Convention collective. <p class="js-off">Javascript est desactivé dans votre navigateur. </p> Cookies est désactivé. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité Votre avis Cookies management panel By allowing these third party services, you accept their cookies and the use of tracking technologies necessary for their proper functioning. Preference for all services APIs are used to load scripts: geolocation, search engines, translations, ... The audience measurement services used to generate useful statistics attendance to improve the site. AT Internet - Outil de gestion d'audience - View the official website Hotjar - Outil de gestion des retours utilisateurs - View the official website Comments managers facilitate the filing of comments and fight against spam. . 🍋 Cookies manager by tarteaucitron.js.
Code du travail. Smic (Salaire minimum de croissance) Plafonds de sécurité sociale. Taux de cotisations. Au 1er janvier 2020 La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a instauré au 1er janvier 2019 un taux de cotisation patronale d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès de 7% au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic.
Plafond mensuel de la sécurité sociale en 2020 Le taux varie selon la taille et les risques de l'entreprise. Le taux de 3,45% s'applique aux entreprises éligibles à la réduction générale des cotisations et pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic. Estimateur de cotisations. Recrutement : les règles à respecter. Vous êtes en principe libre d’embaucher la personne de votre choix, mais vous devez vous plier à certaines obligations.
Passage en revue des règles à respecter. Vous souhaitez embaucher un salarié ? Le processus de recrutement est soumis à des règles strictes. Pas d’offre d’emploi mensongère Vous n’avez pas le droit de publier une annonce contenant des informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, en particulier sur : l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description du poste ;le salaire et les avantages ;le lieu de travail.
Cette interdiction est sanctionnée par des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende. En principe, votre annonce doit être rédigée en français. Vous pouvez la transmettre à Pôle emploi, mais ce n’est pas obligatoire. Des outils de recrutement pertinents Si vous lui demandez de remplir un questionnaire d’embauche, vous devez l’informer : L’interdiction de la discrimination. Temps de travail : les règles à respecter. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé.
Contrat de travail : les règles à respecter. Publié le01.07.08 mise à jour30.12.20 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).
Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. À savoir Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Qui peut conclure un contrat de travail ? L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Congés payés : les règles à respecter. Dispositions exceptionnelles destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Fixation des dates de congés payés Par dérogation aux dispositions du Code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation et de la persistance de l’épidémie de COVID-19 (coronavirus), un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc :
Rémunération des salariés. Augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 Le SMIC augmente de 1,5 % au 1er janvier 2019.
Le montant du SMIC brut horaire passe ainsi de 9,88 € à 10,03 €. Pour une durée du travail de 35 heures hebdomadaires, le SMIC mensuel est porté à 1 521,22 € en 2019 contre 1 498,47 € en 2018. Quelles sont les règles à respecter pour fixer le montant du salaire ? En règle générale, le salaire est fixé en fonction de la durée de travail, mais, sous certaines conditions, il peut aussi être fixé au rendement, ou au forfait. Plusieurs règles doivent être respectées :