Avocat RGPD - Aurore Bonavia. Le RGPD expliqué ligne par ligne (articles 1 à 23) D’entrée, le règlement rappelle plusieurs considérations de principe.
La protection des données personnelles est clairement un droit fondamental. Son objectif ? « Contribuer à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et d'une union économique, au progrès économique et social, à la consolidation et à la convergence des économies au sein du marché intérieur, ainsi qu'au bien-être des personnes physiques ». Ces paroles n’ont pas seulement une beauté philosophique alors que géants du Net et institutions publiques engloutissent chaque jour toujours plus de données personnelles, jusque dans les méandres de l’intimité. Elles guideront les pas du juge lorsqu’il devra ausculter un dossier épineux où seront nécessairement en confrontation des intérêts divergents. Champ d’application du règlement (article 2) Le règlement disponible au Journal officiel européen s'applique donc à tous les traitements de données à caractère personnel, sauf exception.
Quelles exceptions ? Quel est l'objectif du RGPD ? - Aurore Bonavia. Pour renforcer la sécurité liée au traitement des données personnelles des internautes de l’Union européenne, le RGPD (règlement général sur la protection des données) a été instauré en 2016 et doit, depuis 2018, être appliqué par toutes les entreprises qui effectuent un traitement des données de ses utilisateurs.
Concrètement, quel est l’objectif du RGPD ? À quoi sert ce règlement ? Nous vous expliquons. Le respect de ce règlement revêt une importance capitale pour les entreprises qui exploitent les informations personnelles de ses utilisateurs. Il est recommandé de faire appel à un avocat RGPD pour s’assurer d’être conforme et éviter des sanctions que nous vous présentons plus bas dans cet article. L’objectif du RGPD. RGPD - La loi Française enfin publiée le 20 Juin 2018 - Blog de la Transformation Digitale. Après une « étrange » et longue bataille juridique et un recours des sénateurs d’opposition auprès du Conseil Constitutionnel, la loi Française sur la protection des données personnelles, alignée sur le règlement européen connu sous le nom de RGPD (GDPR) a enfin été promulguée le 20 juin 2018, soit près d’un mois après la date d’entrée en vigueur du RGPD.
Alors que contient cette loi? Pourquoi une aussi longue bataille pour obtenir sa promulgation? Pourquoi est-il si difficile pour la France et les Français de s’aligner sur les lois et réglementations internationales? RGPD : de quoi parle-t-on. Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d’implantation et son activité, peut être concerné. En effet, le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne,ou que son activité cible directement des résidents européens. Par exemple, une société établie en France, qui exporte l’ensemble de ses produits au Maroc pour ses clients moyen-orientaux doit respecter le RGPD. De même, une société établie en Chine, proposant un site de e-commerce en français livrant des produits en France doit respecter le RGPD. ActuCyber Fuites de donn es m dicales 1615025237.
Bpi-cnil-rgpd_guide-tpe-pme. RGPD : par où commencer. Constituez un registre de vos traitements de données Ce document vous permet de recenser tous vos fichiers et d’avoir une vision d’ensemble. Identifiez les activités principales de votre entreprise qui nécessitent la collecte et le traitement de données. Exemples : recrutement, gestion de la paye, formation, gestion des badges et des accès, statistiques de ventes, gestion des clients prospects, etc.
Appuyez-vous sur le modèle de registre. Dans votre registre, créez une fiche pour chaque activité recensée, en précisant : L’objectif poursuivi (la finalité - exemple : la fidélisation client) ;Les catégories de données utilisées (exemple pour la paie : nom, prénom, date de naissance, salaire, etc.) Le registre est placé sous la responsabilité du dirigeant de l’entreprise. Pour avoir un registre exhaustif et à jour, il faut en discuter et être en contact avec toutes les personnes de l’entreprise susceptibles de traiter des données personnelles.
Règlement général sur la protection des données. Le règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel[1].
Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le 27 avril 2016. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à compter du 25 mai 2018. "RGPD" : quelle protection pour vos données personnelles ? Comprendre le RGPD en cinq questions. Protection des données - RGPD. Qu'est-ce que le RGPD ? Comprendre ses enjeux. RGPD : Un règlement européen Le Règlement général sur la protection des données, communément appelé RGPD, est le texte européen de référence en matière de protection des données à caractère personnel.
Applicable depuis le 25 mai 2018 sur l’ensemble du territoire européen, il vient renforcer et compléter les principes établis par la Loi Informatique et Libertés de 1978. Le cadre réglementaire fixé par RGPD permet ainsi : d’assurer la transparence de garantir les droits des personnes concernées de responsabiliser les entreprises dans le traitement des données personnelles au travers, notamment, des autorités de contrôle. Le RGPD s’applique par défaut à tout organisme public ou privé (entreprise, associations, administration publiques) qui se situe sur le territoire de l’Union Européenne, mais peut également s’appliquer pour des entreprises situées en dehors de l’UE sous certaines conditions.
Privacy by Design / Privacy by Default. RGPD septembre 2018. RGPD : texte, signification, rôle de la Cnil...