Congés payés : les principales règles d’acquisition et de prise - Éditions Tissot. Congés payés : Liste des Droits et Devoirs des employeurs et salariés. Les congés payés, ça ne s’improvise pas.
Il faut anticiper ! Avant de partir pour un repos bien mérité, l’employeur et son salarié ont des règles à respecter : par an, le nombre de jours de congés est limité, il faut en faire la demande dans des délais réglementés, dans certains cas les dates de départ sont modifiables, ils ne peuvent pas être échangés contre une somme d’argent … Employeur et salarié : Altéor Ressources Humaines fait le point sur tout ce que vous devez savoir au sujet des congés payés ! Vous partirez en vacances sereinement … Congés payés : ce que dit le code du travail. Dispositions exceptionnelles destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19 Fixation des dates de congés payés Par dérogation aux dispositions du Code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation et de la persistance de l’épidémie de COVID-19 (coronavirus), un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc :
Le calcul de l’indemnité de congés payés - Éditions Tissot. Calcul des congés payés. Calcul d’acquisition des droits aux congés payés La notion de jours ouvrables et de jours ouvrés La notion de jours ouvrés et de jours ouvrables est centrale pour le décompte des congés payés.
Si l’acquisition des jours de congés payés se fait en jours ouvrables alors le calcul de l'indemnité de congés payés est fait en jours ouvrables. Par jours ouvrables, il est entendu tous les jours d’ouverture potentielle de l’entreprise à l'exception des jours fériés non travaillés par l’entreprise et des jours de repos hebdomadaire (le dimanche en principe). Ainsi, une semaine est en principe composé de 6 jours ouvrables du lundi au samedi. Bulletin de paie : les informations obligatoires. Publié le21.09.15 mise à jour13.11.20 Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié.
Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites. Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au bulletin de paie est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. A SAVOIR Depuis le 1er janvier 2018, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent délivrer un bulletin de paie simplifié, afin d’en améliorer la lisibilité.
Quelles sont les mentions obligatoires ? Les délais de conservation et de prescription des documents sociaux. Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? La rémunération. Le salaire est la contrepartie du travail fourni.
Il comprend le salaire de base, les avantages en nature, les primes ainsi que des majorations prévues par la loi ou les accords collectifs. Montant du salaire minimum, calcul du salaire, retenues, bulletin de paie, réduction des charges patronales sur les bas et moyens salaires… : vous trouverez dans cette rubrique l’ensemble des informations sur la rémunération.
Le salaire est la contrepartie du travail fourni. Fiche de paie. Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales.
Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent : la prise en charge des frais de santéles prestations en espèces (indemnités journalières)les indemnités versées sous certaines conditions en cas d'incapacité ou d'invalidité de travail Complémentaire incapacité -invalidité -décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle afin de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé. Impôt sur le revenu : calcul et paiement. Durée du travail d'un salarié à temps plein. Temps de travail du salarié : aménagement des horaires. Tout accord collectif de répartition des horaires de travail conclu avant le 21 août 2008 reste applicable tant qu'il n'est pas remis en cause par les organisations qui l'ont signé.
L'accord signé prévoit Soit le travail par cycleSoit la modulation du temps de travailSoit des journées de réduction du temps de travail (RTT) Travail par cycle L'accord peut prévoir une organisation du temps de travail sous forme de cycles, dont la durée est fixée à quelques semaines, afin de s'adapter aux variations régulières d'activités. La répartition de la durée du travail à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Heures supplémentaires : plafond, contingent, contreparties...tout ce qu'il faut savoir ! Quelles sont les limites aux heures supplémentaires ?
L'employeur peut déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il souhaite faire effectuer à ses salariés en fonction des besoins de son entreprise. Toutefois, il existe certaines limites qu'il ne peut pas dépasser : une limite quotidienne, fixée à 10 heures (sauf cas de dérogations possibles) (1) ; une limite hebdomadaire, fixée à 48 heures sur 1 semaine (2) (ou 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles) (3) ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines (4) (ou 46 heures si la convention collective le prévoit) (5) ; une limite annuelle fixée par le contingent (6). Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ? Le contingent annuel fixe une limite au nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un salarié. 220 heures par salariés sur l'annéeÀ défaut d'accord, À défaut d'accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salariés sur l'année (8).
Le repos compensateur de remplacement. Etape 1 - Fixer les modalités de la prise des repos compensateurs de remplacement par un accord écrit Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur de remplacement.
Auparavant, un accord de branche étendu fixait généralement les modalités d'application de ce dispositif. Mais depuis la loi du 20 août 2008, priorité est donnée à l'accord d'entreprise. L'accord définit notamment : le nombre d'heures supplémentaires qui pourront être remplacées par un repos compensateur : s'agit-il de l'ensemble des heures supplémentaires, ou seulement d'une partie, d'un pourcentage ? Exemple. Calcul des heures supplémentaires. Fiche de paie. Durée légale du travail : ce que dit le code du travail. La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine, pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Il s’agit d’une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exceptions, sont calculées les heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé.
A SAVOIR En matière de durée du travail, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles peuvent être fixées par convention ou accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Temps de travail. En France, la durée légale du temps de travail est fixé à 35 h par semaine à temps complet.
