Les contrats de travail. Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le contrat de travail doit en général être écrit. Il précise la rémunération, la qualification, la durée du travail et, plus généralement, les attributions du salarié.
Il entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Il existe différents types de contrat de travail selon leur durée, l’activité de l’employeur ou la nature du travail confié au salarié… Tout savoir sur la vaccination et le pass sanitaire au travail, notamment les conséquences sur le contrat de travail. Règlement intérieur d'une entreprise. L'élaboration d'un règlement intérieur comporte plusieurs étapes : Rédaction par l'employeur Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Entreprise avec un seul établissement Le règlement intérieur peut comporter des dispositions communes à tous les salariés ou des dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel.
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ? Cas général Pour être qualifié d'usage, l'avantage accordé par l'employeur rempli toutes les conditions suivantes : Généralité, c'est-à-dire qu'il doit être accordé à tout le personnel ou au moins à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)Constance, c'est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)Fixité, ce qui implique qu'il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l'avance avec des critères objectifs par exemple) Exemple : une prime de fin d'année accordée à tout le personnel tous les ans depuis 5 ans est un usage d'entreprise.
Le salarié qui demande l'application d'un usage doit apporter la preuve de son existence. Accord collectif. Convention collective. Lorsqu'une convention collective s'applique à une entreprise, tous les salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail (CDD, période d'essai, CDI, etc.) sont concernés.
Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective. La très grande majorité des secteurs d'activités, et les entreprises qui s'y rattachent, ont leur convention collective. Si une convention est applicable à l'entreprise, l'employeur doit en informer les salariés. Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d'information sur sa convention collective.
L'employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte : Jurisprudence. Par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit.
Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Convention européenne des droits de l'homme - Convention et protocoles, texts officiels. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales, plus connue sous le nom de Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
Elle a été le premier instrument concrétisant et rendant contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dans le système mis en place à l’origine, trois institutions étaient chargées de faire respecter les engagements pris par les États contractants : la Commission européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Toutes les requêtes introduites en vertu de la Convention, par les requérants individuels et par les États contractants, faisaient l’objet d’un examen préliminaire par la Commission qui décidait de leur recevabilité. Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), créée par la Convention européenne des droits de l’homme, a été mise en place en 1959.
Elle siège à Strasbourg et se compose de 47 juges (un par État membre) élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque État. Toutefois, les juges siègent à titre individuel et ne représentent pas les États au titre desquels ils ont été élus.
Quelles sont les sources formelles du droit ? - Juri'Predis. La jurisprudence constitue-t-elle une source de droit ?
Revient également à se demander quelles sont les sources formelles du droit. Ainsi, de la hiérarchie des normes aux principes généraux du droit, découvrez les sources formelles du droit. Le principe de la hiérarchie des normes. Définition : Traité, traité international. "Toupictionnaire" :Le dictionnaire de politique Définition de traité et traité international Etymologie : du latin tractatus, du participe passé de tractare, traiter (un sujet), développer oralement ou par écrit, négocier.
Un traité est un ouvrage didactique consacré à un sujet particulier qui en expose systématiquement toutes les parties, tous les aspects. Synonyme : essai. Un traité est aussi une convention écrite et signée solennellement entre deux ou plusieurs Etats. Qu’est-ce qu’un traité international. Les traités sont à l’origine de la formation conventionnelle du droit international.
Un traité international peut être défini comme un accord écrit entre des sujets de droit international afin de produire des effets juridiques et régi par le droit international. Ils peuvent être bilatéraux, multilatéraux ou universels. Seuls les sujets bénéficiant de la personnalité juridique internationale bénéficient de la capacité de conclure des traités, c’est-à-dire les États et les Organisations internationales (OI), même s’il n’est pas exclu que d’autres types d’acteurs des relations internationales participent à leur négociation, mais sans jamais pouvoir devenir partie (des ONG par exemple). Le droit coutumier des traités a été codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités (CV) concernant les États, en 1969, et concernant les Organisations internationales (OI), en 1986. Les Sources du droit du travail - Le site de Xeb. Les sources du droit du travail « Savoir, c’est pouvoir » Pour bien défendre les droits des salariés, il nous faut déjà les connaître.
Un article de JurisPedia, le droit partagé. Assurances sociales : maladie, maternité (et paternité), invalidité, vieillesse, décès Assurance accident du travail - maladies professionnelles Prestations familiales Les premières mesures sociales figurent dans l'ordonnance de la marine de 1681, mais uniquement au profit des marins[1]. Le droit du travail : définition et caractéristiques - Les cours éco droit de cette fameuse année... Objectif : Le droit du travail vise à apporter des garanties à l'employé qui est lié par un contrat de travail avec un employeur.Quelle est la différence entre droit du travail et droit social ?
Quelles sont les caractéristiques du droit du travail ? 1.