Fiche de paie simplifié. Fiche de paie : les informations obligatoires Des changements ont eu lieu sur la fiche de paie en 2018, ce qui permet désormais aux entreprises de délivrer une fiche de paie simplifié.
Le nombre de lignes a été divisé par deux et les libellés sont désormais plus clairs, avec une nouvelle présentation des rubriques. PLF 2021 : le forfait mobilité porté à 500 € LégiFiscal. Instauré par décret en mai 2020, le forfait mobilité durable offre la possibilité d’attribution d’une indemnité facultative et exonérée par les employeurs aux salariés privilégiant un moyen de locomotion en harmonie avec l’environnement.
Un amendement au PLF 2021 propose de porter ce plafond de versement de 400 € à 500 € l’an prochain (amendement n°I-2822). Le forfait mobilité durable ¶ Le décret du 9 mai 2020 incite les employeurs à verser aux salariés une prise en charge des frais de transport personnels entre le domicile et le lieu de travail. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 400 € par an. Les moyens de transport suivants sont ainsi concernés : Les frais de transport pris en charge par l’employeur ¶ Ce forfait, qui devrait passer à 500 € selon l’amendement au PLF 2021 adopté par les députés est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public.
Épidémie de Coronavirus (Covid-19) -Vos tickets restaurant 2020 sont utilisables jusqu'au 1er septembre 2021. Pour soutenir le secteur de la restauration et permettre aux Français d'utiliser leurs titres-restaurant datés de 2020, leur date de validité est prolongée jusqu'au 1er septembre 2021 inclus.
Par ailleurs, les mesures d'assouplissement prises en juin dernier sont maintenues jusqu'à la même date. Le plafond journalier des titres-restaurant reste à 38 €. Ils peuvent être utilisés pour le « click and collect » ou pour les livraisons de plats préparés. C'est ce qu'a indiqué le ministre de l'Économie le 4 décembre 2020. Vos titres-restaurant 2020, qui arrivent à échéance fin février 2021, sont exceptionnellement utilisables jusqu'au 1er septembre 2021. Les titres-restaurant. Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié.
Attention Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les dispositions applicables aux titres-restaurant sont modifiées. Cette fiche est à jour des modifications. Le salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation : d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables, de fruits et légumes. Ce titre peut être émis sur support papier ou sous forme dématérialisée. Conditions d’attribution. Les titres-restaurant. Véhicule en location avec ou sans option d’achat.
Véhicule dont l’employeur est propriétaire. Logement. Nourriture. Smic au 1er janvier 2021. A compter du 1er janvier 2021, le montant du Smic brut horaire est fixé à 10,25 €, soit 1 554,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Ces montants sont applicables en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. A Mayotte, le montant du Smic brut horaire est fixé à 7,74 €, soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s’établit à 3,65 € au 1er janvier 2021. Calcul de la réduction générales des cotisations. Régularisation annuelle La régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois, ou du dernier trimestre de l'année.
Saisie sur salaire : barème 2020, calcul, simulateur et procédure. Quelle est la procédure d’une saisie sur salaire ?
Par avis à tiers détenteur (ATD) renommé saisie administrative à tiers détenteur (SATD) depuis 2019, l’administration fiscale peut, sous conditions, demander à l’employeur qu’il procède à une retenue sur salaire d’une partie de la rémunération du salarié au titre d’une somme due par ce dernier. Quand un créancier peut-il demander une saisie sur salaire ? La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, est le fait que les créanciers, pour être remboursés d’une dette, demandent à ce que la somme due soit directement retirée du salaire de l’emprunteur en défaut. Avantages en nature. L’avantage en nature nourriture.
Les taux de cotisations de droit commun. Plafonds. Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Assiette CSG-CRDS. La contribution sociale généralisée (CSG) est un impôt destiné à participer au financement de la protection sociale.
A la différence des cotisations sociales qui ne portent que sur les revenus d’activité, la CSG concerne, outre les revenus d’activité et de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières…), les revenus du patrimoine, les produits de placement ou les sommes engagées ou redistribuées par les jeux.