Heures supplémentaires dans la fonction publique d'État (FPE) Vous ne pouvez pas accomplir plus de 25 heures supplémentaires par mois. Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision de votre chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. Les représentants du personnel au comité social en sont immédiatement informés. L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à dépasser les durées de travail effectif : Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles suivantes : 48 heures au cours d'une même semaine44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. La durée quotidienne de travail ne peut pas dépasser 10 heures. L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. Vous devez bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures.
Comment calculer le net imposable du salarié ? Le salaire net imposable qui figure sur les fiches de paie des salariés est la fraction du salaire qui sera assujettie à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Dans la plupart des cas, c'est cette somme qui constituera l'assiette du prélèvement à la source. Ce n'est que dans certains cas particuliers (IJSS, contrats courts...) que l'assiette du prélèvement à la source et le salaire net imposable seront différents. En DSN, il figure dans la rubrique rémunération nette fiscale (RNF). Le salaire net imposable est différent de la somme que touchera le salarié à la fin du mois (le salaire net à payer). Si le salaire imposable n'est jamais comptabilisé dans les comptes de l'entreprise, ce n'est pas le cas du prélèvement à la source qui est comptabilisé à part. C'est ce revenu net imposable qui sera pris en compte pour la déclaration de revenus et soumis au barème progressif après application éventuelle des frais réels (impôt sur le revenu). Exemple avec prévoyance
Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique versée par son employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale. Le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 % en cas d’utilisation d’un véhicule électrique. Ces barèmes kilométriques sont calculés en fonction de la puissance du véhicule (de 3 CV et moins à 7 CV et plus) et du nombre de kilomètres parcourus. Ainsi, ils concernent les véhicules automobiles, les véhicules non considérés comme cyclomoteurs, ainsi que les cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes. L’utilisation des barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale est réservée au véhicule personnel du salarié, au sens de la doctrine fiscale. La preuve de l’usage professionnel du véhicule personnel incombe à l’employeur.
Avantages en nature, frais professionnels : définition, différence, remboursement et calcul des frais professionnels et de l'avantage nature (simulation) Avantage en nature : définition Il y a avantage en nature lorsque l'employeur fournit à ses salariés des biens et des services, correspondant à des besoins personnels, gratuitement ou moyennant une participation inférieure à la valeur réelle : soit en raison du poste ou de la fonction du salarié ;soit en vertu d'usages maison ;soit de façon ponctuelle et liée à un événement particulier. L'avantage en nature permet donc au salarié de faire des économies sur des coûts qu'il aurait dû normalement supporter. Il est donc considéré comme un élément du salaire et doit être soumis aux cotisations sociales. L’avantage en nature sur le bulletin de paie L'avantage en nature étant un élément de la rémunération, assujetti aux cotisations de sécurité sociale, il doit être clairement indiqué sur le bulletin de paie. En synthèse, l'avantage en nature est donc : Exemple chiffré Un salarié est rémunéré 1 500 € par mois. Il bénéficie d'un avantage en nature évalué à 200 €. Frais professionnels : la définition
Les obligations de l'employeur lors de l'embauche - Contrats et carrière - Ministère du Travail Le recrutement d’un salarié entraîne pour l’employeur certaines formalités vis-à-vis de l’administration, notamment celle relative la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). L’employeur a également des obligations à l’égard du salarié.Certaines entreprises peuvent avoir recours au dispositif du Titre emploi-service entreprise] (TESE) destiné à leur faciliter l’accomplissement des obligations sociales liées à l’embauche (DPAE) et à l’emploi de salariés (contrat de travail, bulletins de paie, etc.). Les associations qui emploient au plus 9 salariés équivalents temps plein peuvent recourir au chèque emploi associatif. Lorsque le salarié est de nationalité étrangère, l’employeur doit vérifier avant de l’embaucher qu’il possède une autorisation de travail en cours de validité lui permettant de le recruter sur cet emploi. En cas de non-respect des formalités liées à l’embauche d’un salarié, l’employeur encourt des sanctions pénales pour travail illégal.
