L’avantage en nature véhicule
Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature. Il importe peu que l’employeur soit propriétaire ou locataire du véhicule. L’avantage en nature sera évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait. Pour précision, il n'y a pas d'avantage en nature :
Les titres-restaurant
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié. Attention Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les dispositions applicables aux titres-restaurant sont modifiées.
PLF 2021 : le forfait mobilité porté à 500 € LégiFiscal
Instauré par décret en mai 2020, le forfait mobilité durable offre la possibilité d’attribution d’une indemnité facultative et exonérée par les employeurs aux salariés privilégiant un moyen de locomotion en harmonie avec l’environnement. Un amendement au PLF 2021 propose de porter ce plafond de versement de 400 € à 500 € l’an prochain (amendement n°I-2822). Le forfait mobilité durable ¶
Les avantages en nature
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter.
Taux cotisations sociales Urssaf 2021 2020 2019 2018 2017 2016
Publication site Régime Local d’Assurance Maladie, du 15/12/2020: Le Conseil d’Administration du Régime Local d’Assurance maladie d’Alsace Moselle, réuni le 14 décembre 2020, a décidé de maintenir, pour l’année 2021, le taux de cotisation applicable aux salaires, avantages de retraites et autres revenus de remplacement, à 1,5 %. Les exonérations existantes sont maintenues, à savoir exonérations en cas d’insuffisance de ressources sur les retraites, sur les allocations chômage et exonérations sur les salaires des apprentis. Régime particulier FNAL ¶ Ancien dispositif
Mes cotisations à la complémentaire santé d'entreprise sont-elles imposables
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent avoir souscrit et proposé à leurs salariés une complémentaire santé. Les cotisations santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d’entreprise obligatoire, sont déductibles, sous conditions de son revenu imposable. Les cotisations versées par l’employeur doivent quant à elles réintégrer le net imposable du salarié. Cotisations salariales à la complémentaire santé collective : quelle fiscalité ? Le salarié adhérant à une mutuelle d’entreprise, peut bénéficier d’un avantage fiscal : la part salariale des cotisations santé est, dans une certaine limite, déductible du revenu imposable du salarié lorsque le contrat d’assurance santé est : La limite de déductibilité fiscale des cotisations de complémentaire santé d’entreprise versées par le salarié, cumulées aux cotisations patronales et salariales de prévoyance complémentaire, est égale à :
Les tickets-restaurant 2020 sont utilisables jusqu’au 1er septembre 2021
Web Figaro Par Stéphanie ALEXANDRE Modifié le 07/12/2020 à 11:13 Publié le 07/12/2020 à 11:13 Recevez toutes les actualités Vie pratique Alors que les tickets-restaurant 2020 devaient se périmer le 31 janvier 2021, le gouvernement prolonge leur durée de validité et assouplit leurs conditions d’utilisation. Avec les confinements successifs et la fermeture des restaurants, beaucoup de Français se retrouvent avec un stock important de titres-restaurant, également appelés «tickets resto», estampillés «2020» et dont la date validité est fixée à fin janvier 2021.
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations. Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.
Mutuelle d'entreprise (complémentaire santé) : obligations de l'employeur
L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés qui ne disposent pas déjà d'une couverture complémentaire, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé.
Assiette CSG-CRDS
La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale. A la différence des cotisations sociales qui ne portent que sur les revenus d’activité, la CSG concerne, outre les revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières…), les revenus du patrimoine, les produits de placement ou les sommes engagées ou redistribuées par les jeux. Elle est prélevée à la source sur la plupart des revenus. Elle est recouvrée par les Urssaf sur les revenus d’activité et par l’administration fiscale sur les revenus du patrimoine. Le produit de la CSG est reversé à la Cnam et à la Cnaf, il finance également le fonds de solidarité vieillesse La CSG et la CRDS sont dues par tous les salariés remplissant les deux conditions suivantes :
Plafonds
Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale.
Le barème 2020 des saisies sur rémunération
Web Figaro Par Stéphanie ALEXANDRE Modifié le 02/01/2020 à 09:00 Publié le 02/01/2020 à 09:00 Recevez toutes les actualités Travail Le barème des saisies sur rémunération est publié pour 2020. Dans tous les cas, le salarié conserve une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Le surplus peut donc être saisi par les créanciers. Les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont revalorisés comme chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
