Négociation obligatoire. Réformes Droit du travail. Réforme du droit du travail. Les obligations des salariés. Les salariés ont des droits et libertés au travail mais aussi des obligations contractuelles qui découlent de la relation de travail.
Chaque salarié se doit de respecter ces obligations et d'exécuter son contrat de travail de bonne foi. Les principales obligations contractuelles des salariés sont les suivantes : Respect des règles de discipline et directives de l’employeur ¶ Respect des horaires de travail et des dispositifs de contrôle du temps de travail. Exécution du travail conformément aux instructions reçues. Devoir de correction et obligation de réserve ¶ Le salarié doit adopter un comportement correct : pas d’injures, de propos diffamatoires, d’actes de violence physique, morale ou verbale, d’actes de harcèlement moral ou sexuel à l’égard de ses collègues de travail ou supérieurs hiérarchiques.
Quelle convention collective s’applique à mon entreprise ? Vous avez créé une entreprise mais ne savez pas quelle convention collective appliquer aux salariés ?
Pour trouver la convention adaptée, il convient d’abord de déterminer votre activité principale. Mais, comment faire en cas d’activités multiples ? En tant que dirigeant, vous devez déterminer la convention applicable au sein de votre entreprise. Cela nécessite d’identifier l’activité principale de la société. Sachez toutefois que si vous exercez des activités indépendantes et dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent.
Les explications suivantes vous aideront à y voir plus clair et à ne pas faire d’erreur. Qu’est-ce qu’une convention collective ? Définition de la convention collective Avant toute chose, il est important de rappeler ce qu’est une convention collective. La convention collective est un accord conclu entre les organisations syndicales représentatives des salariés et l’employeur. Différence avec les accords collectifs.
Convention collective. Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective. Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective. L'employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte : au comité social et économique (CSE)aux comités sociaux et économiques d'établissementaux délégués syndicaux (ou aux salariés mandatés)
CFDT - Les textes qui s'appliquent au contrat de travail. 1.
Le Code du travail La loi doit respecter les normes qui lui sont supérieures et notamment les traités internationaux, certaines conventions de l’OIT, les principes constitutionnels, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les textes communautaires, et européens... Les dispositions légales concernant le droit du travail sont rassemblées dans le Code du travail (en accès libre sur le site legifrance.gouv.fr). Ce Code comporte deux parties : la partie législative (articles précédés de la lettre « L » ; voir ci-après), et la partie réglementaire, qui regroupe les articles issus de décrets élaborés par le Gouvernement. Ces décrets peuvent être des décrets en Conseil d’État (articles précédés de la lettre « R ») ou des décrets « simples » (articles précédés de la lettre « D »). Chaque partie, législative et réglementaire, est divisée en 8 parties, elles-mêmes divisée en livres, titres et chapitres. Le droit du travail - Code du travail numérique.
La loi est votée par le Parlement et fixe les principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale.
L’ordonnance est un texte écrit par le Gouvernement après que le Parlement l’y ait autorisé. L’ordonnance a valeur de loi lorsque le Parlement l’approuve en votant une loi de ratification. Si le Parlement n’approuve pas l’ordonnance alors l’ordonnance n’est plus applicable. Le décret est un texte adopté par le Président de la République ou le Premier ministre.