Congés payés Rappel La période de prise des congés payés est fixée : Soit par la convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. La période de prise doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai année N au 31 octobre année N. Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période. Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre. Un accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) ou un accord de brancheAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle. peut fixer une durée de la période de report supérieure. Exemple : Dans l'entreprise, la période de prise des congés payés est fixée :
Indemnités frais de repas 2017 Les frais professionnels sont des charges de caractère spécial, inhérentes à la fonction ou à l’emploi du salarié, que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions. En tant que dépenses supplémentaires exceptionnelles et exposées par le salarié dans le cadre de l’exécution de ses missions, le salarié a droit à un remboursement de ces frais par son employeur. Concernant les frais de repas et de restaurant, le remboursement peut se faire sur la base d’allocations forfaitaires (dont le montant est réévalué chaque année) qui seront exonérées de cotisations sociales et d’impôts sous certaines conditions. Elles ne seront pas prises en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés. Cependant, si le montant du remboursement est supérieur au montant de l’allocation forfaitaire et que l’employeur ne peut le justifier, la fraction excédentaire sera soumise à impôt et à cotisations sociales.
L’évaluation forfaitaire Lorsque l’employeur achète des outils issus des NTIC pour les mettre à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature déterminé par l’usage privé de ces outils est calculé annuellement sur la base forfaitaire de 10 % de son coût d’achat public, toutes taxes comprises. Lorsque l’employeur paie un abonnement pour la location de ces outils et les met à la disposition permanente du salarié, l’avantage en nature dégagé par l’usage privé de ces outils se détermine sur la base de 10 % du coût annuel de l’abonnement, toutes taxes comprises. Lorsque la formule commerciale ne distingue pas l’achat et l’abonnement, le taux de 10 % s’applique au coût total prévu par le contrat. En cas de mise à disposition en cours d’année, l’évaluation sera proratisée en fonction du nombre de mois de mise à disposition. Lorsque les outils NTIC sont produits ou fournis par l’entreprise, reportez-vous à notre fiche dédiée.
Comptabilité analytique : définition, rôle et exemple de calculs de coûts La comptabilité analytique est une discipline particulière qui prend ses sources dans la comptabilité générale. Elle permet de procéder au calcul de différents coûts (coûts complets, coûts partiels) et constitue, à ce titre, un véritable outil de gestion et de pilotage de l’entreprise. Compta-Facile réalise un point complet sur la comptabilité analytique : qu’est-ce que la comptabilité analytique ? Est-elle obligatoire ? Quel est son intérêt ? Comment calculer des coûts grâce à cette méthode ? 1. A. La comptabilité analytique est un mode de traitement des données financières ayant pour objectif d’expliquer les résultats financiers : la comptabilité générale donne une vue globale des comptes de l’entreprises ; la comptabilité analytique présente, quant à elle, une vision détaillée de chaque activité. Cette technique permet d’identifier les coûts des différentes fonctions assumées par l’entreprise : production, commercialisation, service après-vente, etc. B. 2. A. Les centres opérationnels
Les congés payés : calcul, droit et indemnité - Fiche pratique La durée des congés payésLa durée des congés payés est proportionnelle au temps de travail effectif effectué pendant la période de référence. Chaque salarié acquiert deux jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail, auxquels il faut ajouter les éventuels congés d'ancienneté conventionnels. La durée légale du congé annuel est donc de 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une période de référence complète de travail.Lorsque le nombre de jours de congés n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre supérieur. La période de référenceIl n'est possible de prendre la totalité du droit à congé qu'à partir du moment où le salarié a travaillé pendant une période de référence en entier. Attention, en matière de période de référence, un changement important est apporté par la loi El Khomri. L'indemnité de congés payésC'est la rémunération à laquelle le salarié a droit pendant son congé annuel.
Procédure d'embauche - professionnels L'employeur doit remettre au salarié un contrat de travail écrit en fonction de la nature du contrat. L'employeur doit informer le salarié des dispositifs collectifs d'épargne salariale dans l'entreprise et lui remettre un livret d'épargne salariale. L'employeur doit remettre au salarié une notice complète sur les garanties ouvertes lorsqu'un régime de prévoyanceContrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l'invalidité et à l'incapacité est en place dans l'entreprise. L'employeur doit informer le salarié qu'il aura un entretien professionnel tous les 2 ans. L'employeur doit donner une information particulière sur les risques professionnels et leur prévention. L'employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales concernant la relation de travail. Informations remis au salarié au plus tard le 7e jour calendaire après l’embauche Les informations qui doivent être remises au salarié dans les 7 jours sont les suivantes :