Congé sabbatique dans le secteur privé
Accord de l'employeur L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie, par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse. Report du départ en congé
Modèle de document : Reçu pour solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document obligatoire remis en fin de contrat de travail. Il est établi par l’employeur et remis contre reçu au salarié qui quitte l’entreprise. « Société »
Registres du personnel obligatoires - professionnels
L'employeur doit tenir un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Il doit inscrire les informations suivantes dans l'ordre chronologique des embauches : Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité Carrière : emplois, qualifications, date d'entrée et de sortie de l'entreprise Type de contrat : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, contrat d'insertion professionnelle, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d'employeurs, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérim) par exemple Pour les travailleurs étrangers : type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail Pour les stagiaires : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire, sont à indiquer dans une partie spécifique (pour ne pas les confondre avec les salariés)
La gestion des absences
Quels sont les différents types d'absence ? Outre les congés légaux ou conventionnels, rémunérés ou non, qui sont généralement prévisibles et donc plus faciles à anticiper, un certain nombre d'événements – inopinés – peuvent générer une absence plus ou moins longue du salarié. La plus délicate d'entre elles est certainement l'absence injustifiée. Il peut s'agir d'une absence sans autorisation préalable de l'employeur, ou consécutive à son refus d'autorisation, ou d'une prolongation sans autorisation d'une absence initialement autorisée (exemple : salarié ne revenant pas de congés payés).
Attestation destinée à Pôle emploi
Sanction L'employeur qui ne remet pas l'attestation d'assurance chômage risque une amende de 1 500 €. La remise de l'attestation Pôle emploi s'impose y compris lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.
Contrat à durée déterminée (CDD)
Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, jusqu’au 30 juin 2021 (date initialement fixée au 31 décembre 2020) et par dérogation aux dispositions du code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, un accord collectif d’entreprise peut :1°. Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. En outre, cette dérogation n’est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus au titre de l’article L. 1242-3 du Code du travail) ; 2°.
Gestion des absences en entreprise
Le code du travail prévoit dans son article R 3243-1 (modifié par le décret du 30 décembre 2008) que les entreprises fassent apparaître sur les bulletins de salaire toutes les informations concernant les absences constatées de leurs salariés. Ces absences pouvant par la suite être compensées de façon partielle ou totale par l’entreprise, d’autres absences ne donnant parfois lieu à aucune compensation. La retenue doit être strictement proportionnelle à la durée d'absence du salarié. L’entreprise doit donc être capable de chiffrer la valeur de ces absences.
Visites médicales au travail : obligations de l'employeur ...
Chargement de votre vidéo "Droit finances : Visites médicales" Impossible de lire cette vidéo.Si vous avez un bloqueur de pub,merci de recharger la pageaprès l'avoir désactivé. Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical en entreprise dans le cadre de son contrat de travail. Toutes les visites médicales périodiques obligatoires exigées par le Code du travail. Loi travail : ce qui a changé
Le CDD : Durée, motifs de recours, conclusion, renouvellement et cessation
Le contrat à durée déterminée (CDD) est couramment utilisé par les entreprises et répond à des règles spécifiques. A l’inverse du contrat à durée indéterminée (CDI), le CDD permet d’employer une personne pour une durée convenue à l’avance et pour un autre motif précis. Les motifs de recours à ce type de contrat et sa durée sont encadrés par le code du travail.
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
Le reçu de solde de tout compte précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes. Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie. Le reçu est obligatoirement daté.
