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Related: P4 • Veille • veilleContrat à durée déterminée (CDD) : ce que dit le code du travail Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 30 juin 2021 (date initialement fixée au 31 décembre 2020) et par dérogation aux dispositions du code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, un accord collectif d’entreprise peut :1°. Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En outre, cette dérogation n’est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus au titre de l’article L. 1242-3 du Code du travail) ; 2°.
Calcul des RTT : à combien de jours de RTT avez-vous droit ? Présentation de l’outil Ce calculateur de RTT (Réduction du Temps de Travail) vous permet de connaître le nombre de jours de RTT auquel vous avez droit sur une période donnée. Il vous suffit de mentionner : Visite médicale du travail : connaitre les obligations de l’employeur - easy Compta Vous vous demandez quels sont les obligations de l’employeur vis à vis de la visite médicale du travail ? Toutes les réponses sont dans cet article ! L’adhésion à un Service de Santé au Travail est une obligation pour tous les employeurs. Et ceci dès l’embauche du premier salarié et quelle que soit la nature de son contrat (CDD, CDI…). Astuce : il existe un grand nombre d’organisme de santé au travail.
CH 2 Embauche : SP PHIAD 1 Étranger salarié en France - Obligation de détenir une autorisation de travail Dépôt de la demande par l'employeur C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). Il doit suivre plusieurs étapes : Dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introductionTransmission du dossier à la Direccte du lieu du travail Salaire minimum et taux de cotisations Le salaire horaire que vous versez à votre salarié ne peut être inférieur au Smic horaire en vigueur. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur n’est pas applicable aux particuliers employeurs qui résident en Outre-mer. Les montants indiqués ci-dessous correspondent au salaire minimum horaire sans ancienneté. Ces taux de cotisations sont applicables aux salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 377 € en 2019. Pour des rémunérations supérieures, contactez votre CGSS. (1) Sous certaines conditions liées à l’âge ou à l’obtention de prestations spécifiques, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle des cotisations patronales de Sécurité sociale.
La formule de calcul Calculée d’après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par un article du code du travail. Cette formule s’exprime comme suit : RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA ) où B est le bénéfice net fiscal C représente les capitaux propres S symbolise les salaires VA signifie valeur ajoutée Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Smic Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré. Montants au 1er janvier 2021 Pour en savoir plus sur le Smic. Smic :
Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Texte de base - Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (Avenant du 18 janvier 2012 BO 2012/16 NOR ASET1250532M) Préambule L'amélioration de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels constitue un axe prioritaire de la branche propreté. Les parties signataires confirment leur volonté de tout mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés de la branche en menant une politique durable de prévention des risques professionnels.
Plafonds Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Sécurité sociale : Définition du tableau de bord des Ressources Humaines Le tableau de bord des ressources humaines est un outil de pilotage nécessaire à la gestion de la fonction RH. Historiquement, le tableau de bord trouve ses origines dans le monde du transport et plus précisément de la navigation aérienne. Le tableau de bord des ressources humaines se fonde sur un ensemble de données stratégiques dérivant d’une comparaison entre la situation espérée et la situation réelle. Tableau de bord des ressources humaines : quelle utilité ? Il permet d’avoir, sous les yeux, une traduction détaillée de la situation actuelle du service des ressources humaines.
Heures supplémentaires Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 par les salariés des entreprises privées, de la fonction publique et des régimes spéciaux peuvent bénéficier d’une réduction de cotisation salariale d’assurance vieillesse. Cette exonération est applicable en métropole, dans les départements d’Outre-mer - dont Mayotte - et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse est égal à : Rémunération versée au salarié au titre des heures supplémentaires ou complémentaires x taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %. Le taux de 11,31 % est atteint pour un salarié en tranche 1 (dans les conditions de répartition de droit commun). Il est déterminé comme suit : Exemple : Rémunération des heures supplémentaires : 200 €.
Les frais professionnels Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. Comment choisir les indicateurs de son tableau de bord ? Si l’utilité d’un tableau de bord n’est plus à démontrer, son efficacité reste conditionnée à la sélection d’indicateurs appropriés et pertinents. Compta-Facile y consacre une fiche et répond à la question : comment choisir les indicateurs de son tableau de bord ? Qu’est-ce qu’un indicateur de tableau de bord ? Par définition, un indicateur est un outil ayant pour fonction de mesurer de la façon la plus appropriée qu’il soit la performance d’une entreprise selon les objectifs qu’elle a choisis afin de faciliter la prise de décision.