Accord de branche et d’entreprise : la notion des 3 blocs selon l’ordonnance Macron LégiSocial. La loi travail avait ouvert aux accords d’entreprise la possibilité de déroger aux accords de branche sur 2 thématiques : la durée du travail ainsi que les congés payés.
Les ordonnances de Macron étendent les possibilités de déroger en définissant 3 blocs comme suit Les 3 blocs et leur signification ¶ Les 3 blocs et leur contenu ¶ Article L2253-1 Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1 La convention de branche définit les conditions d'emploi et de travail des salariés. Article L2253-3 Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 24 (V) Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 1 Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
Référence ¶ Les Sources du droit du travail - Le site de Xeb. Les sources du droit du travail « Savoir, c’est pouvoir » Pour bien défendre les droits des salariés, il nous faut déjà les connaître.
Cette formation doit vous offrir les clefs qui vous permettront de mieux les appréhender. Elle n’a pas pour vocation de vous apprendre toutes les arcanes et subtilités du droit du travail. Il nous faudrait beaucoup trop de temps sans assurance d’y parvenir tant le sujet est vaste et à l’évolution trop rapide. Mais simplement de vous apporter les bases nécessaires à la recherche du moyen de droit le mieux adapté à votre situation. Les composantes du droit du travail Si le Code du travail est un outil indispensable dans l’exercice de notre activité salariée, il n’en reste pas moins qu’il ne contient pas toutes les composantes de droit relatives au contrat liant un salarié à un employeur. Premièrement, cela s’explique par certains textes législatifs ou réglementaires qui ne sont pas codifiés et donc n’y apparaissent pas. Entreprise Info Service : Licenciements. Les accords collectifs. Les accords collectifs sont des textes négociés et conclus entre les partenaires sociaux, c’est-à-dire une ou plusieurs organisations patronales et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés.
Ils portent sur les conditions de travail et d’emploi ainsi que sur les garanties sociales. Leur objet est d’adapter les dispositions du code du travail aux spécificités des branches d’activité. Qu’est-ce qu’un accord national interprofessionnel (ANI) ? ¶ L’accord national interprofessionnel est un accord collectif conclu au niveau national et couvrant l’ensemble des secteurs d’activité. CEJM - Thème 5 - Les relations d'emploi (suite) CEJM - Thème 5 - Les relations d'emploi. Note explicative relative à l’arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Chambre sociale (arrêt "Uber") Cette décision est la seconde que la chambre sociale de la Cour de cassation rend à propos des travailleurs des plateformes, après l’arrêt prononcé dans l’affaire Take Eat Easy (Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n°17-20.079, publié).
La société Uber BV utilise une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation avec des clients, en vue d’un transport urbain, des chauffeurs VTC exerçant leur activité sous un statut d’indépendant. Un chauffeur, après la clôture définitive de son compte par la société Uber BV, avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Selon une jurisprudence établie, l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (Soc., 17 avril 1991, pourvoi n° 88-40.121, Bull.
Arrêt n°374 du 4 mars 2020 (19-13.316) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2020:SO00374. Contrat de travail (formation du) Rejet SommaireLe lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution. Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour qualifier de contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et la société utilisant une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant, retient : 2°) que le chauffeur se voit imposer un itinéraire particulier dont il n’a pas le libre choix et pour lequel des corrections tarifaires sont appliquées si le chauffeur ne suit pas cet itinéraire, Défendeur(s) : M. Faits et procédure 1. 2. CEJM - Th5 Chap4 : L'environnement juridique du salarié. CEJM - Th5 Chap3 : L'exécution du contrat de travail.
LES CONTRATS DE TRAVAIL. CEJM - Th5 Chap2 : La formation du contrat de travail.