Le régime de renouvellement des CDD est modifié par la loi Rebsamen
Après la loi Macron publiée au mois d’août 2015, et pour laquelle nous vous avons proposé de nombreux articles, c’est cette fois la loi relative au dialogue social et à l'emploi (dite loi Rebsamen) qui vient d’être publiée au JO du 18 août 2015. La loi contient de nombreuses dispositions que nous aborderons dans plusieurs articles. Nous débutons aujourd’hui notre série, en vous proposant de découvrir le nouveau régime de renouvellement des contrats CDD. Le régime en vigueur avant la loi ¶ 1 seul renouvellement ¶
1.4_ Le Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)
publié le22.11.06 mise à jour09.01.19 Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. A SAVOIR S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Conditions de renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Si le CDD prévoit un terme (date d'échéance précise), il ne peut être renouvelé que 2 fois. Attention : un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé. Le renouvellement est possible : soit parce qu'une clause du contrat le prévoit,soit parce qu'un avenant est proposé au salarié avant l'échéance de son contrat.
Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit. Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit. Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales. A noter : en l'absence d'engagement écrit, un CDI à temps plein est présumé exister.
Période d'essai
La durée de la période d'essai varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié : Employé ou ouvrier La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est fixée à 2 mois. Elle est renouvelable une fois.
Durée à terme précis et imprécis
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1.3_La déclaration préalable à l'embauche
Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié. Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Les associations à but non lucratif, les fondations dotées de la personnalité morale et les associations de financement électoral peuvent recourir au chèque emploi associatif, quel que soit leur effectif (la condition d’effectif maximal n’est plus applicable depuis le 1er janvier 2019).
Temps partiel dans le secteur privé
Tout salarié à temps partiel peut être amené à travailler au-delà de la durée de travail prévue au contrat. Dans ce cas, le salarié effectue des heures complémentaires. Nombre d'heures
Déclaration et paiement des cotisations sociales
L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple).
La promesse d'embauche n'est plus gage de sécurité, explications
1. Promesse d'embauche, définition La promesse d'embauche est un acte par lequel un employeur s'engage à embaucher un candidat. Néanmoins, la promesse d'embauche ne vaut plus systématiquement contrat de travail (1). En effet, si jusqu'au 21 septembre 2017 la promesse d'embauche valait contrat de travail, ce n'est plus le cas aujourd'hui (2). Constituait une promesse d'embauche valant contrat de travail, l'écrit qui précisait l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction.
Registres du personnel obligatoires - professionnels
L'employeur doit tenir un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Il doit inscrire les informations suivantes dans l'ordre chronologique des embauches : Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité Carrière : emplois, qualifications, date d'entrée et de sortie de l'entreprise Type de contrat : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, contrat d'insertion professionnelle, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d'employeurs, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérim) par exemple Pour les travailleurs étrangers : type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail Pour les stagiaires : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire, sont à indiquer dans une partie spécifique (pour ne pas les confondre avec les salariés)
1.2_ Droit du travail, emploi, formation…
EMPLOI et ASSURANCE CHÔMAGE Bonus-malus : une incitation à réduire les contrats courts La réforme de l’assurance chômage a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage.
Procédure d'embauche - professionnels
Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente.
Période d’essai : en 7 questions/réponses
La période d’essai est une période vous permettant de vous assurer que votre nouveau salarié convient au poste pour lequel vous l’avez recruté. En effet, pendant toute sa durée, vous allez pouvoir évaluer les compétences de votre salarié, notamment au regard de son expérience. Elle permet également au salarié d’apprécier si les fonctions qu’il occupe lui conviennent.Pendant toute la durée de la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par vous-même, employeur, mais également par votre salarié.
