Les taux définitifs de la TGC Préambule : les informations mentionnées ci-dessous sont basées sur nos connaissances en date du 12 septembre 2018 et sont sous réserve des textes, délibérations et arrêtés restant à prendre, et de leur publication au JONC. Depuis le 1er octobre 2018, la TGC NC est appliquée avec les taux définitifs suivants : Taux TGC réduit de 3 % (anciennement 0,25 %) Liste des biens et des des services relevant du taux réduit prévu par le 1 de l’article R505 du code des impôts : téléchargeable iciAnnexe III concernant les équipements et appareillages pour les personnes handicapées soumis au taux réduit : téléchargeable ici
Smic 2021 : montants horaire, mensuel, brut, net... [SMIC] Le Smic augmente de 2,2% au 1er octobre 2021, après une augmentation de 0,99% au 1er janvier. Découvrez les montants horaire, journalier, mensuel et annuel du Smic, en brut et en net. Découvrez aussi les salaires minimums en vigueur dans d'autres pays, comme la Suisse. Smic, allocation chômage, APL : ce qui change au 1er octobre 2021 Travail Augmentation du Smic Le Smic (brut mensuel) pour un emploi temps plein augmente d'environ 35 € à compter du 1er octobre 2021 en raison de l'inflation. Il est désormais porté à 1 589,47 €. Nouveau calcul de l'allocation chômage
Quel est le salaire d'un comptable et d'un expert comptable ? Les salaires des comptables sont « à la hausse » depuis plusieurs années en France. Cette hausse s’explique principalement par le manque de diplômés en comptabilité. Le marché de l’externalisation comptable suit également cette hausse puisqu’il enregistre en moyenne une croissance de 5 % par an depuis 2001. Quel est le salaire moyen d’un comptable en France ? Le salaire d’un comptable varie principalement en fonction de : Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) La CSA est due uniquement par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) de salariés appartenant à l'une des catégories suivantes : Alternant : Étudiant suivant une formation dans laquelle il alterne entre des cours dans un établissement et une expérience de travail dans une entreprise. L'alternance se fait dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.Salarié dans sa première année d'embauche en CDI à la suite d'un contrat d'alternanceJeune accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise),Jeune bénéficiant d'une Cifre (convention industrielle de formation par la recherche).
Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au 1/4 du taux annuel. Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures L'article 199 quater F du code général des impôts (CGI) institue une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge. A. Contribuables bénéficiaires La réduction d'impôt concerne les seules personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI. Toutefois, les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt du 14 février 1995, aff.
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) Vous pouvez en bénéficier si le logement est votre habitation principale et que vous respectez des conditions de ressources. A noter : le CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique. Vos revenus de 2019 doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer. De plus, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial. Exemple : Emploi à domicile Dépenses concernées Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non. Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses à la résidence de l'un de vos ascendants remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA). Nature des dépenses éligibles Les salariés doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Il s'agit notamment des activités suivantes :
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction) Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies : Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenuSes revenus sont insuffisants Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage. Le montant de la déduction est limité. Impôt sur le revenu et déduction des frais réels -Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2021 pour les voitures Les nouveaux barèmes kilométriques qui s'appliquent aux dépenses effectuées en 2020 pour les voitures ont été publiés le 20 février 2021 au Journal officiel. Ces barèmes 2021 restent identiques à ceux de 2020 sauf pour les véhicules électriques qui bénéficient désormais d'une majoration de 20 %. En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2021 sur les revenus 2020. Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2020 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état, en 2021, d’un montant de frais réels égal à 2 296 € (4 000 km x 0,574). Attention : Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 %.
Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime simplifié de liquidation et de recouvrement - Déclaration de chiffre d'... Bien que le régime simplifié d'imposition (RSI) demeure un système d'imposition réel, il comporte, par rapport au régime du réel normal (régime de droit commun), un allégement sensible des formalités. Le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI) se caractérise par le dépôt d'une seule déclaration annuelle faisant ressortir les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées dues au titre de l'année ou de l'exercice précédent. En cours d'année ou d'exercice, deux acomptes sont versés en juillet et décembre. Une procédure de remboursement provisionnel de la TVA supportée à raison de l'acquisition de biens constituant des immobilisations est prévue. A.