Réalisation d’un site non conforme aux besoins exprimés, une obligation fondamentale non respectée vendredi 24 février 2017 Par un jugement du 21 février 2017, le TGI de Bobigny a prononcé la résiliation d’un contrat de refonte et de référencement d’un site aux torts du prestataire pour défaut de conformité du produit mis en service aux besoins exprimés par le client. Pour le tribunal, le prestataire n’a pas respecté l’obligation fondamentale du contrat constituant la cause déterminante de l’engagement de son client, qui souhaitait obtenir une visibilité accrue sur internet pour relancer son activité. Il s’agit d’une obligation « fondamentale, élémentaire et essentielle que le produit mis en service soit conforme aux besoins exprimés par le client et donc à sa destination ».
Contrat de prestation de services : Les risques Définition et contours du contrat de prestation de services Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations.
Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site lundi 14 novembre 2016 « Si un site internet peut constituer une œuvre de l’esprit protégeable, seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités peut lui conférer un tel caractère », a rappelé le TGI de Bordeaux dans un jugement du 8 novembre 2016. Il en a conclu que celui qui a fourni l’idée ou le concept d’un site ne peut se voir reconnaître, à ce titre, la qualité de co-auteur d’une œuvre de collaboration. Il aurait dû démontrer qu’il était directement intervenu ou qu’il avait donné des instructions à la société qui a conçu et développé le site. Le gérant d’une agence immobilière et un prestataire informatique avait conclu un contrat de co-exploitation du site « cessionpme.com ».
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 15 décembre 2011 mardi 03 janvier 2012 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 15 décembre 2011 J.M. Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 3, arrêt du 3 octobre 2018 jeudi 11 octobre 2018 Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 3, arrêt du 3 octobre 2018 Génie Flexion / Variopositif contrat informatique Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence
Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant mardi 11 juillet 2017 La cour d’appel de Grenoble a confirmé la résiliation d’un contrat de réalisation d’un site internet aux torts exclusifs du client, qui avait refusé toute réception provisoire, alors que cette réception aurait pu lui permettre de faire faire au prestataire toute modification au vu des éventuelles réserves et dès lors que les retards reprochés à cette date lui étaient entièrement imputables. Par son arrêt du 6 juillet 2017, la cour a condamné la société cliente à payer à son prestataire les sommes prévues par le contrat et non encore réglées, en plus des pénalités, 10 000 € pour le travail supplémentaire généré par ses nombreuses demandes d’interventions et de modifications, et 50 000 € de dommages-intérêts. La société Sikirdji Gemfrance, spécialisée dans le commerce de pierres fines et précieuses, avait conclu un contrat avec l’agence web Dediservices pour améliorer son site et y développer une activité de commerce en ligne. Lire la décision
Développement de site : absence d’effets de réserves mineures après la recette définitive mardi 22 octobre 2013 Dans un jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé que « l’usage veut que lorsque l’on prononce une recette et notamment une recette définitive, les réserves sont des points mineurs à finaliser (peu importe leur nombre), ne remettant pas en cause la bonne finalité du projet. A défaut la recette ne doit pas être prononcée ». Il a donc débouté Drilnet, la société cliente, de ses demandes, d’autant plus qu’un protocole d’accord stipulait que la réception de la recette définitive emporte, pour les parties, renonciation à tout recours dans le cadre des contrats qui avaient été signés. Kalanda avait développé le site internet de Drilnet. Mais bien que le site soit en ligne, Drilnet n’était pas complètement satisfaite de la qualité des développements.
Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018 jeudi 18 octobre 2018 Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 16 octobre 2018 IT Development / Free Mobile contrefaçon - inexécution contractuelle - licence d'utilisation - modification non autorisation du logiciel - question préjudicielle - responsabilité délictuelle Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-19.809, Inédit Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 3 octobre 2018 N° de pourvoi: 17-19809 Non publié au bulletin Cassation partielle M.