Legifrance.gouv. Code du travail numérique - Ministère du Travail. Convention collective. Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective. Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective. L'employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte : au comité social et économique (CSE)aux comités sociaux et économiques d'établissementaux délégués syndicaux (ou aux salariés mandatés) Smic (Salaire minimum de croissance) Plafonds. Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.
Les taux de cotisations de droit commun. Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an.
Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Estimateur de cotisations. Simulateur de cotisations sociales et des droits retraite. Les règles à connaître pour recruter en interne. Même s’il a lieu en interne, vous devez prendre le temps pour remplacer votre salarié.
Avant tout, il est important de définir les caractéristiques du poste de travail et le profil recherché pour que le remplacement se fasse avec succès. Et n’oubliez pas que vous avez des obligations. En effet, certains salariés de votre entreprise peuvent bénéficier d’une priorité pour occuper cet emploi. Il est très important qu’ils soient tenus informés de votre projet s’ils disposent des qualités nécessaires pour occuper ce poste. Quel est le profil recherché pour occuper cet emploi ? Afin de vous éclairer sur les compétences requises pour exercer cet emploi, vous pouvez procéder à l’examen du profil de la personne qui occupait le poste avant : quelles sont ses connaissances, ses expériences et ses qualités ?
Caractéristiques du poste. Apporter de nouvelles compétences au métier actuel ;ou renforcer les compétences du métier actuel.Définir vos exigences. Recrutement : les règles à respecter. Vous êtes en principe libre d’embaucher la personne de votre choix, mais vous devez vous plier à certaines obligations.
Passage en revue des règles à respecter. Vous souhaitez embaucher un salarié ? Le processus de recrutement est soumis à des règles strictes. Pas d’offre d’emploi mensongère Vous n’avez pas le droit de publier une annonce contenant des informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, en particulier sur : l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description du poste ;le salaire et les avantages ;le lieu de travail. Cette interdiction est sanctionnée par des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende. En principe, votre annonce doit être rédigée en français. Vous pouvez la transmettre à Pôle emploi, mais ce n’est pas obligatoire.
Des outils de recrutement pertinents Si vous lui demandez de remplir un questionnaire d’embauche, vous devez l’informer : L’interdiction de la discrimination. La rémunération - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Le salaire est la contrepartie du travail fourni.
Il comprend le salaire de base, les avantages en nature, les primes ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs. Montant du salaire minimum, calcul du salaire, retenues, bulletin de paie, réduction des charges patronales sur les bas et moyens salaires… : vous trouverez dans cette rubrique l’ensemble des informations sur la rémunération. Les règles en matière de rémunération - Justifit. Le salaire d’un employé comprend les sommes convenus avec l’employeur, mais également les avantages en nature, les primes et autres gratification ou pourboire.
La fixation et le versement des salaires sont très encadrés par la loi et il convient de respecter un certain nombre de règles. Fixation du salaire Le salaire doit être convenu librement entre l’employeur et le salarié sans pour autant aller à l’encontre des règles en vigueur. En effet, le droit français reconnaît un salaire minimum légal, aussi appelé le SMIC. L’employeur ne peut pas fixer le salaire en dessous de cette somme. Contrat de travail : ce que dit le code du travail. Publié le01.07.08 mise à jour30.12.20 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).
Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. À savoir Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Congés payés : ce que dit le code du travail. Dispositions exceptionnelles destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Fixation des dates de congés payés Par dérogation aux dispositions du Code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation et de la persistance de l’épidémie de COVID-19 (coronavirus), un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc :
Congés payés. Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par le salarié dans l'entreprise.
Que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel, il acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Congés payés : les principales règles d’acquisition et de prise. Acquisition des congés payés Période de référence La période de référence correspond au temps pendant lequel le salarié acquiert des droits à congés payés.
En général, cette période s’étend du 1er juin au 31 mai. Elle ne doit pas être confondue avec la période de prise des congés payés, qui démarre au plus tard le 1er mai. Durée minimum de travail pour ouvrir des droits à congés payés La condition de 10 jours de travail effectif jusqu’alors nécessaire pour l’ouverture des droits à congés payés, n’est plus requise (loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives). Temps de travail - Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
Durée légale du travail : ce que dit le code du travail. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé.