Entreprise Info Service : Licenciements. Stage, CDD, changement de poste : quelle articulation avec la période d'essai ? Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail. Peut-elle, dès lors, être prévue alors que le salarié a déjà fait ses preuves, par exemple après un stage, un CDD ou en cas de changement de poste ? Qu'en est-il après un CDD ou une mission d'intérim ? L’employeur ne peut pas prévoir de période d’essai s’il a déjà été en mesure d’apprécier les aptitudes professionnelles du salarié concerné lors de l’exécution d’un même travail pendant une période antérieure [Cass. soc., 7 mars 2000, n° 98-40.198]. Ainsi, lorsqu’à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, la relation contractuelle se poursuit par un CDI, la durée du CDD ou de la mission doit être déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat, à condition toutefois que le poste sur lequel le salarié est recruté en CDI ne soit pas radicalement différent de celui qu’il occupait auparavant [C. trav., art.
Recrutement d'un travailleur étranger non européen - professionnels. Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail.
Cette demande doit être faite à laDireccte. Dans certains départements, la demande est a déposer directement auprès de la préfecture. L'employeur dépose un dossier qui doit contenir un cerfa : Si l'étranger réside en France, il s'agit du cerfa n°15186. Si l'étranger réside hors de France, il s'agit du cerfa n°15187. Pour délivrer l'autorisation de travail, la Direccte tient compte d'un certain nombre d'éléments tels que la situation de l'emploi, et le respect par l'employeur de la législation du travail par exemple. Le préfet notifie. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Types de contrats - Ministère du Travail. Publié le22.11.06 mise à jour08.12.15 Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Par définition, il ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). Sa rupture peut aussi résulter d’un accord des deux parties élaboré dans le cadre du dispositif de « rupture conventionnelle » mis en place par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. A SAVOIR S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Dans quels cas un CDI doit-il être conclu ? Embaucher en CDI à temps plein : mentions obligatoires et clauses facultatives.
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Lorsque vous embauchez un salarié en CDI à temps plein, vous n'avez pas l'obligation de rédiger un contrat de travail écrit (1). Le fait de recruter un salarié en CDI à temps plein, sans lui faire signer de contrat de travail écrit est tout à fait possible dès lors que vous veillez à bien effectuer toutes les formalités relatives à l'embauche. 👓 Vous aimerez aussi cet article : DPAE - Déclaration préalable à l'embauche : comment procéder ? Toutefois, soyez conscient que si vous préférez le contrat de travail oral, vous vous exposez davantage à un conflit avec votre salarié. En cas de litige, ce sera la parole du salarié contre la vôtre. En effet, l'écrit vous permet d'attester des conditions dans lesquelles le contrat de travail a été conclu (fonctions occupées, salaire négocié, période d'essai, préavis en cas de rupture du contrat. . . . ) . 📌 Exemple :
FLORENCE FORESTI : LES HORAIRES DE BUREAU. La loi travail expliquée en patates.