Les avantages en nature. Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il sera indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant.
Et vous, comment décomptez-vous les absences de vos salariés. Il n’est pas rare que le gestionnaire de paie soit contraint de décompter les absences du salarié au cours du mois.
Le présent article se propose de faire le point des différentes méthodes utilisables qui peuvent être utilisées, ainsi que la seule qui soit à ce jour reconnue par la Cour de cassation. Indiquer l’absence est obligatoire ! ¶ Quelles règles s’appliquent pour les jours fériés ? Les congés spéciaux pour raisons familiales. Il existe une grande diversité d’autorisations exceptionnelles d’absences rémunérées pour raisons familiales : Bon à savoir Les congés pour événements familiaux sont mis en œuvre au moyen d'une négociation collective au niveau de l'entreprise et à défaut au niveau de la branche En l'absence d'accord collectif, c'est le nombre de jours mentionné plus haut qui s'applique.
Principe Les indemnités allouées à ce titre sont en principe assimilées à des indemnités de congés payés et, en conséquence, soumises à cotisations. Congés conventionnels Certaines conventions collectives et certains accords d’entreprise prévoient d’autres congés que ceux énumérés par le code du travail. L’absence pour maladie. Calcul des IJSS maladie : les nouveautés 2020. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 modifie sensiblement les modalités de calcul des IJSS maladie à compter du 1er juillet 2020.
Au 1er janvier 2021, le montant maximum des IJSS maladie passe à 46€. Le salarié absent pour maladie non professionnelle - une grippe par exemple - n'est pas toujours rémunéré par son employeur pendant son absence. Le maintien de salaire n'est obligatoire en cas d'arrêt qu'à partir d'un an d'ancienneté sauf disposition conventionnelle plus favorable. Au 1er janvier 2021, le montant maximum des IJSS maladie est fixé à 46€ brut. La majoration à partir du 3ème enfant à charge n'existe plus.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2020, la majoration à partir du 31è jour en cas de famille nombreuse est supprimée. Pour bénéficier des IJSS maladie, il faut avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt de travail (ou avoir cotisé sur la base de 1 015 fois le SMIC). Indemnités journalières = salaire journalier de base * 50% Exemple. CSG : définition, calcul. La CSG permet de diversifier le financement de la protection sociale pour ne pas qu'il repose seulement sur les cotisations sociales payées par les salariés et les employeurs.
Définition de CSG La CSG, Contribution Sociale Généralisée, est une taxe française qui a été instaurée pour permettre le financement de la sécurité sociale. En vigueur depuis le 16 novembre 1990, la CSG est assise sur l'ensemble des revenus des personnes domiciliées en France. Prélevées directement sur les revenus d'activités, de remplacement et de placement, les cotisations de la CSG sont principalement affectées à l'assurance maladie et aux prestations familiales, ainsi qu'aux retraites par le biais du FSV (Fonds de solidarité vieillesse) et à la perte d'autonomie (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).
La principale caractéristique de cette taxe réside dans le fait qu'elle concerne aussi bien les revenus d'activités que les revenus du jeu et du patrimoine. Heures supplémentaires 2020 exonérées et défiscalisées. Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales dans la limite d'un taux de 11,31% et exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 358€ brut par an, majorations incluses.
La CSG sur les heures supplémentaires exonérées est intégralement non déductible du revenu imposable. Ces dispositions restent valables en 2020 avec des adaptations dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour le seuil d'exonération fiscale. Les heures supplémentaires et complémentaires des salariés sont exonérées de cotisations salariales et d'impôt sur le revenu sous conditions et dans certaines limites.
La première de ces conditions est le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un nombre d'heures supplémentaires qui dépasserait les durées maximales du travail ne serait pas exonéré. Heures supplémentaires défiscalisées 2020 : fonctionnement. Plafonds. Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Les taux de cotisations de droit commun. Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.
Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic : Smic. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré. Santé au travail - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.