Le projet de loi Travail

Durée du travail - Mes droits - Adecco.fr Heures supplémentaires Ce sont toutes les heures de travail effectuées considérées comme temps de travail effectif au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures par semaine) Les heures supplémentaires sont rémunérées, sauf si un accord prévoit le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions suivantes : Modernisation de la justice Septembre 2017 Une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel Alors que 99,9% des conventions de divorce par consentement mutuel étaient homologuées par le juge aux affaires familiales, la convention de divorce sera désormais directement déposée chez un notaire, et non plus soumise à l'homologation par le juge. Les deux époux ont désormais recours chacun à un avocat pour l'élaboration de la convention de divorce, ce qui permet de s'assurer du respect des intérêts de chacun d'eux et de l'absence de pression d'un époux sur l'autre.

Réforme du Code du travail : les nouvelles règles des licenciements Quels changements pour les licenciements ? L'un des points les plus discutés : l'encadrement des indemnités prud'homales. Désormais en cas de licenciement abusif sans cause réelle ni sérieuse, les salariés pourront toucher pour deux années d'ancienneté jusqu'à 3 mois de salaire maximum, 10 mois maximum pour dix ans d'ancienneté et 20 mois maximum pour 30 ans et plus d'ancienneté.

Réforme du Code du travail : que contiennent les 5 ordonnances ? Le Jour J est arrivé. Le premier grand chantier du gouvernement d'Édouard Philippe a été présenté, ce jeudi 31 août. Dans un entretien au Point publié ce jeudi 31 août, Emmanuel Macron réaffirme son projet et confirme que cette réforme doit être "assez ambitieuse et efficace pour continuer à faire baisser le chômage de masse et permettre de ne pas revenir sur ce sujet durant le quinquennat". Selon le chef de l'État, "la réforme du travail doit être réalisée tout de suite, car cela met du temps à se décliner dans les comportements et à produire ainsi tous ses résultats. On ne change pas une société par une loi ou un décret. Cela prend entre dix-huit et vingt-quatre mois pour infuser. La réforme du droit des contrats : Que faut-il retenir ? Introduction Le parlement a adopté la loi d'habilitation du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a permis au gouvernement de prendre en février 2016 une ordonnance (n°2016-131) portant réforme du droit des contrats. Cette réforme du droit des obligations s'est beaucoup fait attendre car elle devait apporter plus de lisibilité au droit des contrats et introduire de nouvelles dispositions qui codifient les grands principes dégagés par la jurisprudence. Pour satisfaire l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la règle de droit, le nouveau texte consacre et codifie de nombreuses solutions jurisprudentielles pour rendre le droit plus prévisible.

Code du travail : le calendrier de la réforme La réforme du Code du travail fait l'actualité de la rentrée politique. Quand ces ordonnances vont-elles être appliquées ? "Le calendrier est très serré. Le 22 septembre, dans trois semaines, examen en Conseil des ministres, et le 25, trois jours après, publication au Journal officiel. Les ordonnances entrent alors en vigueur, c'est immédiat", explique Jean-Paul Chapel. Synthèse de la loi Travail 2017 Après un été 2017 basé sur des concertations actives avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a été habilité à prendre, par ordonnances, des mesures pour renforcer le dialogue social. Les ordonnances ont désormais été rédigées, et sont enfin dévoilées ce jeudi 31 août 2017. La réforme Macron est en marche !

Soldes d'été 2016 : des astuces pour éviter les mauvaises surprises SOLDES ETE 2016 - Les soldes d'été ont commencé ce mercredi 22 juin. A l'heure du top départ, voici quelques conseils utiles pour dénicher les bonnes affaires et ne pas se faire avoir. [Mis à jour le 22 juin 2016 à 11h46] Ça y est, les soldes d'été ont commencé. Ordonnances pour la loi travail : "une réforme en profondeur" qui sécurisera les PME et TPE Les cinq ordonnances qui serviront de base à la réforme du code du travail ont été dévoilées par le Premier ministre. Parmi les changements qui devraient rassurer les dirigeants de TPE et PME, un plafond pour les indemnités prud’homales, la consultation des salariés par référendum, le « contrat de chantier » et le compte pénibilité/prévention. La réforme du droit du travail voulue par Emmanuel Macron et négociée, dès son arrivée à l’Elysée par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, avec les organisations patronales et syndicales, est entrée dans une nouvelle phase.

Temps de travail, chômage, précarité : ce qui a changé en une génération Comparaison entre la situation d’un jeune couple de salariés en 1982 et celle de ses enfants trente-cinq ans plus tard. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Anne-Aël Durand Le marché de l’emploi s’est-il vraiment tant dégradé en France ? Pour illustrer l’évolution du contexte social dans lequel s’inscrivent les mesures de réforme de l’emploi portées par Myriam El Khomri et prolongées par les ordonnances du gouvernement Philippe, nous avons pris l’exemple d’une famille fictive : les parents, Jean-Philippe et Catherine, nés à la fin du baby-boom, 57 ans, jeunes actifs de 22 ans en 1982, Nicolas, 30 ans, salarié du privé et Laura, 22 ans, en fin d’études et à la recherche d’un emploi. Retrouvez thème par thème, ce qui a changé en une génération : Lire aussi : Les questions que vous vous posez sur la réforme du code du travail

Les avantages de la Rupture Conventionnelle Pratiquée à l'amiable, la rupture conventionnelle est conçue pour que chaque partie en retire un avantage. Avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié Du point de vue d'un salarié souhaitant quitter l'entreprise qui l'emploie, il y a plusieurs avantages de la rupture conventionnelle sur la démission simple. L'ouverture des droits au chômage C'est bien entendu le principal avantage que procure la rupture conventionnelle. Avec une démission, il n'est pas possible d'obtenir des indemnités chômage (l'allocations chômage appelé l'aide au retour à l'emploi - ARE ) ou alors il faut rentrer dans certaines cas (mobilités du conjoint par exemple).