Veillej litige site internet. Fiche memo veillej clienttropexigeant. Veille juridique Mémo Litige Informatique. Responsabilité des concepteurs et développeurs de sites internet : l'importance du "PV de recette" La réalisation, la conception et le développement d'un site internet donnent lieu à un contentieux fréquent et fourni.
D'un côté les prestataires de services de création de site internet, webmasters, développeurs web sont tenus à une obligation de résultat et des délais. De l'autre, les clients exigent souvent des évolutions, améliorations ou changements. L'équilibre entre les droits et les obligations des parties est complexe et donne lieu à une véritable analyse détaillée des faits de la part des juges, telle qu'en témoigne le jugement rendu, le 15 octobre 2013, par le Tribunal de commerce de Marseille. En l'espèce, en 2003, la société Drilnet a conclu avec Kalanda un contrat de création d'un site web incluant plusieurs fonctionnalités révolutionnaires pour l’époque. La collaboration entre les deux sociétés se poursuivra 9 ans durant. Une version 2 de ce site web donnera lieu à un avenant. La société Drilnet reprochait à Kalanda : Dans ce contexte, le tribunal a jugé que : www.cabinetbem.com.
Rupture brutale du contrat : compétence exclusive de la cour de Paris. Pas de droits d’auteur au créateur du concept d’un site. Lundi 14 novembre 2016 « Si un site internet peut constituer une œuvre de l’esprit protégeable, seul le choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des fonctionnalités peut lui conférer un tel caractère », a rappelé le TGI de Bordeaux dans un jugement du 8 novembre 2016.
Il en a conclu que celui qui a fourni l’idée ou le concept d’un site ne peut se voir reconnaître, à ce titre, la qualité de co-auteur d’une œuvre de collaboration. Il aurait dû démontrer qu’il était directement intervenu ou qu’il avait donné des instructions à la société qui a conçu et développé le site. Litige sur la refonte d'un site web. Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 15 février 2016. Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 15 décembre 2011. Mardi 03 janvier 2012 Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 15 décembre 2011 J.M.
Weston / Shopping Epinions International conditions générales d'utilisation - contrefaçon - éditeur - hébergeur - marques - mots clés - référencement - statut La société française J.M Weston spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de chaussures pour homme, est titulaire de la marque française Weston qu’elle a déposée le 24 mars 2005 sous le n° 063418907 pour désigner notamment des chaussures en classe 25. Le 5 novembre 2009, la société J.M Weston a fait constater par un huissier de justice qui s’est rendu sur le site internet www.shopping.com, qu’en tapant le mot Weston, le moteur de recherche du site faisait apparaître un mocassin cuir homme et qu’en cliquant sur cette image, il obtenait une proposition d’achat d’une chaussure de marque Ypson’s Paris avec la mention “Si vous aimez Weston, elles sont pour vous”. a/ sur la valeur probante du procès-verbal : . Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant.
Mardi 11 juillet 2017 La cour d’appel de Grenoble a confirmé la résiliation d’un contrat de réalisation d’un site internet aux torts exclusifs du client, qui avait refusé toute réception provisoire, alors que cette réception aurait pu lui permettre de faire faire au prestataire toute modification au vu des éventuelles réserves et dès lors que les retards reprochés à cette date lui étaient entièrement imputables. Par son arrêt du 6 juillet 2017, la cour a condamné la société cliente à payer à son prestataire les sommes prévues par le contrat et non encore réglées, en plus des pénalités, 10 000 € pour le travail supplémentaire généré par ses nombreuses demandes d’interventions et de modifications, et 50 000 € de dommages-intérêts.
La société Sikirdji Gemfrance, spécialisée dans le commerce de pierres fines et précieuses, avait conclu un contrat avec l’agence web Dediservices pour améliorer son site et y développer une activité de commerce en ligne. Développement de site : absence d’effets de réserves mineures après la recette définitive. Mardi 22 octobre 2013 Dans un jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de commerce de Marseille a rappelé que « l’usage veut que lorsque l’on prononce une recette et notamment une recette définitive, les réserves sont des points mineurs à finaliser (peu importe leur nombre), ne remettant pas en cause la bonne finalité du projet.
A défaut la recette ne doit pas être prononcée ». Il a donc débouté Drilnet, la société cliente, de ses demandes, d’autant plus qu’un protocole d’accord stipulait que la réception de la recette définitive emporte, pour les parties, renonciation à tout recours dans le cadre des contrats qui avaient été signés. Résolution du contrat de développement et caducité du contrat de location financière.
Droit de rétraction d’un professionnel sur un contrat de création d’un site internet.