Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition 4746-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition6 BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition Le régime du bénéfice réel s'applique aux entreprises qui réalisent des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, dans la mesure où elles ne sont pas placées sous le régime des micro-entreprises, ou celui du régime simplifié d'imposition des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont obligatoirement imposées d'après leur bénéfice réel (régime du bénéfice réel proprement dit ou régime simplifié ; code général des impôts [CGI], art. 221 ; BOI-IS-DECLA-30-10-10). Cette déclaration est accompagnée de renseignements comptables qui doivent être fournis sur des imprimés établis par l'administration. Seront examinées successivement :
L’impôt sur les sociétés (IS) - Fiche pratique Qui paie l’impôt ?La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées. De plus, en fonction de la nature de son activité, certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas aux sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associations réalisant des opérations lucratives. Sur quoi la société est-elle imposée ? ATTENTION : Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices. Comment le taux d'imposition est-il calculé ? Le dépôt de la déclaration des résultats de l’entreprise ? ATTENTION : Contrairement à d'autres impôts, l'IS dû sur les bénéfices n'est pas calculé par l'administration.
IR-IMPOT SUR LE REVENU Deux impôts frappent les profits qui ont le caractère de bénéfices ou de revenus imposables, soit par leur nature intrinsèque, soit par la volonté expresse du législateur : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Sous réserve de quelques dérogations, les bénéfices ou revenus sont soumis à l'un ou l'autre de ces impôts, non pas en fonction de la catégorie à laquelle ils se rattachent, mais en considération de la personne qui les reçoit. L'impôt sur les sociétés atteint en principe tous les bénéfices ou revenus imposables réalisés en France par les sociétés de capitaux et autres personnes morales, de sorte que c'est par la nature même des sociétés, établissements et collectivités passibles dudit impôt qu'est défini son champ d'application. De son côté, l'impôt sur le revenu ne concerne en principe que les personnes physiques, conformément aux dispositions de l'article 1 A du code général des impôts(CGI). L'article 1 A du CGI prévoit que : A. B. C. D. E.
Impôts sur les sociétés : "le taux va passer de 33% à 25% d'ici 2022" Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, a confirmé plusieurs mesures ce 30 août : la transformation de l'ISF en impôt sur la fortune immobilière, le CICE est transformé en allègement de charges pour les entreprises tandis que l'impôt sur les sociétés va baisser progressivement. C'est une revendication de longue date des patrons français. "Le taux est de 33%, c'est un des plus élevés de l'Union européenne. Il va passer à 25% en 2002", explique Julien Bigard, en direct sur le plateau de France 3. Ce taux sera-t-il plus faible que chez nos voisins européens ? Le JT Le contrôle de la TVA et la déclaration de TVA Les entreprises soumises à la TVA selon le régime réel normal doivent calculer la TVA à reverser à l'Etat chaque mois et établir une déclaration de TVA (CA3). Cette déclaration est généralement réalisée à partir de la comptabilité de l'entreprise. Nous proposons dans cette fiche pratique un exemple de détermination de la TVA due à partir d'un extrait de la balance des comptes. Avant de procéder à la déclaration de TVA, il est nécessaire de procéder à des contrôles. Haut ↑ Principes de réalisation de la déclaration de TVA Nous rappelons que le montant de la TVA à décaisser chaque mois (si imposition selon le régime réel normal) est obtenu par le calcul suivant : TVA à décaisser = TVA collectée (TVA sur les ventes) – TVA déductible sur autres biens et services (TVA sur les achats) – TVA déductible sur immobilisations D'un point de vue pratique, le montant de la TVA à décaisser est déterminé à partir des enregistrements comptables, en faisant la soustraction : Exemple : Enoncé de l'exercice
Bénéfices industriels et commerciaux 7762-PGPBIC - Bénéfices industriels et commerciaux3 BIC - Bénéfices industriels et commerciaux Les bénéfices industriels et commerciaux constituent l'une des principales catégories prises en considération pour déterminer le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu frappe, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (code général des impôts [CGI], art. 34). Par ailleurs, certaines activités relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu de dispositions légales particulières (CGI, art. 35, I et CGI, art. 35 A). La présente série se décompose en 13 divisions : - champ d'application et territorialité (BOI-BIC-CHAMP) ; - base d'imposition (BOI-BIC-BASE) ; - produits et stocks (BOI-BIC-PDSTK) ; - frais et charges (BOI-BIC-CHG) ; - plus-values et moins-values (BOI-BIC-PVMV) ;
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA) : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique., directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnesIl ne fait pas appel aux services d'un expert-comptable ou d'une société membre de l'ordre des experts-comptables, ayant signé une convention avec l'administration. Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré.
Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif 1360-PGPTVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif3 TVA - Régimes sectoriels - Produits pétroliers - Déductions et régime suspensif Les opérations portant sur les produits pétroliers réalisées antérieurement à leur mise à la consommation sont effectuées en suspension de taxe, à l'exception des opérations de transport autres que les transports par pipe-line (code général des impôts (CGI), art. 298, 1-2°). Le régime suspensif s'applique ainsi aux transports par pipe-line et aux opérations qui portent directement sur les produits pétroliers (livraisons, commissions, courtages, façons, entreposage, etc.). En revanche, les transports réalisés autrement que par pipe-line et les opérations qui ne portent pas directement sur les produits pétroliers sont taxables dans les conditions de droit commun. - les réparations d'immeubles, de machines, etc - les locations de véhicules, de matériel de lutte contre l'incendie, de bacs, etc - les services de gardiennage ; A.
Impôt sur les sociétés : taux d'IS et taux réduits Janvier 2018 Par définition, l'impôt sur les sociétés taxe uniquement le bénéfice imposable des personnes morales, assujetties à l'IS, soit de plein droit soit sur option. Voici les règles fiscales applicables à l'impôt sur les sociétés. Sociétés concernées Sont soumises à l'impôt sur les sociétés : Les sociétés de personnes peuvent aussi opter pour l'IS. Les sociétés civiles sont automatiquement passibles de l'IS si elles se livrent à une activité industrielle et commerciale. Bénéfice et plus-values Le bénéfice soumis à l'IS est déterminé selon les règles des BIC. Les plus-values des sociétés sont soumises au régime des plus-values professionnelles. La plupart des plus-values des sociétés passibles de l'IS sont ajoutées au bénéfice de l'exercice et soumises à cet impôt. Les revenus mobiliers encaissés sont intégrés au bénéfice imposable. Déficits Le déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et il est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Taux d'IS
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Aperçu du contenu de la demande d'immatriculation principale : d'une personne physique : d'une personne morale : Forme de la demande La demande d'immatriculation doit être établie à l'aide d'un formulaire CERFA dont l'intitulé varie : s'il s'agit d'une personne physique, entreprise individuelle, le formulaire est le P0 ; s'il s'agit de l'immatriculation d'une personne morale, le formulaire adéquat est le M0 (il en existe plusieurs en fonction de la forme de la société). Ces formulaires sont revêtus de la signature du demandeur de l'immatriculation ou de son mandataire (avocat par exemple) qui doit alors justifier de son identité et fournir un pouvoir donné par le demandeur. Bon à savoir : même si le dépôt est effectué par un mandataire, l'obligation d'une procuration signée de la personne au nom et pour le compte de laquelle une formalité est effectuée ne s'applique pas lorsque la demande d'inscription est signée par le déclarant.
Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date du débit (inscription du débit sur le compte client) qui correspond généralement à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôts dont elle relève pour la TVA. L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander par lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option.
Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du résultat imposable - professionnels Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Sont donc exclues les créances acquises et non encore encaissées (note d'honoraire ou facture émise mais non encaissée par exemple) et les charges engagées mais non encore payées . Il est toutefois possible d'opter pour une comptabilité d'engagement. Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessaires pour l'exercice de la profession (uniquement pour le régime de la déclaration contrôlée). Les recettes sont constituées : des recettes reçues en contrepartie du service rendu au client (honoraires, commissions notamment)des recettes accessoires : remboursements de frais y compris forfaitaires, produits financiers issus du placement des fonds reçus en dépôt de la clientèle dans l'exercice de la profession, recettes commerciales accessoires par exemple.
Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme 4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; A. 1. 2. Sont concernées les: 3. 4. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. 3. A.
Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés Les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent procéder à des enregistrements comptables spécifiques. Il s’agit notamment d’enregistrer les acomptes versés tout au long de l’exercice comptable ainsi que le solde, payé au début de l’exercice suivant. Compta-Facile répond à la question : comment comptabiliser l’impôt sur les sociétés ? Comptabilisation de l’impôt sur les sociétés de l’exercice A la clôture de l’exercice comptable, après avoir déterminé le résultat fiscal de l’entreprise et calculé le montant de l’impôt sur les sociétés à payer, il convient de comptabiliser l’impôt sur les sociétés de l’exercice. La comptabilisation du solde d’impôt sur les sociétés est effectuée ainsi : on débite le compte 695 « Impôt sur les bénéfices » pour le montant total de l’impôt sur les sociétés à payer,et on crédite le compte 444 « Etat – Impôt sur les bénéfices » en contrepartie. Suite à la comptabilisation du solde d’impôt sur les sociétés :