Simulateur de congés payés (Mise à jour 2021) Vous avez droit à b jours de congés cette année Votre indemnité compensatrice de congés payés s'élève à imd | number_format(0) € Votre indemnité brute pour vos o jours de congés s'élève à ind | number_format(0) € Les congés payés définissent une période durant laquelle votre employeur est tenu de vous payer sans que vous n'ayez besoin de venir travailler.
Ils existent en France depuis 1920 et sont régularisés par le Code du Travail. Coover vous explique comment optimiser vos jours de congés, et en profiter au mieux. Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire.
Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prises en compte. Bulletin de paie. Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales.
Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent :
Partie 2. Partie 3. Comprendre son bulletin de salaire + Exemple de fiche de paie. Les questions sur le bulletin de salaire sont des interrogations récurrentes des salariés.
Comment calculer son net à payer à partir de son salaire brut ? Comment retrouver son net imposable et la retenue à la source qui en découle ? Nous allons décortiquer dans cet article ce bulletin de salaire qui n’aura plus de secret pour vous. D’ailleurs, retrouvez en fin d’article un exemple de bulletin de salaire à télécharger gratuitement. Vous pourrez enregistrer l’image pour vous permettre d’en conserver une copie sur votre ordinateur. Frais de transport : prise en charge par l'employeur et avantages fiscaux. À savoir !
Les dispositions du code du travail relatives à la prise en charge des frais de transport s’appliquent également, dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et aux autres agents publics mentionnés par ce décret. Quelles sont les conditions de prise en charge des frais de transport collectif ?
L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art. L. 3261-2 du code du travail).
Lire son bulletin de paie. Le bulletin (ou fiche) de paie (ou de salaire) est un document qui vous est remis chaque mois.
Il indique le montant du salaire (brut, net imposable, net à payer…) ainsi que toutes les cotisations sociales, à la charge du salarié et à la charge de l’employeur. Pour faciliter la lisibilité du bulletin de paie, un bulletin simplifié doit être remis à chaque salarié depuis le 1er janvier 2018. Les cotisations sociales sont regroupées au sein de cinq branches de risques : santé, accidents du travail et maladie professionnelles, retraite, famille, chômage. Les contributions uniquement à la charge de l’employeur sont regroupées sous la ligne « Autres contributions dues par l’employeur ». Depuis le 1er janvier 2019, le « net à payer » correspond au montant versé après prélèvement à la source du montant mensuel de l’impôt dû. Déclaration et paiement des cotisations sociales. L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées.
L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple). D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale.
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Seule une partie de la rémunération du débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.
Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème. Attention : la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur. Revenus saisissables La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Avance sur salaire. Parce qu'il rencontre des difficultés financières, un salarié peut demander une avance sur salaire à son employeur.
Voici les modalités d'un tel système. Qu'est-ce qu'une avance sur salaire ? On parle d'avance sur salaire lorsque la somme demandée par le salarié concerne des heures de travail à venir. L'avance sur salaire est différente de l'acompte sur salaire qui concerne des heures déjà travaillées. Avantages en nature. Le remboursement d’une avance est limité à 10% du salaire LégiSocial. La présente affaire concerne un salarié en 2003 en qualité de VRP.
Percevant des commissions qui se sont par la suite révélées indûment perçues, le salarié s’aperçoit que son employeur procède à 4 retenues à ce titre pour un montant global de 9.600 €. Demandant le remboursement de ces retenues, le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. La cour d’appel et la Cour de cassation partagent le même avis dans la présente affaire, relevant que l’employeur avait effectué des retenues sur salaire pour récupérer des commissions indûment perçues, qui excédaient le 1/10ème du salaire exigible ce qui n’est pas légalement autorisé. Frais professionnels. Pouvez-vous demander un acompte sur salaire. Acompte sur salaire : qu’est-ce que c’est ?
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d’une partie de votre rémunération mensuelle. L’acompte sur salaire se distingue d’une avance sur salaire, puisque la somme qui vous est versée par votre employeur correspond à la rémunération d’un travail que vous avez déjà accompli. Combien de temps les entreprises doivent conserver les documents en matière de paie ? LégiSocial.
Certains documents élaborés ou reçus par les entreprises doivent être conservés pendant certaines durées minimales. Ces durées qui peuvent bien entendu être dépassées sans aucun souci, constituent des délais de prescription et varient selon la nature du document. Nous vous proposons de découvrir ces différents délais dans le présent article.
Les bulletins de paie ¶ Que ce soit sous la forme « papier » ou « électronique », les bulletins de paie doivent être conservés pendant un délai minimum de 5 ans. Article L3243-4 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26 L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS) Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") Salaire, primes et avantages. Le salaire est fixé librement par les parties.
Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes : Les taux de cotisations de droit commun. Montants au 1er janvier 2021 (1) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.
Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635. (3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat : Heures supplémentaires : à quoi a droit le salarié ?
Publié le29.11.18 mise à jour12.04.21 À la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement (sur le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, voir nos précisions sur ce site). Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR). À savoir Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées à compter du 1er janvier 2019. Tout savoir sur la fiche de paie. La rémunération.
Avantages en nature. Les avantages en nature. La comptabilisation de la paie et des charges sociales. Fiche de paie.