Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014. Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.
Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet.
L’administrateur du système (c’est-à-dire l’informaticien chargé d’assurer son bon fonctionnement), peut prendre connaissance librement de tous les messages, mais ne peut en révéler le contenu à l’employeur, lorsqu’ils présentent un caractère personnel. La Cour de Paris confirme ce jugement. Son analyse mérite d’être soulignée. Un ingénieur réseau poursuivi pour sabotage risque 10 ans de prison. Aujourd'hui en charge de la sécurité IT chez The Home Depot, Ricky Joe Mitchell encourt une peine de 10 ans de prison pour sabotage.
Crédit D.R. Quand il a appris que son employeur EnerVest était sur le point de le licencier, l'ingénieur réseau Ricky Joe Mitchell a supprimé les comptes téléphoniques et certaines données de sauvegarde de l'entreprise. Il a admis les faits et risque jusqu'à 10 ans de prison. Ricky Joe Mitchell, ancien ingénieur réseau de la société pétrolière et gazière EnerVest, en Virginie occidentale aux États-Unis, est accusé d'avoir saboté les systèmes de l'entreprise au point de perturber ses activités pendant un mois. Lors de l'audience qui s'est tenue cette semaine, Ricky Joe Mitchell (voir son profil Linkedin) a plaidé coupable.
Le tribunal prendra sa décision le 24 avril prochain. Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 novembre 2012 Vendredi 30 novembre 2012 Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 novembre 2012 UMP / Oracle contrat - transfert - données personnelles - hébergement - exploitation - changement - prestataire - injonction - cloud computing - impossibilité L’association Union pour un mouvement populaire (l’UMP) a signé le 30 décembre 2010 avec la société Oracle France un contrat dénommé "Software as a service" permettant la mise à disposition d’un logiciel de gestion d’une base de données nominatives "Oracle CRM On Demand" partagé entre plusieurs utilisateurs selon la technique du "Cloud computing".
Détail d'une jurisprudence judiciaire. Références Cour d'appel de Versailles 15ème chambre Audience publique du mercredi 18 janvier 2012 N° de RG: 10/04895 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Texte intégral Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No R.
C/ Thomas X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00414 Copies exécutoires délivrées à : Me Stéphane GAUTIER Me Karim HAMOUDI Copies certifiées conformes délivrées à : Thomas X... LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S. Représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur Thomas X... né le 02 Octobre 1985 à ... 75013 PARIS représenté par Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS Composition de la cour : Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M.
M. Analyse. Cadre juridique des administrateurs réseaux. Les administrateurs réseaux assurent le fonctionnement normal et la sécurité du système informatique de leur employeur.
Ils sont susceptibles d’avoir accès, dans l’exercice de cette mission, à des informations personnelles relatives aux utilisateurs (messageries, logs de connexion, etc.). L’accès par les administrateurs aux données enregistrées par les salariés dans le système d’information est justifié par le bon fonctionnement dudit système, dès lors qu’aucun autre moyen moins intrusif ne peut être mis en place. Ils doivent dès lors s’abstenir de toute divulgation d’informations qu’ils auraient été amenés à connaître dans le cadre de l’exercice de leur mission, et en particulier les informations relevant de la vie privée des employés ou couvertes par le secret des correspondances, dès lors qu’elles ne remettent pas en cause le fonctionnement technique ou la sécurité des applications, ou encore l’intérêt de l’employeur.
[Jurisprudence] Révocation d'un administrateur d'une SA : obligation de prouver qu'il avait connaissance des motifs de sa révocation avant le vote. Dans cette affaire, les actionnaires d'une société anonyme votent en assemblée générale la révocation de l'un de ses administrateurs.
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Ce point n'étant pas à l'ordre du jour. L'administrateur révoqué poursuit la société en dommages-intérêts, considérant sa révocation comme abusive. Jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié. Un article de JurisPedia, le droit partagé.
Les nouvelles technologies ont véritablement bouleversé le monde de l'information et de la communication, donnant un nouveau visage à l'entreprise. L'internet est à l'image de notre monde : vaste et varié, outre les virus et autres intrusions, la principale menace viendrait de l'intérieur, de l'utilisation du courrier électronique à des fins personnelles. Jurisprudence: administrateur reseau systemes.