Taux et barèmes

Recrutement d'un travailleur étranger non européen - professionnels Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail. Cette demande doit être faite à laDireccte. Dans certains départements, la demande est a déposer directement auprès de la préfecture.

La déclaration sociale nominative (DSN), comment cela fonctionne ? La DSN : qu'est-ce que c'est ? Mise en oeuvre progressivement depuis 2017 et généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace dans la plupart des cas la DADS-U (déclaration annuelle des données unifiées). Elle est le moyen de transmission des données employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux.

Frais professionnels 2021 Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages.

Smic Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré. Modèle de lettre de licenciement - Droit-Finances Chargement de votre vidéo "Droit finances : Motifs de licenciement" Impossible de lire cette vidéo.Si vous avez un bloqueur de pub,merci de recharger la pageaprès l'avoir désactivé. La lettre de licenciement doit respecter les règles de formalisme du droit du travail.

Procédure d'embauche - professionnels Formalité obligatoire La DPAE doit obligatoirement être établie pour l'embauche de tout salarié, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Cette formalité est obligatoire sauf pour les petites entreprises (TPE-PME) ou les associations et fondations employeurs qui peuvent utiliser les dispositifs simplifiés. Elle doit être transmise à l'Urssaf (ou à la MSA pour le régime agricole) dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente.

La comptabilisation de la paie et des charges sociales Nous allons étudier dans cet article la comptabilisation de la paie et des charges sociales. Dès lors qu’une entreprise emploie un ou plusieurs salariés, des écritures supplémentaires doivent être enregistrées en comptabilité. La plupart du temps, la comptabilisation de la paie et des charges sociales intervient mensuellement. Nous allons utiliser la méthode suivante : dans un premier temps, l’enregistrement de l’écriture comptable allant du salaire brut au salaire net que nous appellerons « comptabilisation de la paie »,et dans un second temps, l’enregistrement de l’écriture comptable des charges patronales que nous appellerons « comptabilisation des charges sociales ».

Rembourser les frais professionnels : mode d’emploi Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, votre salarié peut engager des frais professionnels. Ces frais peuvent être des frais de restauration, de déplacement ou encore d'hébergement. Vous devez, en tant qu'employeur, prendre le coût de ces frais en charge. Le dédommagement de ces frais peut se faire par le versement d'une allocation forfaitaire ou par le biais d'un remboursement des dépenses réelles. Quelle méthode choisir pour rembourser les frais professionnels ? Vous ne savez pas à hauteur de quel montant ces frais professionnels doivent être remboursés ? Les frais professionnels Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions. Les frais professionnels sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Primes et heures supplémentaires : un mariage qui n’est pas toujours évident ! LégiSocial Dans une précédente actualité, nous abordions les conséquences sur le bulletin de paie de la présence d’un avantage en nature sur la détermination du taux horaire des heures supplémentaires. Nous consacrons cette fois notre article à l’articulation des primes avec les heures supplémentaires, à l’aide d’exemples chiffrés et concrets. Comme vous le constaterez, les choses sont beaucoup moins simples en l’espèce… ​2 catégories de primes ¶ Afin de savoir comment déterminer le taux horaire des heures supplémentaires, 2 catégories de primes doivent être envisagées : Celles qui constituent la contrepartie directe du travail fourni ou inhérentes à la nature de l’activité ; Les autres primes.

Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels Le montant de la gratification doit figurer dans votre convention de stage. Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à 3,90 € par heure de stage, correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 26 € x 0,15). Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail. Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à 3,90 €.

Allègement des cotisations employeur : qu’est ce que c’est? Les cotisations employeurs sont des cotisations sociales versées par l’employeur afin de financer la protection sociale. Ainsi, lorsqu’une entreprise recrute un salarié, il est important qu’elle tienne compte des cotisations employeurs à verser en plus du salaire brut du salarié. Les cotisations employeurs sont calculées en fonction du revenu du salarié et, dans certains cas, elles peuvent faire l’objet d’une exonération ou d’un allègement. Qu’est-ce que l’allègement des cotisations employeurs? Quels sont les allègements de cotisations employeurs en 2019?