Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon)
La réduction générale des cotisations patronales s'applique aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic soit (16,40 €) relevant obligatoirement du régime d'assurance chômage. Elle s'applique également aux salariés dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage, quelles que soient la nature et la forme du contrat de travail. Cependant, certains salariés en sont exclus, notamment les mandataires sociaux (sauf s'ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail). Lorsqu'il s'agit d'un contrat de mission, les salariés sont comptés dans l'effectif de l'entreprise s'ils ont été liés à ce contrat pendant au moins 3 mois au cours de la dernière année civile. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de travail temporaire, les salariés effectuent des missions auprès de plusieurs entreprises, le coefficient de réduction est calculé pour chaque mission.
Bulletin de paie
Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Santé Sécurité sociale -maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent :
Les taux de cotisations
La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut. Les cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l’assurance vieillesse de base (retraite du régime général) sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale). D’autres cotisations ou contributions sont uniquement à la charge de l’employeur : la cotisation maladie, la cotisation d'assurance chômage, les cotisations d’allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, les cotisations d’accidents du travail, le versement au fonds national d’aide au logement (Fnal), la cotisation assurance garantie des salaires (AGS), le forfait social, le versement mobilité (pour les employeurs de 11 salariés et plus dans un périmètre de transport urbain). Le taux est fixe et propre à chaque cotisation. Fnal :
Le processus de recrutement - Les étapes
Processus incontournable de la vie de l’entreprise, le recrutement correspond à l’ensemble des actions mises en œuvre pour trouver le candidat qui correspond aux exigences de compétences (savoirs, savoir-faire et savoir-être) et de qualifications (diplômes et titres) requises pour un poste donné. Le processus de recrutement se compose de plusieurs étapes, notamment : les vérifications préliminaires (obligations d’emploi, candidats prioritaires), la rédaction et la diffusion de l’offre d’emploi, la réception et le tri des CV, la sélection du candidat et la formalisation de l’embauche. Les vérifications préalables
Mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 : le traitement sur un bulletin de paie LégiSocial
Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés doivent bénéficier d’une mutuelle d’entreprise, ce que nous appelons également parfois « prévoyance complémentaire frais de santé » ou « couverture santé ». Nous vous proposons aujourd’hui 2 exemples concrets et chiffrés de l’impact de cette mutuelle sur le bulletin de paie et les cotisations sociales qui en découlent. Traitement de la mutuelle en paie : exemple 1 ¶ Présentation du contexte Salarié non cadre exerçant son activité à temps plein, sur la base de la durée légale ; Sa rémunération brute mensuelle est estimée à 1.600 € ; Un dispositif de mutuelle collective et obligatoire est instauré dans l’entreprise, la participation patronale est estimée à 70 € ainsi que la part salariale pour le même montant ; L’effectif de l’entreprise est supposé être de 30 salariés ; Nous supposerons que le salarié est soumis au taux minimal de cotisations salariales d’un salarié non cadre, rémunéré en deçà du PMSS, soit 22,16% au 1er janvier 2016.
Les taux de cotisations de droit commun
Montants au 1er janvier 2021 (a) abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 € en 2021. * Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.** Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic calculé sur un an. Carsat :
Jours fériés : droits et rémunération
>> Dossier conseillé : Défendre vos droits aux jours de repos et fériés Les jours fériés et autres jours de fête La liste des jours fériés légaux est limitativement fixée par la loi (1). Les 11 fêtes légales considérées comme des jours fériés sont les suivantes :
Les avantages en nature
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter.
Contrat de travail : ce que dit le code du travail
publié le01.07.08 mise à jour30.12.20 Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. À savoir Certaines conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein. Qui peut conclure un contrat de travail ?
Le bulletin de paie
publié le21.09.15 mise à jour16.08.21 Au moment du versement de son salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. Certaines mentions figurent obligatoirement dans ce document. D’autres sont interdites.
Salaire, primes et avantages
Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes :
Nouveau modèle de bulletin de paie : classement des rubriques
Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale financent le 1er niveau du système obligatoire des retraites. Les prestations prennent principalement la forme de pensions de retraite. Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées : sur la fraction de la rémunération brute inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (cotisation vieillesse plafonnée) ; et sur la rémunération brute totale (cotisation vieillesse déplafonnée). Sécurité sociale plafonnée
