Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS)

Combien de temps les entreprises doivent conserver les documents en matière de paie ? LégiSocial Certains documents élaborés ou reçus par les entreprises doivent être conservés pendant certaines durées minimales. Ces durées qui peuvent bien entendu être dépassées sans aucun souci, constituent des délais de prescription et varient selon la nature du document. Nous vous proposons de découvrir ces différents délais dans le présent article. ​Les bulletins de paie ¶ Que ce soit sous la forme « papier » ou « électronique », les bulletins de paie doivent être conservés pendant un délai minimum de 5 ans.

Conférences d’actualité Prélèvement à la source Mardi 20 mars 2018 - Paris Champ d’application : quels contribuables et quels revenus sont concernés ?- Quels sont les revenus exclus du prélèvement à la source ? Smic 2019 : montant mensuel du Smic Février 2019 Le montant du Smic 2019 a augmenté en janvier. Le point sur les montants actuels du Smic 2019 mensuel (brut et net) et du Smic horaire ainsi que les dernières informations sur la hausse du Smic. Le montant du Smic, qu'il s'agisse du Smic mensuel ou du Smic horaire, est une référence courante dans de nombreux dispositifs sociaux. Son montant est fréquemment actualisé par les pouvoirs publics. Au 1er octobre 2019, la réduction Fillon monte en puissance LégiSocial ​Préambule ¶ La raison pour laquelle, la détermination de la réduction Fillon connaît un régime « d’exception » en 2019, est que le champ des cotisations patronales URSSAF entrant dans le champ de la réduction FILLON est élargi, en 2 temps (et dans certains cas dès le 1er janvier 2019). ​Entreprises de moins de 20 salariés ¶ Période 1er janvier au 30 septembre 2019

Prélèvement à la source : taux, paiement et régularisation Prélèvement à la source : ce qu'il vous faut savoir Le calendrier du prélèvement à la source Le taux du prélèvement à la source Les taux de cotisations de droit commun Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Prélèvement de l'impôt à la source : deux milliards supplémentaires collectés cette année C'est une bonne nouvelle pour l'État, et particulièrement pour Bercy. L'instauration du prélèvement de l'impôt à la source a permis à l'État de collecter deux milliards d'euros supplémentaires cette année, a affirmé ce mercredi le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. "On a récupéré un milliard de plus que ce qu'on avait prévu, c'est-à-dire deux milliards d'euros supplémentaires", a déclaré le ministre sur France Inter, une somme qui correspond à "0,1 point de produit intérieur brut", soit "beaucoup d'argent", a-t-il affirmé. LIRE AUSSI >> Année blanche : environ 3 millions de contribuables paieront des impôts pour 2018

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.