Défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires. Publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 495 M.
Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, mesures annoncées par le président de la République, votées par le Parlement et qui devaient rentrer en vigueur dès le 1er janvier 2019. En effet, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit l'exonération de charges salariales des heures supplémentaires et leur exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000€ par an, majorations incluses. Épargne salariale, participation et intéressement. La loi PACTE : pour la croissance et la transformation des entreprises.
La fin du contrat à durée déterminée (CDD) Le recours au CDD La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.
Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et cesse de plein droit à l’échéance du terme. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les titres-restaurant. Indicateur. Définitions : valeur mesurable et objective d'une mesure.
Leur suivi permet le pilotage d'une activité et s'accompagne Parfaitement d'un objectif et/ou de limites acceptables. Exemple : le niveau d'essence dans une voiture. (source : u-bordeaux2)Facteur, ou variable, quantitatif ou qualitatif constituant un moyen simple et fiable de mesure un accomplissement, de refléter les changements associés à une intervention ou d'aider à évaluer la performance d'un acteur dans le domaine du développement. (source : idrc)Élément caractéristique retenu pour suivre l'évolution de la situation. Les tableaux de bord : caractéristiques et principes de construction - Piloter son entreprise - PME-Gestion. Haut ↑ Caractéristiques des tableaux de bord Définition Un tableau de bord est un document comprenant un ensemble d’indicateurs peu nombreux destinés au pilotage d’une entité.
Participation. Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Comment élaborer l'accord ? La situation varie suivant que l'entreprise soit tenue légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.
La formule de calcul. Calculée d’après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par un article du code du travail. Cette formule s’exprime comme suit : RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA ) où B est le bénéfice net fiscal C représente les capitaux propres S symbolise les salaires VA signifie valeur ajoutée.
Savez-vous décompter les RTT acquis - Gestion de la Paie. Savez-vous décompter les RTT ?
Savez-vous décompter les RTT dont peuvent bénéficier les salariés ? Selon qu’il s’agisse d’un décompte en heures ou en jours, le principe demeure. Calcul des RTT : à combien de jours de RTT avez-vous droit ? Présentation de l’outil.
Heures supplémentaires : ce que dit le code du travail. Publié le18.09.15 mise à jour23.11.20 La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale (ou, dans certains secteurs, de la durée considérée comme équivalente). Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (sur ces contreparties, on se reportera à la fiche « Les heures supplémentaires : contreparties. » À savoir Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019.
Qu’est-ce qu’une heure supplémentaire ? Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Saisie sur rémunérations. Barème des saisies sur rémunérations. Saisie sur salaire (ou rémunération) Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.
Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. Revenus saisissables La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Les congés payés. Les indemnités de congés payés ont le caractère d’un salaire et sont comprises dans l’assiette des cotisations.
Vous versez directement les indemnités de congés payés à vos salariés Les indemnités de congés payés (ICP) et les indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) que vous versez donnent lieu au versement des cotisations dans les mêmes conditions que le salaire. Les cotisations sur ces rémunérations sont dues : que le salarié ait ou non, effectivement pris son congé annuel ; quand l’indemnité de congés payés est versée à un salarié dont le contrat de travail se trouve suspendu en raison de la maladie ; quand l’indemnité compensatrice de congés payés est versée aux ayants droit des salariés décédés. L’absence pour maladie. Taux et barèmes. Indemnités kilométriques. Les frais professionnels.
Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. Heures supplémentaires. Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 par les salariés des entreprises privées, de la fonction publique et des régimes spéciaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisation salariale d’assurance vieillesse.
Cette exonération est applicable en métropole, dans les départements d’Outre-mer - dont Mayotte - et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse est égal à : Rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires x taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %. Le taux de 11,31 % est atteint pour un salarié en tranche 1 (dans les conditions de répartition de droit commun). Il est déterminé comme suit : Plafonds. Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux. Salaire minimum et taux de cotisations. Le salaire horaire que vous versez à votre salarié ne peut être inférieur au Smic horaire en vigueur. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur n’est pas applicable aux particuliers employeurs qui résident en Outre-mer.
Les montants indiqués ci-dessous correspondent au salaire minimum horaire sans ancienneté. Ces taux de cotisations sont applicables aux salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 377 € en 2019. Pour des rémunérations supérieures, contactez votre CGSS. (1) Sous certaines conditions liées à l’âge ou à l’obtention de prestations spécifiques, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle des cotisations patronales de Sécurité sociale.
Smic. URSSAF - Flux RSS et autres Flux. Visite médicale du travail : connaitre les obligations de l’employeur - easy Compta. Vous vous demandez quels sont les obligations de l’employeur vis à vis de la visite médicale du travail ? Toutes les réponses sont dans cet article ! L’adhésion à un Service de Santé au Travail est une obligation pour tous les employeurs.
Et ceci dès l’embauche du premier salarié et quelle que soit la nature de son contrat (CDD, CDI…). Astuce : il existe un grand nombre d’organisme de santé au travail. Prenez contact avec l’un d’entre eux, si possible le plus proche de votre entreprise. DPAE. Contrat à durée déterminée (CDD) : ce que dit le code du travail.
Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 30 juin 2021 (date initialement fixée au 31 décembre 2020) et par dérogation aux dispositions du code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, un accord collectif d’entreprise peut :1°.