Contribuables -Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : qu'est-ce qui est prévu ?
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. C'est dans cette optique que le ministère de l'Économie et des Finances a lancé, le 3 avril 2017, une campagne d'information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement à la source. Cette réforme va concerner plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers.
Impôts sur les sociétés
7755-PGPIS - Impôts sur les sociétés3 IS - Impôts sur les sociétés L'impôt sur les sociétés (IS) frappe l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 du code général des impôts (CGI). Les règles d'assiette de cet impôt, qui sont pour la plus large part celles applicables pour la détermination des bénéfices des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 209, I et BOI-BIC), comportent néanmoins un certain nombre de mesures spécifiques.
Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
Vous pouvez déduire la pension alimentaire que vous versez à un enfant majeur si les 2 conditions suivantes sont réunies : Votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenuIl n'a pas des revenus suffisants. Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage. Le montant de la déduction est limité. La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 542 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé).
Impôt sur les sociétés
Vous pouvez accéder à vos services en ligne d'impots.gouv.fr en cliquant sur les liens ci-dessous. Les actualités sont momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance du site. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour la gêne occasionnée.
Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable
Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous avez un accès internet.
Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif
1360-PGPTVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif3 TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif Les opérations portant sur les produits pétroliers réalisées antérieurement à leur mise à la consommation sont effectuées en suspension de taxe, à l'exception des opérations de transport autres que les transports par pipe-line (code général des impôts (CGI), art. 298, 1-2°).
Imposition des revenus de capitaux mobiliers - Ooreka
À jour en Mai 2017 Écrit par les experts Ooreka Il existe 3 catégories de revenus de capitaux mobiliers à prendre en compte pour sa déclaration d'impôts : les produits de placement à revenu fixe ; les produits de placement à revenu variable : dividendes et autres distributions des sociétés de capitaux ; les revenus de valeurs mobilières étrangères. Ces revenus sont récapitulés dans l'imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par les établissements financiers à leurs clients.
Champ d'application de la TVA
1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France.
Qui est imposable sur le revenu ?
Domicile fiscal situé en France Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France. L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal .
Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme
4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires.
Le barème de l'impôt sur le revenu pour 2017
Le barème de l'impôt sur le revenu 2017 est revalorisé de 0,1 %, afin de tenir compte de l'inflation. Les tranches d'imposition et le taux applicable en 2017 sur les revenus à porter sur la déclaration de cette année sont de : Pour le calcul de l'impôt à payer en 2017 et faire une simulation : Calculer rapidement l'impôt à payer en 2017
Impôts -Loi de finances 2018 : quels effets pour les particuliers ?
Crédits d'impôt, flat-tax, taxe d'habitation, fiscalité sur les véhicules, PTZ... que contient pour les particuliers la loi de finances pour 2018 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 ? Impôt sur le revenu et taxe d'habitation Fiscalité sur les véhicules abaissement du seuil du déclenchement du malus à 120 grammes de CO2/km et relèvement à 10 500 € du montant du malus pour les véhicules émettant 185 grammes de CO2/km et plus ;modification de la taxe additionnelle sur les véhicules les plus polluants ;instauration d'une taxe sur les voitures de tourisme de 36 CV et plus ;alignement progressif de la fiscalité du gazole sur celle de l'essence. Autres mesures
Le barème kilométrique 2017 pour les voitures
Lorsqu'un salarié a des frais supérieurs à la déduction forfaitaire de 10 % appliquée automatiquement par le fisc sur ses salaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il a tout intérêt à opter pour la déduction des frais professionnels pour leur montant réel. Déduction des frais réels ou forfaitairement avec le barème kilométrique Dans les frais professionnels rentrent les dépenses de voiture engendrées par un usage professionnel. Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu detravail sont des frais professionnels déductibles jusqu'à 40 km pour un aller simple.
