Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Dernière mise à jour le 22 avril 2010 Synthèse Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). A savoir S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Sommaire Fiche détaillée Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail. Quelle forme doit revêtir le CDI ? Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Quel est le contenu du CDI ? Comment le CDI peut-il prendre fin ?
La période d'essai CDD/CDI : durée, renouvellement, délai de prévenance,... La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Article L 1221-20 du Code du Travail. Quelle est la durée de la période d’essai pour un CDD ? Sauf disposition de la convention collective prévoyant des durées plus courtes, la période d’essai du CDD est de 1 jour par semaine de contrat, avec un maximum de : 2 semaines si le CDD est de 6 mois ou moins, 1 mois si le CDD est de plus de 6 mois. Si le CDD est à terme imprécis, la durée de la période d’essai se calcule en fonction du nombre de semaines de la durée minimale. Article L 1242-10 du Code du Travail. Attention : En cas de CDD successifs sur le même poste avec le même salarié, la période d’essai ne peut être prévue que sur le 1er contrat. Quelle est la durée de la période d’essai pour un CDI ? La période d’essai du CDI a une durée maximale de : Article L 1221-19 du Code du Travail.
Contrat de travail Du point de vue de la doctrine française, les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération, et le lien de subordination juridique. La doctrine suisse ajoute un quatrième élément avec la notion d'élément temporel du contrat[1]. Du point de vue américain, les choses sont différentes et le concept de subordination qui renvoie à un univers très hiérarchisé est remplacé par quelque chose de plus neutre et de plus factuel. Pour le Black’s Law Dictionary[2], un employé est « une personne engagée au service d’une autre sous un contrat, express ou implicite, oral ou écrit, où l’employeur a le pouvoir ou le droit de contrôler et de diriger l’employé dans les détails matériels du comment le travail doit être accompli ». Europe[modifier | modifier le code] Contrat de travail en Allemagne[modifier | modifier le code] L'Allemagne entre 2003 et 2005 a profondément réformé son marché du travail dans le cadre des réformes Hartz (I, II, III et IV).
Le contrat de travail temporaire Dernière mise à jour le 20 août 2015 Synthèse La conclusion d’un contrat de travail temporaire n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Conclu en dehors du cadre légal, le contrat peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée. A savoir Dans un souci de sécurisation des parcours professionnels des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être conclu entre un salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives. Sommaire Fiche détaillée Qu’est-ce qu’une mission ? Le terme de la mission peut être aménagé lorsque le contrat de mise à disposition et le contrat de mission le prévoient.
CTT : Contrat de Travail Temporaire (Interim) Le Contrat d’Intérim est une forme particulière de Contrat à Durée Déterminée. Il est également connu sous le vocable « Contrat de Travail Temporaire ». Le recours à ce type de contrat « a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission ». Chaque mission nécessite donc la conclusion de 2 contrats : un « Contrat de Mise à disposition », entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice ; un « Contrat de Mission », entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire, qui est son employeur. Rémunération du Contrat d'Interim La rémunération d’un intérimaire doit être au moins égale à celle que percevrait un salarié en CDI dans l’entreprise utilisatrice occupant le même poste et ayant une qualification équivalente. Un travailleur temporaire a en outre droit à des indemnités : Une indemnité compensatrice de congés payés. Durée du Contrat d'Interim
Les différents types de contrats de travail Contrat de travail Par Thomas Coëffé | Publié le 27/10/2014 - Mis à jour le 07/12/2015 Sur le marché du travail, plusieurs types de contrats co-existent. Le Contrat à Durée Indéterminée est la norme, mais d’autres types de contrats peuvent être conclus sous conditions. CDI – Contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est « la forme normale du contrat de travail ». CDD – Contrat à durée déterminée Contrairement au CDI, le CDD intègre une date de fin, ou tout du moins un terme. CTT – Contrat de travail temporaire ou Intérim Le contrat de travail temporaire (plus communément appelé « Intérim ») est conclu pour la réalisation d’une mission précise et temporaire. Contrat d’apprentissage (alternance) On parle souvent des contrats d’alternance. Contrat de professionnalisation (alternance) L’autre contrat en alternance est le contrat de professionnalisation. CUI – Contrat unique d’insertion CAE - Contrat d’accompagnement dans l’emploi CIE - Contrat initiative emploi
Les 5 étapes de la rupture conventionnelle Depuis le 25 juin 2008, la rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminé d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.(loi 2008-596 du 25 juin 2008 ; c. trav. art. L. 1237-12 à L. 1237-16). Voici les 5 étapes à respecter pour cette rupture conventionnelle : 1. 2. Au terme des entretiens et si les 2 parties sont d’accord, une convention de rupture doit être établie sur un formulaire type pour établir les conditions de départ. 3. Un délai de 15 jours calendaires après la signature permet au salarié et à l’employeur de revenir sur l’accord en prévenant l’autre partie par lettre recommandée. 4. Au terme du 16ème jour, la convention est envoyée à la délégation départementale du travail qui dispose de 15 jours pour homologuer la rupture et vérifier la liberté de consentement. 5. Le CDI peut être rompu au plus tôt le lendemain de la notification d’homologation ou à l’expiration du délai de 15 jours après envoi du dossier.
Les principaux contrats de travail Contrat à durée déterminé, indéterminée, intermittent, à temps partiel, d'apprentissage : quelles différences entre tous ces types de contrats de travail ? Revue de détail. Le contrat à durée déterminée : CDD Il est signé pour une durée précise et peut comporter une période d’essai, d’une durée variable. Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, sa durée maximale et le nombre de renouvellements possibles peuvent être fixés par une convention ou un accord de branche étendu, c'est-à-dire un accord qui s'applique à toutes les entreprises d'un secteur d'activité donné. En l'absence d'un tel accord, le CDD ne peut être renouvelé que 2 fois, sous certaines conditions. En outre, si l’employeur vous garde au-delà de la date de fin de contrat, votre CDD ne se transforme plus automatiquement en CDI mais donne lieu à une indemnité fixée à un mois de salaire maximum. La fin d'un CDD peut entraîner le versement d'indemnités (prime de précarité). Le contrat à durée indéterminée : CDI Et le temps partiel ?