L'aide unique à l'apprentissage. L’aide unique à l’apprentissage est un dispositif d’aide au recrutement en contrat d’apprentissage pour les entreprises mise en place le 01 janvier 2019 suite à la loi « Avenir professionnel » en remplacement de l’Aide TPE Jeunes apprentis, de la Prime régionale à l’apprentissage, de l’Aide au recrutement d’un 1er apprenti et du Crédit d’impôt apprentissage.
Mises à part la déduction de la taxe d’apprentissage et les aides spécifiques au recrutement de travailleurs handicapés, l’aide unique à l’apprentissage est désormais le seul dispositif d’aide à l’embauche d’un apprenti au bénéfice des entreprises. Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage Pour bénéficier de l’aide unique à l’apprentissage, les employeurs qui recrutent un apprenti à compter du 01 janvier 2019 doivent remplir les conditions suivantes :
Le contingent d heures supplementaires et les contreparties. Quand-a-t-on-le-droit-de-prendre-ses-rtt. L'annualisation du temps de travail. Calcul des RTT : à combien de jours de RTT avez-vous droit ? Présentation de l’outil Ce calculateur de RTT (Réduction du Temps de Travail) vous permet de connaître le nombre de jours de RTT auquel vous avez droit sur une période donnée.
Il vous suffit de mentionner : Période d'essai de CDD : ce qu'il faut savoir. La période d'essai d'un CDD est une période du contrat de travail qui permet à chaque partie de s'évaluer.
Le salarié réalise ses premières missions et apprécie ses fonctions. L'employeur mesure concrètement ses compétences et son expérience. Période d'essai du CDD : renouvellement Quel que soit le contrat de travail, la période d'essai n'est pas obligatoire. Elle doit être stipulée dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement fournie par l'employeur. Fixer la durée de la période d'essai d'un CDD. Visites médicales : obligations de l'employeur et sanctions. Impossible de lire cette vidéo.Si vous avez un bloqueur de pub,merci de recharger la pageaprès l'avoir désactivé.
Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical dans le cadre de son contrat de travail. Voici les principales règles à respecter concernant les visites médicales exigées par le Code du travail. Loi travail : ce qui a changé La loi El Khomri (loi travail) a supprimé le principe de la visite médicale d'embauche systématique pour tous les salariés. Les salariés nouvellement embauchés ne passent donc plus forcément une visite médicale d'embauche, cette dernière étant remplacée par une simple visite d'information et de prévention (VIP) organisée après l'embauche. En outre, les délais applicables entre chaque visite médicale périodique dépendent désormais des conditions de travail propres à l'emploi du salarié. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Saisie sur salaire : les obligations de l'employeur. Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier informe l'employeur par notification d'un acte de saisie.
L'employeur doit, dans les 15 jours, informer le tribunal : de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple) et les éventuelles autres saisies en cours ;de tout changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie dans un délai de 8 jours (congé maladie du salarié concerné, par exemple). En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être directement effectué par un huissier. Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.
Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation. Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ? Pendant vos congés, vous ne percevez pas votre salaire.
Vous percevez toutefois une indemnité de congés payés. Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés. Les autres sommes ne sont pas prises en compte. Les congés payés. Les indemnités de congés payés ont le caractère d’un salaire et sont comprises dans l’assiette des cotisations.
Vous versez directement les indemnités de congés payés à vos salariés. Arrêt maladie : vos indemnités journalières. Les indemnités journalières (IJ) vous sont versées par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de vos allocations chômage pendant votre arrêt maladie. Vous pouvez les percevoir au terme d’un délai de carence de 3 jours, dès lors que vous remplissez les conditions. Elles sont calculées à partir de votre dernier salaire et sont versées en moyenne tous les 14 jours.
Quels sont les critères pour bénéficier des IJ maladie ? Vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) si vous êtes sans emploi et remplissez l'une des conditions suivantes : vous percevez une allocation chômage ou ;vous avez été indemnisé par l'assurance chômage au cours des 12 derniers mois ou vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois. L’absence pour maladie. L’indemnité de grand déplacement. L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies : la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller), les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner son domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports...). Attention : même si les critères sont remplis, les remboursements ne seront pas exonérés si le salarié a regagné son domicile. Déplacements en métropole. Repas - Petit déplacement. Le remboursement de frais de repas est exonéré de cotisations pour un salarié : en déplacement professionnel ou sur un chantier, ou contraint de prendre ses repas sur son lieu de travail en raison de sujétions particulières.
L’indemnisation des frais professionnels liés aux repas peut s’effectuer sous la forme d’allocations forfaitaires ou en fonction des dépenses réellement engagées par le salarié. Salariés en déplacement contraints de prendre leur repas au restaurant L’indemnité de repas versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail est exonérée dans la limite d'un montant fixé par repas et qui évolue chaque année dès lors que l’employeur démontre que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant. Pour connaitre ce montant, consultez les taux et barèmes en liens utiles. Salariés en déplacement travaillant sur chantier. Voiture.
Heures supplémentaires : défiscalisation, calcul, majoration... Plafonds. Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux. Salaire minimum et taux de cotisations. Le salaire horaire que vous versez à votre salarié ne peut être inférieur au Smic horaire en vigueur.
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur n’est pas applicable aux particuliers employeurs qui résident en Outre-mer. Les montants indiqués ci-dessous correspondent au salaire minimum horaire sans ancienneté. Ces taux de cotisations sont applicables aux salaires mensuels bruts inférieurs ou égaux au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 377 € en 2019. Pour des rémunérations supérieures, contactez votre CGSS. (1) Sous certaines conditions liées à l’âge ou à l’obtention de prestations spécifiques, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle des cotisations patronales de Sécurité sociale.
Contrat à durée indéterminée – CDI, vos documents juridiques en ligne. Contrat à durée indéterminée - CDI Le contrat de travail définit la relation entre l’employeur (quel que soit son statut : particulier, association, entreprise, etc.) et l’employé, ou salarié. Le contrat à durée indéterminée est la forme la plus classique et la plus recherchée parmi les différents contrats de travail existants. Accueil. DPAE - net-entreprises.fr. Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Conclusum est enim contra Cyrenaicos satis acute, nihil ad Epicurum. Ergo illi intellegunt quid Epicurus dicat, ego non intellego? Illud dico, ea, quae dicat, praeclare inter se cohaerere. Et hi quidem ita non sola virtute finem bonorum contineri putant, ut rebus tamen omnibus virtutem anteponant; Hoc loco tenere se Triarius non potuit. Duo Reges: constructio interrete.
Familiares nostros, credo, Sironem dicis et Philodemum, cum optimos viros, tum homines doctissimos. Quos quidem tibi studiose et diligenter tractandos magnopere censeo. Sunt etiam turpitudines plurimae, quae, nisi honestas natura plurimum valeat, cur non cadant in sapientem non est facile defendere. Quod maxime efficit Theophrasti de beata vita liber, in quo multum admodum fortunae datur. Qua tu etiam inprudens utebare non numquam. SMIC en 2019 - Smic horaire et mensuel, brut et net.