Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2017, 16-19.615, Publié au bulletin
Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 6 décembre 2017 N° de pourvoi: 16-19615 Publié au bulletin Rejet Mme Mouillard, président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)
Les conséquences juridiques du Brexit dans le droit des contrats
Tout d’abord, une précision : cette chronique n’a pas pour objet d’effectuer une analyse de toutes les conséquences du BREXIT. Une telle œuvre nécessiterait des développements foisonnants, domaine du droit par domaine du droit. Une autre précision : sous réserve qu’aucun événement comme un nouveau referendum n’intervienne d’ici la fin de la période de négociation, la date de sortie du Royaume Uni de l’Union Européenne est fixée au 29 mars 2019 à 23 h (soit le 30 mars pour le Continent européen).
Les contrats informatiques
Vincent Gautrais et Ejan MacKaay, « Les contrats informatiques », dans Denys-Claude Lamontagne, Droit spécialisé des contrats, vol. 3, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, p. 279-315. [1] Le terme « contrat informatique » est un néologisme curieux. Si le qualificatif « informatique » devait désigner directement l’objet du contrat, on dirait plutôt contrat d’informatique, comme dans contrat de vente, de mariage, de travail, de transport, d’assurance. Le contrat n’institue pas l’informatique. Plus récemment, on a vu apparaître le terme contrats du commerce électronique[1], pour désigner toute une gamme de contrats suscités par le commerce électronique, allant de la fourniture d’accès et de la mise au point de sites jusqu’à la vente en ligne et la publicité.
Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 15 février 2016
jeudi 03 mars 2016 Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 15 février 2016 Destock Meubles / Blue Acacia accord de confidentialité - communication d’information - contrat d’hébergement - Contrat de développement - pénalité - site internet - violation La Sas Destock Meubles exploite depuis 2004 un site internet dédié à la vente de mobilier en ligne accessible à l’adresse www.destockmeubles.com.
Réforme du droit des contrats : quel impact sur les contrats informatiques
Publié le 02/10/2016 par Etienne Wery - 5564 vues Le juriste qui reprend le travail ce lundi matin, n’est plus le même que celui qui a quitté son bureau vendredi soir !
Les différents types de contrats de travail
Le contrat de travail Par Thomas Coëffé | Publié le 27/10/2014 - Mis à jour le 07/12/2015 Sur le marché du travail, plusieurs types de contrats co-existent. Le Contrat à Durée Indéterminée est la norme, mais d’autres types de contrats peuvent être conclus sous conditions. CDI – Contrat à durée indéterminée
Transfert d’hébergement : 100 000 € pour violation d’engagement de confidentialité
jeudi 03 mars 2016 Par un jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique à verser 100 000 € de pénalité forfaitaire contractuelle pour avoir transféré l’hébergement du site d’un client qui lui avait été confié, sans son accord, et en violation de son engagement de confidentialité. En 2011, la société Destock Meubles a souhaité refondre son site de ventes en ligne de meubles. Pour ce faire, elle a conclu un contrat de réalisation avec la société Blue Accacia ainsi que des contrats d’intégration ERP, d’hébergement, d’infogérance et de maintenance.
Les contentieux liés aux contrats informatiques
Publié le 18/04/2017 par Etienne Wery , Hervé Jacquemin - 0 vues Lorsqu’une entreprise fait appel à un prestataire IT pour s’informatiser, qu’il s’agisse d’acquérir du matériel (hardware), des logiciels (software), et/ou bénéficier de prestations accessoires (maintenance ou formation du personnel, par exemple), il n’est malheureusement pas rare que des difficultés surviennent. Les problèmes peuvent se manifester très tôt, par exemple au cours de négociations rompues abusivement par l’une des parties, ou plus tardivement, en cours d’exécution du contrat, lorsqu’il apparaît que la solution logicielle proposée n’est pas compatible avec les autres applications du clients. Ils peuvent trouver leur origine dans des manquements du client et/ou du prestataire IT.
