Informatique et libertés : l'accès aux messages personnels des salariés très encadré. Le respect de la vie privé : un droit supérieur à protéger Les problématiques liées à l’utilisation de l’outil informatique au bureau – par nature, un outil professionnel -, à des fins personnelles, ont pris de nombreuses configurations. Dénigrement des supérieurs par e-mail, consultation de site internet sans rapport avec l’activité professionnelle, utilisation d’une boîte mail professionnelle à des fins personnelles, entre autres, la liste est longue et va certainement encore s’allonger. Les juges ont, de manière générale, considéré que les fichiers ou les documents détenus sur un ordinateur sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf s’ils ont été clairement identifiés comme « personnels ».
Si ce n’est pas le cas, ils sont considérés comme ayant un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès en dehors de la présence du salarié (Cass. Soc., 18 octobre 2006, n° 04-48.025 ; Cass. Les administrateurs de réseaux : la main informatique de l’employeur. Contrôle des salariés - Surveillance des salariés : quelle marge de manœuvre pour l'employeur ?
La mise en place de procédés de surveillance dans une entreprise est strictement encadrée. Face au développement des méthodes proposées aux employeurs, la Cnil et les magistrats exercent un contrôle accru pour protéger les libertés individuelles. Tour d’horizon des systèmes possibles et des garde-fous prévus. Conditions de mise en place d’un dispositif de surveillance Illicéité des procédés clandestins Le principe fondamental en matière de surveillance des salariés est l’interdiction d’user de procédés clandestins : un salarié ne peut être contrôlé à son insu [Cass. soc., 16 mars 2011, n° 09-43.204], ni piégé par son employeur pour être confondu [Cass. soc., 4 juill. 2012, n° 11-30.266].
À défaut, outre le fait qu’il ne sera pas en mesure d’utiliser les renseignements recueillis à l’encontre du salarié, l’employeur encourt des sanctions pénales au titre de l’atteinte portée à la vie privée du salarié. Respect des principes de justification et de proportionnalité – les autocommutateurs ; L'employeur a-t-il le droit de surveiller ses salariés.
L'employeur ne peut contrôler l'activité de ses salariés que s'il informe le comité d'entreprise et les salariés de l'existence de ces moyens de contrôle. Tous les moyens de contrôle sont-ils admis ? La géolocalisation Le recours à la géolocalisation n'est justifié que dans certaines hypothèses bien précises : sécurité du salarié, des marchandises ou du véhicule ; meilleure organisation des moyens lorsque les prestations sont accomplies en des lieux dispersés (chauffeurs de taxi, etc.) ; suivi et facturation d'une prestation de transport de personnes, de marchandises ou d'une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule (ramassage scolaire par exemple) ; suivi du temps de travail des salariés lorsque ce suivi ne peut pas être réalisé autrement ; justification d'une prestation auprès d'un client ou d'un donneur d'ordre ; contrôle des règles d'utilisation du véhicule ; lutte contre le vol du véhicule.
La vidéosurveillance Attention, les caméras ne peuvent pas filmer : Les obligations de l'employeur. Dernière mise à jour le 13 mars 2014 Synthèse En matière de formation professionnelle, deux obligations sont à la charge de l’employeur : participer à son financement, par le biais d’une contribution dont le taux varie selon la taille de l’entreprise, consulter les représentants du personnel sur la mise en œuvre de la formation dans l’entreprise. Dans certains cas, l’employeur peut en outre être dans l’obligation de former les salariés. A savoir Au-delà de ces obligations, l’employeur dispose d’une large autonomie pour définir la politique de formation de l’entreprise et mettre en place, en fonction des projets de développement de l’entreprise, un plan de formation. Il peut, pour cela, bénéficier de l’aide de son OPCA.
Sommaire Fiche détaillée Quelles obligations à l’égard des représentants du personnel ? Le défaut de consultation du CE en matière de formation professionnelle fait l’objet d’une sanction spécifique : majoration de 50 % de la participation au financement de la formation continue. Peut-on accéder à l’ordinateur d’un salarié en vacances ? Un administrateur réseau a-t-il le droit de communiquer à son employeur la liste des identifiants/mots de passe de ses employés ? NON. Même si les fichiers contenus dans un ordinateur ont un caractère professionnel, et peuvent à ce titre être consultés par l'employeur, un administrateur réseau ne doit pas communiquer de manière systématique l’ensemble des identifiants et des mots de passe des salariés de l’entreprise. Les mots de passes sont personnels et permettent de savoir ce qu’un utilisateur donné à pu faire sur le réseau de l’entreprise.
Le fait d'utiliser le mot de passe de quelqu'un d'autre peut être préjudiciable au salarié. Toutefois, les tribunaux considèrent que la communication du mot de passe d’un salarié à son employeur est possible dans certains cas particuliers. Dans quels cas particuliers un employeur peut-il obtenir le mot de passe d'un salarié ? L’employeur peut-il consulter l'intégralité du contenu d'un poste de travail? Comment mettre en place des règles ? CNIL : l'Ordinateur d'un salarié ? Les Obligations du Salarié. Notion et Intérêt Le respect de ses obligations est légal, mais il apparaît être également du bon sens. Le salarié a tout intérêt à respecter les termes de son contrat de travail, s'il veut conserver son emploi, conserver de bonnes relations avec son employeur et ne pas être sanctionné. Les obligations du salarié sont multiples.
Sont exposées ici les principales. Commentaire Le respect du contrat de travail Le salarié est tenu d'exécuter personnellement et consciencieusement le travail prévu au contrat. L'obligation de loyauté Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L'obligation de discrétion Le salarié est tenu de ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ni à l'extérieur, ni à l'intérieur de l'entreprise. Les Sanctions Tout manquement volontaire du salarié à ses obligations peut donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.