Téléservice : Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne

Cotisations salariales - Salarié du secteur privé Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Cotisations salariales - Salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

L'attestation employeur destinée à Pôle emploi Quelles sont vos obligations en matière d'attestation employeur? A chaque fin de contrat de travail, vous êtes tenu de remettre au salarié une attestation employeur (AE) lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Un deuxième exemplaire de cette attestation doit, de manière systématique, être transmis à Pôle emploi (PE). Un décret, en vigueur depuis le 1er janvier 2012, rend obligatoire la transmission à Pôle emploi de l'attestation, par voie électronique, pour les employeurs de 11 salariés et plus. L’objectif pour Pôle emploi est d’éviter de recevoir d’anciens modèles d’attestations, qui risquent de ne pas comporter toutes les informations nécessaires au calcul des droits de vos anciens salariés s’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi.

Les différents types de contrats de travail Le contrat de travail Par Thomas Coëffé | Publié le 27/10/2014 - Mis à jour le 07/12/2015 Sur le marché du travail, plusieurs types de contrats co-existent. Le Contrat à Durée Indéterminée est la norme, mais d’autres types de contrats peuvent être conclus sous conditions. CDI – Contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est « la forme normale du contrat de travail ». C’est donc la norme, les autres solutions qui s’offrent aux salariés et aux recruteurs se doivent d’être temporaire ou correspondre à une situation particulière prévue par la loi.

Liaisons sociales Version en vigueur au 1er janvier 2020 WOLTERS KLUWER France (ci-après « WKF »), SAS au capital de 75.000.000 €, RCS Paris 480 081 306, 14 rue Fructidor 75017 Paris, TVA intracommunautaire : TVA FR 55 480 081 306, courriel : contact@wkf.fr, est un éditeur de contenus, services et outils juridiques à destination des professionnels. Article 1 : Définitions Abonnement : souscription par le Client à un Produit ou à un Service pour une certaine durée, dont le contenu est précisé dans le Bon de Commande. Bon de Commande : désigne le document établi par WKF et accepté par le Client, récapitulant les modalités de la Commande par le Client de Produits et/ou de Services, dont leur(s) prix.

Comprendre l’intéressement et la participation La participation est un dispositif prévoyant la redistribution, au profit des salariés, d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise. Elle est obligatoire lorsque l’entreprise emploie 50 salariés ou plus, et facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés. L’accord indique notamment sa durée, les règles de calcul, d’affectation et de gestion de la participation. Rupture conventionnelle : quelle est la procédure à suivre? Dans quel cas utiliser ce dossier ? La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Cette entente porte à la fois sur les conditions de la rupture, la date de fin de contrat et le montant des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle.

CDD: Contrat à durée déterminée et types de contrats La loi Travail, qui a été promulguée le 8 août 2016, ne modifie pas les règles essentielles du contrat de travail à durée déterminée. Un temps évoquée, la surtaxation des CDD n'a finalement pas été retenue dans le cadre de cette loi. Les changements portent essentiellement sur l'encadrement des emplois à caractère saisonnier. Le recours à un contrat de travail à durée déterminée n'est possible que pour l'exécution de tâches et fonctions précises et temporaires au sein de l'entreprise.

Période d'essai : ce qu'il faut savoir La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai constitue ainsi une première phase du contrat de travail qui : n’est pas obligatoire, doit, pour exister, être prévue dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement, a une durée maximale fixée par le Code du travail, les conventions collectives ou le contrat de travail, avec, dans certains cas (CDD, VRP…), application de règles particulières, peut, sauf abus, être rompue librement sous réserve du respect d’un délai de prévenance. Au terme de la période d’essai, le salarié est définitivement embauché. Quelles sont les conditions pour qu’il existe une période d’essai ? La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

Déclaration et paiement des cotisations sociales L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple). D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale.

Procédure d'embauche L’employeur doit établir un contrat à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée qui, dans ce cas, débute par une période d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est conclu au moyen du cerfa n°10103. Si l'apprenti est mineur, le contrat est également signé son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant). Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant), fixant la durée du contrat, est annexée à celui-ci.

Période d'essai : durée, rupture, renouvellement, préavis Étape presque systématique lors d’une embauche, la période d’essai est une phase préalable à l’embauche définitive du salarié. Pendant la durée de celle-ci, chaque partie peut mettre fin au contrat de travail de manière très souple, sans que l’employeur n’ait d’indemnité à verser au salarié, à condition de respecter un certain formalisme. Certaines modalités de la période d’essai varient selon le type de contrat (CDI ou CDD). Modèle : Clause de période d’essai Ce modèle est à adapter en fonction des dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise. Rompre une période d'essai La période d’essai n’est pas utile qu’à votre employeur. Elle vous permet de vérifier si le poste que vous envisagez vous plaît, qu’il répond à vos attentes et qu’il vous correspond. Elle doit vous permettre de vous faire une idée sur votre emploi et permettre à votre employeur d’examiner vos compétences. Quelles sont les règles à respecter lors de la rupture de la période d'essai? Qu’est-ce qu’une période d’essai ?

Smic - Urssaf.fr Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré. Montants au 1er janvier 2021

Les avantages en nature Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter.