, SUIVI ET VALIDATION DU NETTOYAGE Mois : Année : Zone à nettoyer et désinfecter : Responsable des opérations de nettoyage et désinfection :... Adobe PDF document Misc, Law, French From CCI du Lot Pages: 2 Views: 87 Downloads: 13 Pub. on Sept. 14th 2011 V3 Audit Hygiène d'un restaurant Audit Hygiène de l’établissement Conforme Non Conforme Marche en avant : - séparation physique sans retour en arrière secteurs sales (vestiaires,... Albums, News, French. MINISTERE DE L EDUCATION - Sommaire B.O. spécial N° 9 du 28 juin 2001. Références AFSCA concernant la restauration. Références du BLOG HYGIENE ET SECURITE DES ALIMENTS.