Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 28/01/2015, 370455. Procédure contentieuse antérieure La société Duchêne Fleurs a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2005.
Par un jugement n° 0800119 du 17 février 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11VE01517 du 21 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Duchêne Fleurs. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Duchêne Fleurs demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Versailles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : 1. 2. 3. 4. 5. Union Professionelle Artisanale 84 - Fleurs, Fleuristes et TVA. TVA à 10% : La TVA au taux réduit est passée à 10% sauf pour des produits de première nécessité dont les fleurs et plantes ne font pas partie.
Ce taux de 10% est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Le taux réduit s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole : les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage ;les plantes vivantes ;les plants horticoles (arbres et arbustes) d’ornement, ainsi que les plants utilisés pour l’horticulture maraîchère et les arbres fruitiers. Le gazon en plaque est également soumis au taux réduit.Les plants horticoles utilisés pour l’horticulture maraîchère ainsi que les arbres fruitiers sont également soumis au taux réduit Précisions : 1 Ces produits peuvent être vendus à l’unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors : Taux de TVA pour la vente de fleur. Fiscal TPE.
Résume taux ventes fleurs. LE CONSEIL D’ÉTAT VIENT DE STATUER SUR LA TVA DES FLEURS ETC... - www.Jardinerie-Animalerie-Fleuriste.fr. En principe, le taux de 10 % s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole (CGI art. 278 bis, 3°).
Lorsque ces produits font l’objet d’une transformation substantielle, c’est le taux normal qui trouve à s’appliquer. La transformation de produits agricoles s’entend, pour les fleurs et autres produits d’origine agricole utilisés par les fleuristes, de toute opération modifiant substantiellement ces produits ou leur présentation par rapport à leur état d’origine. Ces opérations impliquent nécessairement, compte tenu des méthodes employées par les fleuristes qui supposent de nombreuses manipulations des produits en cause, l’intervention d’une part importante de main d’œuvre ou, le cas échéant, l’usage d’un procédé technologique. Références Conseil d’État N° 370455 ECLI:FR:CESSR:2015:370455.20150128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Texte intégral. Ventes de fleurs taxables à 10 % ou à 20 % ?
Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé. Afficher les non vigueurAccord IDCC 1978Textes Attachés Accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé Objet de l'accord En vigueur étendu Le présent accord collectif instaure en complément du régime conventionnel de prévoyance : – une garantie frais de santé obligatoire au profit des salariés des entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers.
Champ d'application professionnel et géographique Le champ d'application professionnel et géographique de l'accord national du 3 juillet 2012 est celui défini par l'article 1.1 modifié de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 dont il constitue un avenant.