Cession d'une immobilisation corporelle ou incorporelle
Principe La cession d’immobilisation présente un caractère exceptionnel et non habituel. Immobilisations amortissables Les immobilisations amortissables ont une durée de vie limité dû à l’usure et l’obsolescence.
BIC – Amortissements – Régime de l'amortissement dégressif – Modalités de calcul des amortissements déductibles
4699-PGPBIC – Amortissements – Régime de l'amortissement dégressif – Modalités de calcul des amortissements déductibles1 BIC – Amortissements – Régime de l'amortissement dégressif – Modalités de calcul des amortissements déductibles Aux termes de l'article 23 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) le montant de l'annuité d'amortissement dégressif afférente à chacune des immobilisations qui ouvrent droit à ce régime peut être déterminé dans des conditions variables suivant qu'on considère l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la construction du bien, ou les exercices suivants :
Compta Facile, Informations Sur La Comptabilité Et La Gestion
La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Quelles durées choisir pour amortir une immobilisation ? Quelles sont les différentes méthodes d’amortissement ?
Les travaux comptables de fin d’exercice
A chaque fin d’exercice comptable et afin de pouvoir établir les documents de synthèse, il est indispensable d’effectuer un certains nombres d’opérations. Avant d’enregistrer des régularisations comptables utiles à l’établissement d’une image la plus fidèle possible de la société pour un exercice, il faut effectuer des travaux extra-comptables tels que le pointage des comptes et l’inventaire physique des stocks. Les travaux comptables de fin d’année ou plus exactement de fin d’exercice consiste à régulariser la comptabilité. Pour cela, il faut comptabiliser : Les amortissements (ex : amortissement d’un ordinateur, d’une véhicule…)Les provisions et dépréciations (ex : dépréciations d’immobilisations, créances douteuses…)Autres régularisations (ex : Produits constatés d’avance, Factures non parvenues…) Il faut rappeler que la fin d’exercice ne coïncide pas forcément avec l’année civile.
Gérant majoritaire et gérant minoritaire : statut fiscal et social du gérant
Les statuts du gérant au niveau social Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler les conditions pour obtenir les statuts de gérant majoritaires et minoritaires. Chacun de ces statuts dépend du nombre de part détenues par le gérant : - si le gérant possède plus de 50% des parts d'une société (seul, avec des membres de sa famille ou avec des co-associés), il est alors considéré comme gérant majoritaire, - s'il ne possède pas plus de 50% des parts de la société, le gérant aura un statut de minoritaire. De par son statut, le gérant majoritaire est rattaché au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS). Il cotisera donc le plus souvent au Régime Social des Indépendants, organisme qui regroupe l'ensemble de ses cotisations (maladie, retraite, prévoyance...). Le statut de gérant minoritaire est assimilable à celui d'un salarié.
Société Anonyme (SA) : statuts, associés, capital, caractéristiques juridiques
La Société Anonyme est une forme de société utilisée principalement pour les projets de grande envergure. Ses dirigeants sont des actionnaires, au nombre de 2 minimum pour les sociétés non cotées en bourse et 7 dans le cas contraire. Un capital social minimal de 37 000 euros est fixé, la moitié au moins versée à la création, le reste dans les 5 ans. Une dénomination sociale doit apparaître dans les statuts ainsi qu’un objet social licite. La SA peut être gérée par un conseil d’administration ou par un conseil de surveillance et un directoire.
Enregistrement des titres de participation
Les titres de participation sont acquis en tout ou partie par Offre Publique d’Achat (OPA) ou Offre Publique d’Échange (OPE). Ces titres représentent au moins 10% du capital de la société émettrice. Ils sont jugés utiles pour l’entreprise et permettent de contrôler la société émettrice. Les titres de participation sont présentés à l’actif du bilan. Acquisition des titres de participation
Application des différents taux de TVA
Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%.
Créer une société anonyme (SA)
La constitution d’une société anonyme implique de réaliser plusieurs démarches, notamment la rédaction des statuts, la réalisation des apports et le dépôt d’un dossier d’immatriculation contenant plusieurs justificatifs. Ce dossier traite uniquement les règles de constitution des sociétés anonymes (SA) non cotées. La procédure pour créer une société anonyme (SA) La procédure à suivre pour créer une SA non cotée comporte les principales étapes suivantes : Rédaction et signature du projet de statuts ;Formation du capital social, réalisation des apports (dépôt des fonds constitutifs d’apports en numéraire, évaluation des apports en nature) ;Nomination des commissaires aux comptes ;Signature des statuts définitifs et désignation des organes de direction ;Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;Dépôt du dossier de constitution au centre de formalités des entreprises.
Dépréciation des créances clients : créances douteuses et irrécouvrables
La dépréciation des créances clients correspond au montant des créances que l’entreprise risque de ne pas recouvrer lorsque les clients ne sont pas solvables ou lorsque les factures sont en litige en fin d’exercice comptable. Il s’agit donc de créances douteuses puisque le risque est probable. Par contre, certains clients n’étant plus solvable ou les factures contestées par le client ne seront plus payées de manière certaine, la créance est alors irrécouvrable. C’est cas sont traitées ensemble, mais leur comptabilisation est différente. A quoi sert la dépréciation des créances clients ?
Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme
4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires.
Créer une SARL : les démarches en 10 étapes
La création et l’immatriculation d’une SARL s’effectuent en accomplissant plusieurs formalités dans un ordre bien précis. Parmi ces démarches, nous retrouvons notamment la rédaction des statuts de la SARL, la réalisation des apports à la société, la publication d’un avis de constitution et la rédaction de la déclaration d’immatriculation d’une SARL. La procédure se termine par le dépôt de la déclaration de création de la SARL au centre de formalités des entreprises, accompagnée de tous les justificatifs demandés. Ce guide pratique vous explique, en 10 étapes, les démarches à accomplir pour créer votre SARL et vous délivre plusieurs conseils pour vous aider dans vos formalités de constitution. A noter : certaines des étapes du dossier, telles que celles liées aux apports de biens communs et à l’évaluation des apports en nature, ne concernent pas systématiquement tous les projets de création de SARL. Le cas échéant, il ne faut donc pas en tenir compte.
