Le repos compensateur de remplacement
Etape 1 - Fixer les modalités de la prise des repos compensateurs de remplacement par un accord écrit Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur de remplacement. Auparavant, un accord de branche étendu fixait généralement les modalités d'application de ce dispositif. Mais depuis la loi du 20 août 2008, priorité est donnée à l'accord d'entreprise.
LA LIMITATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
S'il existe une réglementation générale relative à la durée légale du travail, celle-ci peut toutefois être contournée par le biais d'accords, dans les limites fixées par la loi. La durée légale du travail diffère donc suivant que l'entreprise a ou non opté pour un aménagement conventionnel de l'organisation et de la durée du travail. 1) La législation générale La durée légale hebdomadaire est de 39 heures de travail effectif. Celle-ci n'est cependant pas impérative, puisque l'employeur peut y déroger sous réserve de l'application des règles relatives aux heures supplémentaires.
L'heure complémentaire
Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ? Quel est son cadre légal ? Le salarié peut-il les refuser ? Comment sont-elles rémunérées ? Qu'est-ce qu'une heure complémentaire ?
Heures supplémentaires : plafond, contingent, contreparties...tout ce qu'il faut savoir !
Quelles sont les limites aux heures supplémentaires ? L'employeur peut déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il souhaite faire effectuer à ses salariés en fonction des besoins de son entreprise. Toutefois, il existe certaines limites qu'il ne peut pas dépasser : une limite quotidienne, fixée à 10 heures (sauf cas de dérogations possibles) (1) ; une limite hebdomadaire, fixée à 48 heures sur 1 semaine (2) (ou 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles) (3) ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines (4) (ou 46 heures si la convention collective le prévoit) (5) ; une limite annuelle fixée par le contingent (6). Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ? Le contingent annuel fixe une limite au nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un salarié.
Quelles sont les durées maximales de travail
La durée de travail qu'un salarié peut effectuer fait l'objet de trois limites : par jour, par semaine et sur une période de 12 semaines consécutives. Quelle est la durée de travail journalière maximale ? En principe, un salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour. Mais le dépassement de cette limite est possible dans les cas suivants :
La durée maximale de travail
Des durées maximales quotidienne et hebdomadaire encadrent le travail effectif des salariés même si ceux-ci cumulent plusieurs emplois. Depuis le 1er janvier 2018, l’accord d’entreprise (ou d’établissement) prime sur l’accord de branche (ou de groupe) en matière de durée maximale de travail et de repos. Les dispositions d’ordre public s’appliquent pour les entreprises qui ne disposent d’aucun accord collectif. Par exception, l’accord de branche prime sur l’accord d’entreprise en matière de durée du travail sur les sujets suivants : le régime d’équivalences ;le nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit ;la durée minimale du travail à temps partiel ;le taux de majoration des heures complémentaires ;l’augmentation temporaire de la durée du travail à temps partiel.
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
Tout accord collectif de répartition des horaires de travail conclu avant le 21 août 2008 reste applicable tant qu'il n'est pas remis en cause par les organisations qui l'ont signé. L'accord signé prévoit Soit le travail par cycleSoit la modulation du temps de travailSoit des journées de réduction du temps de travail (RTT) Travail par cycle L'accord peut prévoir une organisation du temps de travail sous forme de cycles, dont la durée est fixée à quelques semaines, afin de s'adapter aux variations régulières d'activités. La répartition de la durée du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
La durée du travail
Durée légale, durée conventionnelle La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35h par semaine (art. L.3121-27 C. trav.). Sauf dispositions conventionnelles contraires, les heures de travail sont en principe décomptées sur la semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche à 24 heures (art. L.3121-35 C. trav).
Fiche de paie
Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent : la prise en charge des frais de santéles prestations en espèces (indemnités journalières)les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité -invalidité -décès
Heures supplémentaires - Comment bien les calculer
Chargement de votre vidéo "Droit finances : Heures supplémentaires" Les heures supplémentaires sont très encadrées par le droit du travail.
La rémunération
Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Il comprend le salaire de base, les avantages en nature, les primes ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs. Montant du salaire minimum, calcul du salaire, retenues, bulletin de paie, réduction des charges patronales sur les bas et moyens salaires… : vous trouverez dans cette rubrique l’ensemble des informations sur la rémunération.
Heures supplémentaires : 10 points pour tout comprendre
Votre employeur vous a demandé d'effectuer des heures supplémentaires et vous vous posez plusieurs questions : Puis-je refuser ? Quelles limites aux heures supplémentaires ? Quelles contreparties pour heures supplémentaires ? Sont-elles imposables ou non ? Voici tout ce que vous devez savoir en 10 points clés.
Les délais de conservation et de prescription des documents sociaux
Des textes d’origines diverses imposent la conservation de certains documents pendant un laps de temps impératif. Cette conservation a pour objectif de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation, ce qui explique que la durée de conservation des documents varie en fonction des délais de prescription. Délais de conservation des documents sociaux
Journée de solidarité : ce que dit le code du travail
publié le18.09.15 mise à jour18.03.20 La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des dispositions étant toutefois prévues pour que les salariés changeant d’employeur en cours d’année n’aient pas à effectuer plusieurs journées de solidarité dans l’année. A SAVOIR S’agissant des règles applicables à la Journée de solidarité, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Qu’est ce que la « journée de solidarité » ?
