Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 novembre 2017, n° 15/20024. Doctrine organise l’information juridique pour la rendre rapidement accessible et pertinente pour les professionnels du droit.
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Lamanda (premier président), président M. Sémériva, conseiller rapporteur M. Mollard, avocat général SCP Bénabent, SCP Defrenois et Levis, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Cour d'appel de Lyon, du 7 novembre 2002. Références Cour d'appel de Lyon Audience publique du jeudi 7 novembre 2002 Texte intégral Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 13 avril 2001 - R.G.: 2000/2351 N° R.G.
Cour : 01/03174 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix APPELANTE : SOCIÉTÉ PATRIMOINE CONSEIL (PC), S.A.R.L. 7 Place de Chevry 91190 GIF SUR YVETTE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me BURDY CLEMENT, avocat au barreau de LYON (toque 142) INTIMEE : SOCIÉTÉ CEGID, S.A. 123/125 Avenue B. Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 novembre 2012. Cloud computing : l’UMP obtient gain de cause contre Oracle. Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 06 juin 2014. Mardi 01 juillet 2014.
Envoi de spams : rupture fautive du contrat d’emailing. Mardi 01 juillet 2014 Par un jugement du 6 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a jugé que bien que le prestataire d’emailing ait le droit de rompre de manière anticipée le contrat avec son client en raison de dysfonctionnements, celui-ci avait commis une faute en ne respectant pas le délai de 30 jours prévu pour remédier aux problèmes.
La société RPM, spécialisée dans le marketing web pour ses clients, avait fait appel à EMV pour l’acheminement de campagnes de publipostage par courriels pour le compte de clients annonceurs. Ils avaient donc signé un contrat pour une année, RPM ayant également adhéré aux conditions générales de vente d’EMV. Des consommateurs recevant des courriers électroniques non sollicités se sont plaints. Selon EMV, les purges réclamées par RPM ont toujours été effectuées à bref délai. Le tribunal ne se prononce pas vraiment sur ces dysfonctionnements mais sur la suspension anticipée de la prestation et du contrat par EMV.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2013, 12-11.688, Inédit. Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 mars 2013 N° de pourvoi: 12-11688 Non publié au bulletin Cassation M.
Espel (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin, avocat(s) Tribunal de commerce de Nanterre, 4ème ch., jugement du 24 juin 2016. Mardi 12 juillet 2016 Tribunal de commerce de Nanterre, 4ème ch., jugement du 24 juin 2016 MACIF / IGA Assurances dommages-intérêts - licence - logiciel - logiciel d’intégration - maintenance - manquements - obligations - résiliation Le tribunal ayant le 15 avril 2016 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise a disposition au greffe le 24 juin 2016, après en avoir delibéré. La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce (MACIF) est la maison-mère d’un groupe de sociétés exerçant dans le domaine de l’assurance mutue11e. Le 8 février 2013, les parties concluent : Rupture abusive d’un contrat d’intégration : la Macif condamnée à 1,45 millions d’euros.
Mardi 12 juillet 2016 Par un jugement du 24 juin 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné la Macif pour la résiliation abusive d’un contrat d’intégration d’une solution logicielle éditée par IGA Assurances et du contrat de licence maintenance.
Le groupe mutualiste doit verser à IGA 1,14 millions d’euros de dommages-intérêts, auxquels s’ajoute le versement de plus de 276 000 € pour le règlement d’une facture non payée et 226 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dans le cadre de la réorganisation de sa filiale Macifilia, la Macif avait souhaité remplacer l’application informatique de gestion d’activités d’assurance jugée obsolète. Elle a donc lancé un appel d’offres qu’IGA Assurances a remporté. Le tribunal, constatant que le litige trouve son origine dans une interprétation opposée des responsabilités et obligations respectives de chacun, a cherché à clarifier le cadre contractuel. Contrats informatiques et CGU : on ne peut rédiger une convention de preuve n'importe comment.
