Congés payés : Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire. À l’occasion d’une réunion en visioconférence, Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Alain Griset, Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé aux organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et aux organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration que l’État prendrait en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.
Smic au 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2021, le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,25 €, soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Ces montants sont applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. A Mayotte, le montant du Smic brut horaire est fixé à 7,74 €, soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. Le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2021. Texte de référence : Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance Smic : Saisie sur salaire 2021 : barème et calcul. La saisie sur salaire permet à un créancier de recouvrer les sommes qui lui sont dues.
Cette procédure, qui nécessite de saisir le tribunal d'instance, est gratuite. Cependant, le débiteur reste protégé : la totalité de son salaire ne peut être saisie. Définition saisie sur salaire. La taxe forfaitaire sur les CDD d’usage. A compter du 1er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU) conclu par un employeur, celui-ci doit s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €.
Employeurs concernés Le CDDU (ou également appelé contrat d’extra) peut être utilisé pour des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de ces emplois. Le barème 2020 des saisies sur rémunération Web Figaro Par Stéphanie ALEXANDRE Modifié le 02/01/2020 à 09:00 Publié le 02/01/2020 à 09:00 Recevez toutes les actualités Travail Le barème des saisies sur rémunération est publié pour 2020.
Cerfa 14738 01. Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.
Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. Revenus saisissables. Mes cotisations à la complémentaire santé d'entreprise sont-elles imposables. Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent avoir souscrit et proposé à leurs salariés une complémentaire santé.
Les cotisations santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d’entreprise obligatoire, sont déductibles, sous conditions de son revenu imposable. Les cotisations versées par l’employeur doivent quant à elles réintégrer le net imposable du salarié. Cotisations salariales à la complémentaire santé collective : quelle fiscalité ?
La prévoyance complémentaire. Impôt sur le revenu - Avantages en nature. Les titres-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.
Attention. L’avantage en nature logement. Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale. En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non comme un avantage en nature. Dans ce cas, l’ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de Sécurité sociale. Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement varient selon l’option exercée par l’employeur : évaluation forfaitaire ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.
Cette option relève exclusivement de l’employeur qui pourra la réviser en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié. Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. Assiette CSG-CRDS. La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale.
A la différence des cotisations sociales qui ne portent que sur les revenus d’activité, la CSG concerne, outre les revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières…), les revenus du patrimoine, les produits de placement ou les sommes engagées ou redistribuées par les jeux. Plafonds. Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
Smic 2020 : montant du smic net, brut et taux horaire. [SMIC] Le Smic devrait augmenter entre 1 et 1,2% en 2021, après +1,2% en 2020. Découvrez les montants horaire, journalier, mensuel et annuel du Smic, en brut et en net. Reçu pour solde de tout compte : Mentions, contestation et signature. Lors d’une fin de contrat ou d’un licenciement, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents à savoir le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi permettant de faire valoir vos droits au chômage ainsi que le reçu pour solde de tout compte.
Le solde de tout compte est un document officiel où figure les différentes sommes versées (salaires et indemnités) à l’employé à l’occasion de la fin de son contrat. Il doit être remis au salarié au moment du départ (en main propre ou par courrier avec accusé de réception) et des mentions légales doivent y figurer afin de lui donner une valeur juridique. PLAX479 MAHAA DINAND ATTESTATION POLE-EMPLOI 2016-04-23. ATTESTATION D’EMPLOYEUR DESTINÉE À A remplir par l'employeur et à délivrer au salarié avec son dernier bulletin de paie (Art. Certificat de travail - Modèle Word et PDF à imprimer. Certificat de travail, Attestation de salaire, Modele attestation.