Définition des heures supplémentaires : Qu'est ce que le contingent annuel ?
Définition On appelle « heures supplémentaires », les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures annuelles (à la demande de l’employeur). En fonction des cas, ces heures donnent droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur. Notez que, dans tous les cas, un salarié ne peut pas dépasser 48 heures de travail hebdomadaire sauf dérogation exceptionnelle. Cas particuliers : Sont également considérées comme heures supplémentaires, à titre exceptionnel :
Quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?
Vous avez créé une entreprise mais ne savez pas quelle convention collective appliquer aux salariés ? Pour trouver la convention adaptée, il convient d’abord de déterminer votre activité principale. Mais, comment faire en cas d’activités multiples ? En tant que dirigeant, vous devez déterminer la convention applicable au sein de votre entreprise.
Participation
Quel employeur doit mettre en place la participation ? La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Comment élaborer l'accord ? La situation varie suivant que l'entreprise soit tenue légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Réduction Fillon : calcul de la réduction générale de charges - Droit-Finances
Décembre 2019 Comment calculer la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) versés en 2018. Conditions et montant de la réduction de charges sociales.
Avantage en nature
par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles En droit du travail, les "avantages en nature" représentent l'ensemble des prestations fournies au salariés par l'employeur, soit qu'elles ne sont pas compensés par une reprise sur le salaire, soit qu'elles fassent l'objet d'un règlement selon une valeur très nettement en dessous du prix normal du marché. Il en est ainsi, par exemple de la fourniture de la nourriture, du logement, du chauffage ou de l'éclairage.
CFDT - Les textes qui s'appliquent au contrat de travail
1. Le Code du travail La loi doit respecter les normes qui lui sont supérieures et notamment les traités internationaux, certaines conventions de l’OIT, les principes constitutionnels, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les textes communautaires, et européens...
Intéressement
Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise. De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord. À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie.
Réforme des retraites 2019-2020 et fonction publique : qui est concerné, âge de départ, calcul
Quels sont les fonctionnaires concernés ? Comme annoncé par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, la prochaine réforme des retraites vise à mettre en place un système « universel » dans lequel les Français disposeront des mêmes règles, et ce, quel que soit leur statut professionnel. L’objectif est de rendre le système des retraites plus simple, plus lisible et plus juste, alors que certains régimes actuels sont jugés (à tort ou à raison) plus avantageux, notamment ceux du secteur public. Lors de la présentation le 11 décembre 2019 au Conseil économique, social et environnemental (Cese) du projet du gouvernement, le premier ministre Édouard Philippe a annoncé que la réforme n’allait pas concerner les assurés (dont les fonctionnaires) nés à partir de 1963 comme prévu dans le rapport remis le 18 juillet 2019 par Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, mais ceux nés à partir de 1975. Ils cotiseront au nouveau système à partir du 1er janvier 2025.
Comment calculer son temps de travail mensuel ? Ooreka
Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf Rédigé par des professionnels Un accompagnement étape par étape La liste de matériel si nécessaire Télécharger la fiche Du fait de la mensualisation, il est parfois compliqué de connaître son temps de travail mensuel dont les règles de calcul sont réglementées par le Code du travail. L’essentiel des salariés savent effectuer 35 heures par semaine mais ne connaissent pas leur temps de travail par mois. De plus, certaines activités connexes aux heures de travail doivent être considérées comme du temps de travail effectif.
Les obligations des salariés
Les salariés ont des droits et libertés au travail mais aussi des obligations contractuelles qui découlent de la relation de travail. Chaque salarié se doit de respecter ces obligations et d'exécuter son contrat de travail de bonne foi. Les principales obligations contractuelles des salariés sont les suivantes :
Salaire, primes et avantages
Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes : Le montant du Smic doit être de(1 554,58 € garanti par convention collective ou accord collectifLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre homme et femmesLe Smic doit être garanti par l'égalité salariale entre salariés pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal)Le Smic doit être garanti par le versement des heures supplémentaires et heures complémentaires éventuellement dues Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.
AGIRC-ARRCO : tout sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Vous avez travaillé durement durant toute votre vie et vous souhaitez partir en retraite dans les meilleures conditions possible pour pouvoir en profiter sereinement ? Sachez que pour les salariés du privé, de l'industrie, du commerce et de l'agriculture, l'Agirc-Arrco joue un rôle essentiel. Qu'est-ce que l'Agirc-Arrco ?
