Avantages en nature

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations. Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. Revenus saisissables Avance sur salaire Parce qu'il rencontre des difficultés financières, un salarié peut demander une avance sur salaire à son employeur. Voici les modalités d'un tel système. Qu'est-ce qu'une avance sur salaire ? On parle d'avance sur salaire lorsque la somme demandée par le salarié concerne des heures de travail à venir. L'avance sur salaire est différente de l'acompte sur salaire qui concerne des heures déjà travaillées. L'employeur peut refuser une avance sur salaire mais pas l'acompte.

Saisie sur salaire : barème 2020, calcul, simulateur et procédure Quelle est la procédure d’une saisie sur salaire ? Par avis à tiers détenteur (ATD) renommé saisie administrative à tiers détenteur (SATD) depuis 2019, l’administration fiscale peut, sous conditions, demander à l’employeur qu’il procède à une retenue sur salaire d’une partie de la rémunération du salarié au titre d’une somme due par ce dernier. Quand un créancier peut-il demander une saisie sur salaire ? La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, est le fait que les créanciers, pour être remboursés d’une dette, demandent à ce que la somme due soit directement retirée du salaire de l’emprunteur en défaut. Cette procédure de saisie est applicable à toute personne dont la rémunération est soumise aux règles du code du travail : salarié sous contrat de droit commun à durée indéterminée (CDI)à durée déterminée (CDD)sous contrat de professionnalisationapprentiartiste intermittent du spectacle.

L'intéressement C’est nouveau ! un outil d’aide à la rédaction et à la conclusion d’un accord d’intéressement Afin d’aider les entreprises dans la création de leur accord d’intéressement, l’Urssaf, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et le ministère de l’Économie et des Finances s’associent pour proposer un nouveau service en ligne : Mon-interessement.urssaf.fr. En savoir + sur l’outil. Consulter la rubrique dédiée du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion pour informer les employeurs et les salariés et accompagner les entreprises sur les mesures prises en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle. À savoir !

Exemple fiche de paie 2020 et modèle bulletin de salaire détaillé Paie pratique 16 février 2021 par Gestionnaire de paie - Lecture 5 min. Contactez-nous Comment lire une fiche de paie 2021? Le bulletin de paie simplifié imposé au 1er janvier 2018 a vu son nombre de lignes divisés par deux. Pouvez-vous demander un acompte sur salaire Acompte sur salaire : qu’est-ce que c’est ? Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d’une partie de votre rémunération mensuelle. L’acompte sur salaire se distingue d’une avance sur salaire, puisque la somme qui vous est versée par votre employeur correspond à la rémunération d’un travail que vous avez déjà accompli. Qui peut bénéficier d'un acompte sur salaire ?

Le remboursement d’une avance est limité à 10% du salaire LégiSocial La présente affaire concerne un salarié en 2003 en qualité de VRP. Percevant des commissions qui se sont par la suite révélées indûment perçues, le salarié s’aperçoit que son employeur procède à 4 retenues à ce titre pour un montant global de 9.600 €. Demandant le remboursement de ces retenues, le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. La cour d’appel et la Cour de cassation partagent le même avis dans la présente affaire, relevant que l’employeur avait effectué des retenues sur salaire pour récupérer des commissions indûment perçues, qui excédaient le 1/10ème du salaire exigible ce qui n’est pas légalement autorisé. La Cour de cassation rejette à ce titre le pourvoi formé par l’employeur.

Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

Comment fonctionne l'épargne salariale Distincte du salaire, auquel elle ne peut se substituer, l’épargne salariale revêt différentes formes : intéressement, participation, plans d’épargne salariale. Les sommes attribuées peuvent, au choix du salarié, lui être versées directement ou être déposées sur des supports d'épargne salariale. L'intéressement L'intéressement consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. La mise en place de l'intéressement est facultative, mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés.

Mutuelle d'entreprise (complémentaire santé) : obligations de l'employeur L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés , quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance. L'employeur doit transmettre un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé. Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme.

Salaire, primes et avantages Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes : Le montant du Smic doit être de(1 554,58 € garanti par convention collective ou accord collectifLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre homme et femmesLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)Le Smic doit être garanti par le versement des heures supplémentaires et heures complémentaires éventuellement dues

Heures supplémentaires : à quoi a droit le salarié ? publié le29.11.18 mise à jour12.04.21 À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, voir nos précisions sur ce site). Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR). À savoir Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019. Pour une présentation des avantages sociaux, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf.

Plafonds Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Sécurité sociale :