Les institutions européennes

Qu'est-ce qu'un règlement ?  - Quels sont les différents textes juridiques communautaires ? Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de les appliquer telles qu’elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Jurisprudence par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. Dans le langage du Palais on parle donc de la jurisprudence en matière de garde d'enfants comme on peut parler de la jurisprudence de la Cour de Cassation relativement à la définition de la gravité exceptionnelle de la faute commise par un piéton. Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l'autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire.

Schengen : la carte des restrictions aux frontières nationales - Schengen - Toute l'Europe Face à l'épidémie de Covid-19, plusieurs pays ont décidé d'instaurer des restrictions à leurs frontières nationales. Celles-ci sont progressivement levées à des degrés divers depuis le mois de mai 2020. Comme le prévoient les accords de Schengen, les 26 Etats membres de l'espace de libre circulation européen bénéficient de mesures d'exception leur permettant d'entraver la libre circulation des personnes au sein de l'espace Schengen. Quels pays ont instauré des restrictions de déplacements à leurs frontières intérieures ? Dans le contexte de la pandémie de coronavirus, qui sévit en Europe depuis le début de l'année 2020, de nombreux Etats de l'espace Schengen ont fait le choix d'instaurer des restrictions de déplacements à leurs frontières intérieures. Concrètement, ces restrictions permettent aux Etats d'empêcher certaines catégories de population de pénétrer sur leur territoire.

Traités européens L’Union européenne est fondée sur l’État de droit. Cela signifie que toute action entreprise par l'UE découle des traités, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres. Ainsi, si un domaine politique n'est pas cité dans un traité, la Commission ne peut pas proposer de légiférer dans ce domaine. Instructions et circulaires récentes Consulter (PDF, 216 ko) Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, rechercheMinistère(s) déposant(s) : MEN - Education nationaleAutre(s) Ministère(s) concerné(s) : ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovationDate de signature : 21/06/2019 | Date de mise en ligne : 28/06/2019 Résumé : La circulaire est relative au concours national 2019-2020 "Les jeunes et la Sécurité sociale". Nombre d'annexes : 0 NOR : MENE1913631C | Numéro interne : | CERFA : | Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :

Désaccords au conseil de l'Arctique en raison du changement climatique Divergences de points de vue au sommet du conseil de l'Arctique en Finlande. Réuni à Rovaniemi, les ministres des 8 pays riverains du cercle polaire ont discuté des grands dossiers ­environnementaux et économiques de la zone, et pour la première fois, ils ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur une déclaration finale. Les Etats-Unis ayant refusé de mentionner le changement climatique dans le texte. Eclairage de Jonas Parello Plesner, analyste du cabinet de conseil Rasmussen Global :

Quelle est la politique environnementale de l'UE ?  - Quelles sont les grandes politiques communautaires ? Découverte des institutions <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.</p> Depuis le début des années 1970, l’Europe s’est engagée en faveur de l’environnement, notamment au travers d’actions en matière de protection de la qualité de l’air et de l’eau, de préservation des ressources et de la biodiversité, de gestion des déchets… La politique environnementale, absente du traité de Rome (1957), est progressivement devenue un des objectifs de l’Union : Disposant de peu de ressources européennes, cette politique est surtout mise en œuvre grâce à la création de normes et de réglementations qui permettent un rapprochement des législations nationales afin de lutter contre le changement climatique.

Principe de précaution "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Définition du principe de précaution Le principe de précaution est un principe philosophique qui a pour but de mettre en place des mesures pour prévenir des risques, lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas à même de fournir des certitudes, principalement dans le domaine de l'environnement et de la santé. Contrairement à la prévention qui s'intéresse aux risques avérés, la précaution, forme de prudence dans l'action, s'intéresse aux risques potentiels. Elle recouvre les dispositions mises en oeuvre de manière préventive afin d'éviter un mal ou d'en réduire les effets, avant qu'il ne soit trop tard.

Les Etats adhérents et candidats à l'adhésion européenne - Elargissements - Toute l'Europe Vingt-sept pays sont membres de l'Union européenne. Cinq autres ont déposé une candidature, tandis que deux autres sont susceptibles de le faire à moyen terme. A l'inverse, trois pays ont abandonné l'idée d'adhérer. 27 Etats membres de l'UE L'Union européenne se compose de 27 Etats membres. Il va être définitivement interdit : qu'est ce que le métam-sodium, ce pesticide "plus dangereux que le glyphosate" AGRICULTURE - L'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a annoncé lundi avoir "notifié aux industriels son intention de retirer l’ensemble des autorisations de mise sur le marché pour les produits à base de métam-sodium", un pesticide qui aurait causé plusieurs intoxications respiratoires dans le Maine-et-Loire et dans le Finistère en septembre et octobre. 05 nov. 2018 09:30 - La rédaction de LCI Après le glyphosate, un autre pesticide est désormais au centre de l'attention des pouvoirs publics : le métam-sodium. Après le signalement de plusieurs dizaines de cas d'intoxication respiratoires en septembre et octobre, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a annoncé lundi avoir "notifié aux industriels son intention de retirer l'ensemble des autorisations de mise sur le marché pour les produits à base de métam-sodium".

Les branches de droit by adutremee on Genial.ly Les branches de droit,Droit international,Droit national,c'est l’ensemble des dispositions relatives au fonctionnement et à l’organisation de l’État et des pouvoirs publics ainsi que les rapports que ces institutions entretiennent avec les personnes privées. Il se caractérise par son objectif qui est la défense de l’intérêt général. Les litiges qui relèvent du droit public sont tranchés par les juridictions administratives .,C'est l’ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées (particuliers, sociétés civiles ou commerciales, associations, etc.). Il se préoccupe des intérêts particuliers des personnes. Les litiges de droit privé sont de la compétence des juridictions judiciaires .