Compte épargne logement (CEL) Les intérêts issus d'un CEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %. Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive. Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive. Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif.
Comment fonctionne l'épargne salariale ? | Le portail des ministères économiques et financiers L'intéressement facultatif Le dispositif d'intéressement est facultatif, mais s'il est mis en place, il concerne tous les salariés de l'entreprise. Avec l'intéressement, le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement figurent dans l'accord d'intéressement. En 2016, le montant de la prime était plafonné à 19 308 euros. Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS) et soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont affectées à un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) dans la limite des 19 308 euros. Lire aussi : Le compte épargne-temps : comment le mettre en place dans votre entreprise ? La participation obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés La participation consiste à verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise. La participation résulte d'un accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants. Le plan d'épargne entreprise (PEE)
Déclaration sociale nominative (DSN) | entreprendre.service-public.fr Qui fait la déclaration ? Vous pouvez : Soit l'effectuer vous-mêmeSoit la confier à un expert-comptable ou à votre service des ressources humainesSoit la réaliser vous-même certaines déclarations et confier les autres à un expert-comptable Comment ? Régime général Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr. Déclaration sociale nominative (DSN) Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie). Secteur agricole Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA. MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne Tableau de bord Après la déclaration, vous devez consulter votre tableau de bord pour voir les réponses des organismes sociaux. Attestation d'employeur rematérialisée (AER)
Loi PACTE : les principales mesures pour les entreprises Loi Pacte définition Qu'est-ce que la loi PACTe ? La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019, tout comme une bonne part de ses décrets d’application (v. l’article d’ActuEL Expert-comptable, « Application de la loi PACTE : où en est-on ? » - accès libre). Gestion d'entreprise La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Découvrir tous les contenus liés Création d’entreprise : des démarches allégées et simplifiées par la loi PACTE Créer son entreprise relève souvent du parcours du combattant : étudier la faisabilité du projet de création d’entreprise, évaluer les besoins de financement, construire le business plan, obtenir d’éventuelles aides et subventions, choisir le statut de l’entreprise…Remarque : NetPME propose de nombreux modèles et conseils pratiques pour accompagner les créateurs d’entreprise dans ces différentes étapes. La loi PACTE a souhaité :
La formule de calcul Calculée d’après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d’une formule fixée par un article du code du travail. Cette formule s’exprime comme suit : RSP = ½ ( B – 5 % C ) x ( S / VA ) où B est le bénéfice net fiscal C représente les capitaux propres S symbolise les salaires VA signifie valeur ajoutée Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. S’y ajoutent, le cas échéant : Il est possible de négocier un mode de calcul différent de la formule légale à la double condition que le résultat obtenu soit : Dans tous les cas, le montant de la participation doit être aléatoire. Les résultats d’un exercice sont considérés comme prévisibles lorsque la moitié de l’exercice s’est écoulée.
Épargne : plan épargne logement (PEL) Les intérêts perçus d'un PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %. Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus pour le calcul de votre imposition définitive. Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive. Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire et d'opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu. À savoir la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique.
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - Article 7 | Legifrance Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre II « Négociation obligatoire en entreprise « Section 1 « Ordre public « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Section 2 « Champ de la négociation collective « Art. « Art. « Art. « Section 3 « Dispositions supplétives « Sous-section 1 « Modalités de la négociation obligatoire « Art. « Art. « Sous-section 2 « Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée « Art. « Art. « Sous-section 3 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail « Art. « Art. « Art. « Sous-section 4 « Gestion des emplois et des parcours professionnels « Art. « Art.
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") À noter En aucun cas, le créancier ne peut s'adresser directement à l'employeur pour demander une saisie. Mais, s'il s'agit d'une pension alimentaire, l'acte de saisie peut être fait directement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'employeur est informé par notificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (lettre recommandée avec avis de réception) d'un acte de saisie (ou avis de saisie). Dans les 15 jours, il doit informer le tribunal : De la situation de son salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)Et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié À savoir L'employeur qui n'informerait pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à 10 000 € d'amende. Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.
La base de calcul L’assiette des cotisations est la base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions. Elle correspond au montant global des rémunérations, c’est-à-dire non seulement les rémunérations en espèces (indemnités, primes, gratifications…) mais également les avantages en nature, tels que les repas fournis, le logement, le véhicule de « fonction »… Les cotisations et contributions sont calculées sur la totalité des sommes versées pouvant être qualifiées de rémunérations, d’autres le sont dans la limite d’un ou plusieurs plafonds mensuels de Sécurité sociale. Le montant des rémunérations à prendre en compte pour la base de calcul des cotisations ne peut être inférieur au Smic majoré de certaines primes ou majorations. La CSG et la CRDS sont calculées sur une base de calcul spécifique. Dans différentes situations, précisément réglementées, les cotisations de Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire. Smic : La contribution sociale généralisée.
La base de calcul et les taux des cotisations Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte : Le revenu d'activité intègre également : Les taux de cotisations sont fixés par voie réglementaire (décrets, arrêtés). Pour le calcul de la CSG-CRDS, au revenu d’activité non salarié sont ajoutés : La CFP est quant à elle assise sur une base forfaitaire. Si vous bénéficiez de l’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre), une exonération de cotisations s’applique. Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux. La contribution sociale généralisée. Perco :
Les ménages français restent peu endettés Dans d'autres pays comme le Danemark ou les Pays-Bas, les familles ont au contraire continué d'accumuler des crédits, selon la Banque de France. Les ménages français restent assez peu endettés. Selon la Banque de France, leur dette atteignait 84,7% de leur revenu disponible brut fin septembre 2014, soit un niveau équivalent à celui en vigueur un an plus tôt (84,6%). A l'inverse, à fin septembre 2014, les Américains étaient encore endettés à hauteur de 136,5% de leur revenu, les Anglais à 134,5%, les Espagnols à 111,8%. Cette sagesse des ménages français, qui va de pair avec un taux d'épargne élevé (15,8%), est un des éléments qui ont évité à la France de voir sa note souveraine trop dégradée par les agences de notation. Au troisième trimestre, la dette publique a atteint 95,2% du PIB dans l'Hexagone, contre 74,8% en Allemagne et 87,9% au Royaume-Uni.
Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement - La négociation collective dans l'entreprise - Ministère du Travail publié le02.10.17 mise à jour12.04.18 Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur certains thèmes dont, notamment, les rémunérations et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. À défaut d’une initiative de l’employeur, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative.Les informations figurant dans cette fiche tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 citée en référence, entrée en vigueur le 24 septembre 2017. Quelles sont les dispositions d’ordre public ? Les dispositions mentionnées ci-dessous sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé d’aucune manière. Situation en l’absence d’accord Sanctions administratives en l’absence de négociation
Tout savoir sur les congés payés|Pajemploi Droits, acquisition, prise, déclaration, rémunération… Tout ce qu’il faut savoir sur les congés payés. Articles de référence de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile : Article 48-1 du socle commun ; Article 102-1 du socle Assistant maternel agréé ; Article 140-1 du socle salarié du particulier employeur. L'acquisition des congés payés Votre salarié a droit à des congés payés à compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit sa durée de travail. Le nombre de jours de congés se calcule sur la période de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Si la période de référence est entièrement travaillée, votre salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (les périodes d'accueil) ou assimilé. Pour en savoir plus sur l’acquisition des congés payés, consultez notre rubrique « Les droits et la prise des congés payés », pour l’emploi : 1. 2. 3. 1.