Congés payés imposés par l'employeur : vos droits L'employeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés pour vos vacances. Un refus du salarié reste toutefois possible si certaines règles imposées par la législation et la réglementation n'ont pas été respectées (formalités, délais, etc.). Voici la procédure à suivre si votre employeur souhaite vous imposer les dates de vos congés. Vacances imposées dans l'entreprise En raison notamment de la fermeture de l'entreprise ou d'une baisse de son activité pendant une certaine période, il est fréquent qu'un employeur impose des congés payés à ses salariés à un moment de l'année. Information des salariés Avant de fixer les dates de congés, l'employeur doit nécessairement consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Dates et durée Le Code du travail précise que la période de prise de congés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Ordre des départs en congés
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Salaires - Avenant n° 40 du 3 février 2017 relatif aux salaires | Legifrance Afficher les non vigueurAvenant IDCC 787Textes Salaires Avenant n° 40 du 3 février 2017 relatif aux salaires En vigueur étendu Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima.
La veille sociale - cours BTS CG | Comptazine Retour vers BTS CG – Cours, Exercices et Corrigés Processus 2 : Gestion des relations avec les salariés et les organismes sociaux Chapitre 1 : Le droit du travail Partie 1 : Le droit social Sous – partie 1.5 : La veille sociale La qualité de l’information Pour être de qualité, l’information doit répondre à quatre critères : fiabilité : l’information doit être à jourpertinence : elle doit être compréhensible et obtenue dans un délai raisonnable elle doit être adaptée aux besoins de l’utilisateur ;disponibilité : elle doit être facile d’accès et libre d’accèsl’information ne doit pas être onéreuse Le traitement de l’information Les informations seront utilisées pour paramétrer le logiciel de paye. Le classement et l’archivage Classer consiste à organiser l’information pour qu’elle soit accessible, à jour et épurée. Registre du personnel : 5 ans à partir du départ du salariéDossier médical : 5 ansDossier disciplinaire : 3 ansContrats de travail : 5 ans Le rôle des prestataires de services
Le congé sans solde Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le congé sans solde n’est pas réglementé : aucune condition ni procédure ne sont imposées pour en bénéficier. Son organisation et sa durée sont définies de gré à gré entre le salarié et l’employeur. Celui-ci est libre de l’accepter ou de le refuser. A savoir La convention ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde ou créer un « congé maison ». Sommaire Fiche détaillée Quelles sont les caractéristiques ? Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l’utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s’occuper de ses enfants, …) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,…). Si le congé sans solde permet, en principe, au salarié de travailler pour un autre employeur, celui-ci doit préalablement vérifier son contrat de travail. Quelle est la procédure ?
Les coûts complets : les charges incorporables et non incorporables - outils-de-gestion.fr Les décisions relatives à l’incorporation ou à la non incorporation des charges sont prises sous la responsabilité du chef d’entreprise. Ce sont des décisions de gestion. Elles sont justifiées par le souci de donner aux coûts une valeur économique réelle et il faudra tenir compte dans le rapprochement qui sera fait entre le résultat de la comptabilité analytique et celui de la comptabilité générale. Les charges incorporables Les charges incorporables sont des charges sélectionnées en comptabilité analytique de le but de calculer des couts. Les charges incorporables sont en lien direct avec l’activité de l’entreprise. Quelques exemples des charges incorporables : les achats;les services extérieurs;les charges de personnel;les impôts … Le Plan Comptable Général (PCG) précise d’ailleurs que les charges peuvent être distinguées en charges incorporables et non incorporables, selon que leur incorporation aux couts est, ou non, jugée raisonnables par le chef d’entreprise. Les charges supplétives
Les enjeux et les objectifs du contrôle Les personnes en charge du contrôle vérifient la base, le taux et le calcul des cotisations qu’elles recouvrent au titre des salariés occupés par des employeurs ou, pour les travailleurs indépendants, au titre de leurs cotisations personnelles. Plus généralement, qu'il soit sur place ou sur pièces, le contrôle permet de vérifier l'application des obligations en matière de cotisations et contributions sociales. Les cotisations de Sécurité sociale et les contributions d'assurance chômage destinées à financer les prestations sociales reposent sur un système déclaratif. Le contrôle en est donc la contrepartie. Le contrôle permet également de garantir l’équité entre les cotisants : en recherchant les éventuelles infractions en matière de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié ; en consolidant les droits des salariés ; en renforçant le jeu loyal de la concurrence.
En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et obligations Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ? Au moment de la prescription de l'arrêt de travail Dès qu’un médecin prescrit un arrêt de travail à un patient, ce dernier a 48 heures à compter de la prescription pour en informer la Sécurité sociale. Le document fourni par le médecin est constitué de 3 volets : le premier, envoyé à l’Assurance maladie, s’adresse au médecin conseil. Pendant l'arrêt de travail Le salarié arrêté pour maladie va percevoir des indemnités journalières (IJSS). à l'observation des prescriptions du praticien ; à l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ;au respect des heures de sorties autorisées par le praticien. Si ces conditions ne sont pas respectées, la caisse peut retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières dues. En cas de prolongation L’arrêt initial de travail peut être prolongé. Au moment de la reprise du travail Tout(e) salarié(e) doit : La reprise anticipée du travail
Obstacle à contrôle Urssaf : aménagement des sanctions Jusqu'à présent, l'obstacle à contrôle, qui n'était pas défini, était sanctionné par 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. L'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 le définit et module sa sanction selon la qualité du cotisant. Définition L’obstacle à contrôle est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour objet d'empêcher ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents, quel que soit leur cadre d'action. Constitue notamment un obstacle à contrôle le fait de (CSS art. - refuser l'accès à des lieux professionnels ; - refuser de communiquer une information formellement demandée quel qu’en soit le support, y compris dématérialisé ; - ne pas répondre ou apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ; - ne pas répondre à une convocation, dès lors que la sollicitation, demande ou convocation serait nécessaire à l'exercice du contrôle.
Arrêt maladie : déclaration et obligations du salarié Contrôle par l'employeur Si l'employeur est tenu de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle à votre domicile. Il n'est pas tenu de vous prévenir à l'avance. Si ce médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou s'il est dans l'impossibilité de vous examiner, il en informe la CPAM par écrit, dans les 48 heures. soit suspendre le versement des indemnités journalières (l'employeur est informé de cette suspension),soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l’employeur n'a pas pu vous examiner). Pour sa part, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque que le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle de votre fait. À noter : si vous ne bénéficiez pas d'indemnités complémentaires, l'employeur ne peut pas vous soumettre à une visite de contrôle. Contrôle par la CPAM