Loi Travail 2017 : la mise en place du comité social et économique
L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales (1) prévoit la création d'un comité social et économique (CSE). Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles. Les dispositions relatives à ce comité entreront en vigueur après la publication des décrets d'application, pris au plus tard au 1er janvier 2018. La mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019. La situation actuelle avant l'entrée en application du CSE
Réforme du Code du travail : que contiennent les 5 ordonnances ?
Le Jour J est arrivé. Le premier grand chantier du gouvernement d'Édouard Philippe a été présenté, ce jeudi 31 août. Dans un entretien au Point publié ce jeudi 31 août, Emmanuel Macron réaffirme son projet et confirme que cette réforme doit être "assez ambitieuse et efficace pour continuer à faire baisser le chômage de masse et permettre de ne pas revenir sur ce sujet durant le quinquennat". Selon le chef de l'État, "la réforme du travail doit être réalisée tout de suite, car cela met du temps à se décliner dans les comportements et à produire ainsi tous ses résultats.
Code du travail : le calendrier de la réforme
La réforme du Code du travail fait l'actualité de la rentrée politique. Quand ces ordonnances vont-elles être appliquées ? "Le calendrier est très serré.
Application des différents taux de TVA - professionnels
Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques.
Loi travail -Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l'essentiel - professionnels
Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail. Ces ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises, notamment : la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets ;la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité. Les ordonnances prévoient également une réforme du droit sur les principaux points suivants : Enfin, les modifications suivantes sont introduites :
Temps de travail, chômage, précarité : ce qui a changé en une génération
Comparaison entre la situation d’un jeune couple de salariés en 1982 et celle de ses enfants trente-cinq ans plus tard. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Anne-Aël Durand Le marché de l’emploi s’est-il vraiment tant dégradé en France ? Pour illustrer l’évolution du contexte social dans lequel s’inscrivent les mesures de réforme de l’emploi portées par Myriam El Khomri et prolongées par les ordonnances du gouvernement Philippe, nous avons pris l’exemple d’une famille fictive : les parents, Jean-Philippe et Catherine, nés à la fin du baby-boom, 57 ans, jeunes actifs de 22 ans en 1982, Nicolas, 30 ans, salarié du privé et Laura, 22 ans, en fin d’études et à la recherche d’un emploi.
Branches, entreprises : où vont se prendre les décisions?
Faciliter, simplifier le dialogue social dans les PME : c'est l'une des priorités de la réforme du Code du travail. Résultat : dans les sociétés de moins de 50 salariés, la négociation pourra se faire sans syndicat, un représentant élu du personnel suffira. Dans cette société spécialisée dans l'impression, la possibilité de négocier sans syndicat inquiète certains employés : "Il suffit que le représentant du personnel en lui-même ne sache pas où il va dans les démarches... C'est vrai que nous salariés, on est peut-être un peu laissés à l'abandon à ce niveau-là, et on laisse les pleins pouvoirs à certaines personnes", estime Thibault Mokrani, salarié.
impots.gouv.fr
Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations.
Réforme du travail (Loi Travail) : tout savoir sur le projet
Voulue par Emmanuel Macron, la réforme du travail, suite de la Loi Travail, entrera en vigueur à la rentrée. Les négociations entre partenaires sociaux et gouvernement sont terminées. Place à la rédaction des ordonnances.
Durée du travail - Mes droits - Adecco.fr
Heures supplémentaires Ce sont toutes les heures de travail effectuées considérées comme temps de travail effectif au-delà de la durée légale hebdomadaire (35 heures par semaine) Les heures supplémentaires sont rémunérées, sauf si un accord prévoit le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions suivantes : 25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è heure) 50 % pour les heures suivantes Un taux de majoration différent, d'au moins 10 %, peut être prévu par convention ou accord collectif.
Réforme du Code du travail : une réforme pour les entreprises
159 pages, 36 mesures enfin dévoilées : une transformation du Code du travail selon le Premier ministre pour changer en profondeur la vie dans les entreprises. Un bouleversement en particulier pour les petites entreprises : sans passer par les syndicats, elles pourront négocier plus de flexibilité. À la sortie des négociations, les petits patrons sont les plus satisfaits. Satisfaction aussi du côté du Medef. Plus de souplesse pour les patrons : le licenciement sera simplifié, notamment pour les grands groupes internationaux.
La TVA sur le carburant : les règles de récupération
Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes.
