LE CONSEIL D’ÉTAT VIENT DE STATUER SUR LA TVA DES FLEURS ETC... - www.Jardinerie-Animalerie-Fleuriste.fr
En principe, le taux de 10 % s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole (CGI art. 278 bis, 3°). Lorsque ces produits font l’objet d’une transformation substantielle, c’est le taux normal qui trouve à s’appliquer. La transformation de produits agricoles s’entend, pour les fleurs et autres produits d’origine agricole utilisés par les fleuristes, de toute opération modifiant substantiellement ces produits ou leur présentation par rapport à leur état d’origine. Ces opérations impliquent nécessairement, compte tenu des méthodes employées par les fleuristes qui supposent de nombreuses manipulations des produits en cause, l’intervention d’une part importante de main d’œuvre ou, le cas échéant, l’usage d’un procédé technologique.
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 28/01/2015, 370455
Références Conseil d'État N° 370455 ECLI:FR:CESSR:2015:370455.20150128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 28 janvier 2015 Texte intégral
TVA : taux réduit et taux normal des produits de l'horticulture - Fédération Française des Artisans Fleuristes (F.F.A.F.)
Au sujet des conditions d’application du taux normal ou du taux réduit, voici un résumé découlant de l’instruction administrative de la Direction Générale des Impôts, datée du 29 juin 2015, élaborée par les services de Madame Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale à cette époque. Cette instruction qui découle de plusieurs réunions de concertation avec la Fédération des Fleuristes est toujours en vigueur à ce jour. Elle a été conçue pour respecter une certaine équité, dans un esprit citoyen, administration et professionnels envers l’État, étant donné que les produits de l’horticulture n’ayant subi aucune transformation, bénéficient du taux réduit. Fleurs fraîches ou séchées ainsi que les feuillages et végétaux à l’état naturel.Plantes vivantes, arbres, branchages naturels, gazon.
Union Professionelle Artisanale 84 - Fleurs, Fleuristes et TVA
TVA à 10% : La TVA au taux réduit est passée à 10% sauf pour des produits de première nécessité dont les fleurs et plantes ne font pas partie. Ce taux de 10% est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Le taux réduit s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole :
Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé
Afficher les non vigueurAccord IDCC 1978Textes Attachés Accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé Objet de l'accord En vigueur étendu Le présent accord collectif instaure en complément du régime conventionnel de prévoyance : – une garantie frais de santé obligatoire au profit des salariés des entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers.
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 28/01/2015, 370455
Procédure contentieuse antérieure La société Duchêne Fleurs a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2005. Par un jugement n° 0800119 du 17 février 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE01517 du 21 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Duchêne Fleurs. Procédure devant le Conseil d'Etat
