Loi travail -Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l'essentiel - professionnels. Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.
Ces ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises, notamment : la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets ;la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité. Réforme du Code du travail : les nouvelles règles des licenciements. Quels changements pour les licenciements ?
L'un des points les plus discutés : l'encadrement des indemnités prud'homales. Désormais en cas de licenciement abusif sans cause réelle ni sérieuse, les salariés pourront toucher pour deux années d'ancienneté jusqu'à 3 mois de salaire maximum, 10 mois maximum pour dix ans d'ancienneté et 20 mois maximum pour 30 ans et plus d'ancienneté.
Certains salariés pourraient y perdre. Les juges pouvaient accorder, selon certains avocats, pour un salarié licencié au bout de 25 ans, 20 à 24 mois d'indemnités. Avec ce nouveau calcul, ce salarié touchera 17,5 mois d'indemnités. Le JT JT de 20h du jeudi 31 août 2017 L'intégrale. Retrouvez nos tribunes sur la « réforme travail » « Le Monde » publie les points de vue d’économistes, juristes, syndicalistes, dirigeants d’entreprise... sur les différents points du projet de réforme du code et du marché du travail qui prêtent à controverse.
Inversion de la hiérarchie des normes, plafonnement des indemnités prud’homales, fin de la gestion paritaire, universalisation des indemnités chômage, recours aux ordonnances, efficacité de la réforme envisagée... « Le Monde » regroupe les tribunes reçues ces derniers mois sur les points les plus controversés de la réforme du code du travail proposée par le gouvernement, alors que le premier ministre et la ministre du travail ont présenté aux partenaires sociaux, jeudi 31 août, les ordonnances réformant le droit du travail. La méthode Macron est-elle légitime ? – « Les réformes d’Emmanuel Macron fabriquent une société où toute sécurité durable est abolie », par Ian Brossat, adjoint (PC) à la Maire de Paris, chargé du logement et de l’hébergement d’urgence. Réforme du travail (Loi Travail) : tout savoir sur le projet. Voulue par Emmanuel Macron, la réforme du travail, suite de la Loi Travail, entrera en vigueur à la rentrée.
Les négociations entre partenaires sociaux et gouvernement sont terminées. Réforme du Code du travail : une réforme pour les entreprises. Loi Travail 2017 : la mise en place du comité social et économique. L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (1) prévoit la création d'un comité social et économique (CSE).
Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles. Les dispositions relatives à ce comité entreront en vigueur après la publication des décrets d'application, pris au plus tard au 1er janvier 2018. La mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019. La situation actuelle avant l'entrée en application du CSE. Les heures supplémentaires dans le droit du travail. Définition des heures supplémentaires.
Temps de travail, chômage, précarité : ce qui a changé en une génération. Comparaison entre la situation d’un jeune couple de salariés en 1982 et celle de ses enfants trente-cinq ans plus tard.
LE MONDE | • Mis à jour le | Par Anne-Aël Durand Le marché de l’emploi s’est-il vraiment tant dégradé en France ? Pour illustrer l’évolution du contexte social dans lequel s’inscrivent les mesures de réforme de l’emploi portées par Myriam El Khomri et prolongées par les ordonnances du gouvernement Philippe, nous avons pris l’exemple d’une famille fictive : les parents, Jean-Philippe et Catherine, nés à la fin du baby-boom, 57 ans, jeunes actifs de 22 ans en 1982, Nicolas, 30 ans, salarié du privé et Laura, 22 ans, en fin d’études et à la recherche d’un emploi.
Retrouvez thème par thème, ce qui a changé en une génération : Réforme du Code du travail : une réforme pour les entreprises. Code du travail : changements XXL pour entreprises de petite taille. Synthèse de la loi Travail 2017. Après un été 2017 basé sur des concertations actives avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a été habilité à prendre, par ordonnances, des mesures pour renforcer le dialogue social.
Les ordonnances ont désormais été rédigées, et sont enfin dévoilées ce jeudi 31 août 2017. Réforme du Code du travail : que contiennent les 5 ordonnances ? Le Jour J est arrivé.
Le premier grand chantier du gouvernement d'Édouard Philippe a été présenté, ce jeudi 31 août. Dans un entretien au Point publié ce jeudi 31 août, Emmanuel Macron réaffirme son projet et confirme que cette réforme doit être "assez ambitieuse et efficace pour continuer à faire baisser le chômage de masse et permettre de ne pas revenir sur ce sujet durant le quinquennat". Selon le chef de l'État, "la réforme du travail doit être réalisée tout de suite, car cela met du temps à se décliner dans les comportements et à produire ainsi tous ses résultats. On ne change pas une société par une loi ou un décret. Cela prend entre dix-huit et vingt-quatre mois pour infuser. Avant sa prise de parole, une réunion multilatérale avec les partenaires sociaux a été organisée, "pour respecter le principe de la concertation, en les informant avant les journalistes des ultimes arbitrages rendus", explique Le Figaro.
Loi travail -Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l'essentiel - professionnels. Durée du travail - Mes droits - Adecco.fr. Heures supplémentaires Ce sont toutes les heures de travail effectuées considérées comme temps de travail effectif au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures par semaine) Les heures supplémentaires sont rémunérées, sauf si un accord prévoit le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur.
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions suivantes : 25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è heure) 50 % pour les heures suivantes Un taux de majoration différent, d'au moins 10 %, peut être prévu par convention ou accord collectif. Travail à temps partiel / heures complémentaires Un contrat de travail à temps partiel est un contrat qui prévoit l'exécution d'un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale ou conventionnelle du travail dans l'entreprise. Le projet de loi Travail.