Qu’est-ce qu’une clause de recette informatique ? Parlons un peu de recette informatique. C’est une clause répandue dans les contrats informatiques, ayant pour objet d’organiser la réception de logiciels, d’une solution informatique, d’une plateforme informatique ; elle purge les défauts de conformité et les vices apparents auxquels pourrait être confronté un client. Sa rédaction peut varier et dépendre étroitement de l’objet du contrat. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-19.615, Publié au bulletin. Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 6 décembre 2017 N° de pourvoi: 16-19615 Publié au bulletin Rejet Mme Mouillard, président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) Texte intégral Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Bureau Ingénieur Y...
(la société BIT) que sur le pourvoi incident relevé par M. Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Transfert d’hébergement : 100 000 € pour violation d’engagement de confidentialité. Jeudi 03 mars 2016 Par un jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique à verser 100 000 € de pénalité forfaitaire contractuelle pour avoir transféré l’hébergement du site d’un client qui lui avait été confié, sans son accord, et en violation de son engagement de confidentialité. En 2011, la société Destock Meubles a souhaité refondre son site de ventes en ligne de meubles. Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 15 février 2016. Jeudi 03 mars 2016 Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 15 février 2016 Destock Meubles / Blue Acacia accord de confidentialité - communication d’information - contrat d’hébergement - Contrat de développement - pénalité - site internet - violation La Sas Destock Meubles exploite depuis 2004 un site internet dédié à la vente de mobilier en ligne accessible à l’adresse www.destockmeubles.com.
Elle a souhaité refondre sa plateforme numérique et a confié la réalisation de cette prestation à la Sarl Blue Acacia, agence de communication interactive, par un contrat conclu le 19 juillet 2011. LA PROCEDURE : C’est dans ces conditions que : L’ensemble des demandes a fait l’objet d’écritures, déposées et échangées en présence d’un greffier qui en en a pris acte sur la cote de procédure ou ont été régularisées par le juge en charge d’instruire l’affaire en présence des parties. ln limine litis.
Défaut de paiement de la licence d’un ERP : manquement grave du prestataire. Vendredi 01 février 2019 Le tribunal de commerce de Paris a jugé que le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon. Par un jugement du 5 décembre 2018, le tribunal a prononcé la résiliation judiciaire des contrats.
Il a par ailleurs condamné le prestataire à rembourser les factures payées par le client et à lui verser 10 000 € au titre des frais qu’il a dû engager pour se défendre. La société Byexpert avait signé un contrat avec la société JL Consulting pour l’assister dans la mise en place d’un ERP dénommé Divalto. Quand il a été mis en production, le client a constaté qu’il ne couvrait pas la totalité de ses besoins. Tribunal de commerce de Paris, jugement du 5 décembre 2018. Vendredi 01 février 2019 Tribunal de commerce de Paris, jugement du 5 décembre 2018 Byexpert / JL Consulting. Référencement naturel : condamnation pour une obligation de moyen non respectée. Jeudi 22 février 2018 Le référencement des sites web alimente un contentieux nourri. Cour d’appel de Grenoble, ch. com, arrêt du 6 juillet 2017. Mardi 11 juillet 2017. Résiliation d’un contrat de réalisation d’un site aux torts d’un client trop exigeant.
Mardi 11 juillet 2017. Condamnation d’un client qui n’exprime pas ses besoins. Mardi 24 octobre 2017. Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8e ch. B, arrêt du 5 octobre 2017. Mardi 24 octobre 2017. Question d’indivisibilité entre licences de logiciel et contrat d’intégration. Cour d’appel de Paris, pôle 1 – ch. 3, arrêt du 3 octobre 2018.
Jeudi 11 octobre 2018. Droit de rétraction d’un professionnel sur un contrat de création d’un site internet. Cour de cassation, ch. civile 1, arrêt du 12 septembre 2018. Mardi 02 octobre 2018 Cour de cassation, ch. civile 1, arrêt du 12 septembre 2018 Mme X. / Cometik.
Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 16 mars 2012. Lundi 02 avril 2012.